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Résumé chap3 droit social le CDD
- Cours
- DROIT SOCIAL
- Établissement
- Nice - Université Sophia Antipolis
le CDD (le CDD)
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DROIT SOCIAL - LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS DETRAVAIL – LE CDD – fiche cours 7
I. Contrat à Durée Déterminée (CDD)
A) Définition
• Article L1242-1 du Code du travail :
Le CDD est un contrat temporaire réservé à l’exécution d’une tâche précise et
temporaire.
• Ne peut avoir pour objet ou e=et de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité
normale et permanente de l’entreprise.
B) Cas de recours autorisés
1. Remplacement d’un salarié :
o Absences diverses (maladie, congés, suspension de contrat).
o Départ définitif précédant la suppression d’un poste.
o Attente d’entrée en service d’un salarié recruté en CDI.
2. Accroissement temporaire d’activité :
o Augmentation exceptionnelle de charge de travail.
, o Commandes exceptionnelles nécessitant des moyens supplémentaires.
3. Travaux temporaires par nature :
o Contrat saisonnier : tâches répétitives liées aux saisons ou modes de vie collectifs.
o Contrat d’usage : dans des secteurs spécifiques (hôtellerie, spectacle, sport
professionnel, etc.).
o Contrat de vendange : travaux spécifiques aux vendanges.
o Contrat spécifique au sport et e-sport : durée minimale d’une saison sportive,
maximale de 5 ans.
o CDD à objet défini (CDD de mission) :
§ Réservé aux cadres ou ingénieurs.
§ Prévu par un accord de branche.
§ Durée minimale : 18 mois.
§ Durée maximale : 36 mois.
§ Prend fin avec la réalisation du projet après un délai de prévenance de 2
mois.
§ Indemnités : 10 % de la rémunération brute si pas de conversion en CDI.
5. Autres motifs
o Survenance dans l’entreprise d’une commande exceptionnelle à l’exportation
o Exécution d’une tache occasionnelle précisément définie et non durable
o Travaux urgents
C) Cas de recours interdits au CDD
1. Travaux dangereux.
2. Remplacement de salariés en grève.
3. Postes concernés par un licenciement économique au cours des 6 derniers mois.
D) Durée
1. Terme précis : date de fin définie.
Dans certains cas, l’entreprise n’a pas le choix, elle est obligée de prévoir un terme
précis :
o Accroissement temporaire d’activité
o Lorsqu’il y a eu un départ définitif du salarié avant la fin de son poste
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