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Résumé chap6 clauses du contrat de travail droit social
- Cours
- DROIT SOCIAL
- Établissement
- Nice - Université Sophia Antipolis
ensemble des clauses d'un contrat de travail
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DROIT SOCIAL - LES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL – fichecours 6
I. Les clauses du contrat de travail : généralités
• Principe général :
o L’exécution du contrat de travail repose sur la bonne foi et l’obligation de
loyauté.
o À la fin du contrat, l’employé retrouve sa liberté, mais certaines clauses
protègent l’employeur contre des comportements déloyaux.
II. Les clauses spécifiques du contrat de travail
1. Clause de non-concurrence
A. Définition :
• Limite la liberté d’un salarié de travailler dans une entreprise concurrente ou d’exercer
une activité concurrente après la rupture du contrat.
• Doit inclure une contrepartie financière.
B. Conditions de validité :
1. Nécessaire à la protection d’un intérêt légitime de l’entreprise (ex. : contact avec la
clientèle, accès à des informations sensibles).
2. Adaptée aux spécificités du poste et indiquer les activités visées par l’interdiction
pour ne pas empêcher le salarié de toute possibilité de retrouver un emploi dans son
domaine de formation.
3. Limitée dans le temps et l’espace (souvent 2 ans, zone géographique précisée).
4. Prévoir une contrepartie financière réelle et proportionnée.
C. Modalités pratiques :
• Stipulation : insérée à l’embauche, pendant l’exécution du contrat (avec accord du
salarié), ou lors de la rupture (accord des deux parties).
• Renonciation :
o Possible si prévue contractuellement.
o Doit être claire, écrite, et respectant les modalités prévues.
• Violation :
o Responsabilité du salarié : dommages-intérêts, perte de la contrepartie.
, o Responsabilité du nouvel employeur : prouvée si complicité ou ignorance
coupable.
D. Exemple de rédaction :
En cas de rupture du présent contrat pour quelque motif que ce soit, M. X s’engage à ne pas
travailler pour une entreprise ayant une activité concurrente de celle de la société Y ou à ne pas
s’intéresser directement ou indirectement à toute activité pouvant concurrencer les activités
de la société.
Les activités susmentionnées, ne pourront être exercées pendant une durée de X temps à
compter de la cessation du contrat sur le territoire suivant : France. (Il faut que ce soit une
grosse boite pour que ce soit un pays).
En contrepartie de son application qui a pour conséquence de limiter le libre exercice de son
activité professionnelle, M. X percevra une contrepartie financière fixée à 50% du salaire
mensuel.
La société se réserve le droit de libérer M. X de l’interdiction de concurrence en notifiant sa
décision dans un délais de 8 jours suivant la rupture effective du contrat.
En cas de violation de la présente clause, M. X sera redevable d’une somme fixée
forfaitairement à X€.
2. Clause de dédit-formation
A. Définition :
• Oblige un salarié ayant bénéficié d’une formation financée par l’employeur à rester dans
l’entreprise pour une durée déterminée ou à rembourser les frais engagés.
B. Conditions de validité :
1. Formation entièrement financée par l’employeur.
2. Le salarié doit préserver la liberté de démissionner (indemnité raisonnable).
3. Clause / convention conclue avant la formation et précisant la date, la nature, la
formation et son coût réel pour l’E, la durée ainsi que le montant et les modalités de
remboursement à charge du salarié.
4. La formation prévue suppose des frais réels supérieurs aux dépenses imposées par
la loi ou par les accords ou conventions collectives.
C. Mise en œuvre :
• Non applicable si la rupture est due à l’employeur (licenciement sans cause réelle et
sérieuse).
D. Exemple de rédaction :
Nous vous confirmons que vous suivrez une formation de poterie destinée à vous permettre de
mieux réaliser des vases.
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