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Résumé chap5 période d'essai & clauses interdites
- Cours
- DROIT SOCIAL
- Établissement
- Nice - Université Sophia Antipolis
période d'essai & clauses interdites
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DROIT SOCIAL - L’ENGAGEMENT A L’ESSAI ET LESCLAUSES INTERDITES – fiche cours 5
L’ENGAGEMENT A L’ESSAI
- PE facultative.
- PE ne se présume pas, doit être inscrite dans le contrat.
- Contrat peut être rompu unilatéralement par l’une ou l’autre des parties sans formalité
particulière.
- Pas un licenciement et pas non plus une démission, contrat existe mais reste fragile car
ni les règles de la démission ni celles du licenciement ne s’applique.
L. 1221-20 Code du travail :
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié
dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié
d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
- Période d’essai n’est pas la même chose que la période probatoire : salarié qui est déjà
dans l’entreprise et qui change de fonctions (m si période pas satisfaisante, ne permet
pas de rompre le contrat)
- Passage d’un salarié entre 2 S d’un m groupe peut entraîner période d’E
- Mais si changement employeur, celui-ci ne peut pas imposer aux salariés repris période
d’E
- Période d’essai commence au moment où commence le contrat de travail.
L’EXISTENCE DE LA PERIODE D’ESSAI
- La PE n’existe que si elle est stipulée dans la lettre d’engagement par une clause
expresse, sinon le contrat est conclu à titre définitif (doit être permise par le contrat)
- Consentement des 2 parties nécessaire
- Si rien n’est inscrit dans le contrat, le salarié est dispensé de la PE, et si l’on veut se
défaire du salarié => procédure de licenciement.
L. 1221-23 Code du travail
La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles
sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de
travail.
LA DUREE DE LA PERIODE D’ESSAI
La loi a fixé des plafonds qu’on ne peut pas dépasser, mais qui peuvent être réduits tout dépend
de la qualification professionnelle. La période d’essai se calcule en jour entier et calendaire.
POUR LES CDI
➜ Pour les ouvriers/employés : 2 mois et 4 mois renouvellement inclus.
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