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Résumé chap4 les caractéristiques du contrat de travail
- Cours
- DROIT SOCIAL
- Établissement
- Nice - Université Sophia Antipolis
caractéristiques du contrat de travail
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DROIT SOCIAL - LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL –fiche cours 4
CONDITIONS – CONTRAT DE TRAVAIL
RECRUTEMENT DU FUTUR SALARIE
PROTECTION DU SALARIE LORS DE LA SELECTION DES CANDIDATS
Protection juridique dès l’offre
- Règles imposées pour rédaction de l’o6re : doit être conforme à la vérité – certains
éléments sont à éviter sous peine de sanctions
- Loi interdit tous termes étrangers (rédaction dans la langue concernée sauf si travail sur
sol étranger) + toute notion de discrimination (m +) sinon infract pénale (cond part
peuvent autoriser discrim si lien direct et nécessaire avec le travail)
- Liberté de diEusion de l’oEre (publi libre par di6érents moyens : France Travail, interne
en E, cab de recrutement…
- Forme imposée : date de l’o6re, nom de l’E, raison sociale, adresse de l’employeur…
Protection accrue au niveau du processus de sélection
- Di6érentes procédés + ou – intrusifs comme moyen de sélection : CV, lettre de
motivation, tests de personnalité
- Modes de recrutement interne & externe
, - Informations demandées doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé
ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.
- le candidat doit être informé (expressément) des méthodes et techniques de
recrutement, préalablement à leur mise en œuvre.
- Le candidat doit être de bonne foi, s’il ment => faute qui viole l’o6re d’emploi => un dol
constitué à condition que l’employeur ait aussi vérifier les informations
- L’employeur peut le licencier pour faute ou obtenir la nullité du contrat (MAIS à condition
qu’il PROUVE le dol).
Pertinence des techniques de sélection
- L’interdiction proclamée par le droit du travail de certaines techniques (astrologie,
méthode génétique avec ADN…
- L’obligation de transparence incombant à l’employeur
- Di6érents types d’emplois :
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