Garantie de satisfaction à 100% Disponible immédiatement après paiement En ligne et en PDF Tu n'es attaché à rien
logo-home
Résumé L'essentiel sur la compétence de la juridiction administrative en L3 4,46 €
Ajouter au panier

Resume

Résumé L'essentiel sur la compétence de la juridiction administrative en L3

 1 vue  0 fois vendu

Le document englobe les textes et jurisprudences indispensables dans le cadre d'un cas pratique de L3 de contentieux administratif sur la compétence de la juridiction administrative

Aperçu 1 sur 3  pages

  • 14 janvier 2025
  • 3
  • 2024/2025
  • Resume
Tous les documents sur ce sujet (4)
avatar-seller
nbfy-lea
Séance 1 : La compétence de la juridiction administrative


Le juge administratif


Conseil constitutionnel Conseil de la concurrence 1987 : La juridiction
administrative est compétente dans l’annulation ou la réformation des décisions prises
dans l’exercice, des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le
pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les
organismes publics placées sous leur autorité ou leur contrôle.


CE Frampart 1960 : Le juge administratif est compétent en ce qui concerne les
mesures de police administrative.


CE Terrier 1903 : Le contentieux contractuel des collectivités locales relève du juge
administratif.


TC Comité d’établissement de Pôle emploi 2011 : Les juridictions administratives
sont compétentes en ce qui concerne les actes réglementaires relatifs au personnel
d’un établissement public à caractère administratif.


CE Minaire et autres 1937 : Le juge administratif est compétent pour connaître de
la situation des fonctionnaires dans le cadre des litiges individuels ou collectifs.


La juridiction administrative


Article L311-1 CJA : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de
droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet
du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à
une autre juridiction administrative ».


Article L311-4 CJA : Il est question des domaines relevant de la compétence du
Conseil d’Etat en premier ressort.


La compétence territoriale du tribunal administratif

Les avantages d'acheter des résumés chez Stuvia:

Qualité garantie par les avis des clients

Qualité garantie par les avis des clients

Les clients de Stuvia ont évalués plus de 700 000 résumés. C'est comme ça que vous savez que vous achetez les meilleurs documents.

L’achat facile et rapide

L’achat facile et rapide

Vous pouvez payer rapidement avec iDeal, carte de crédit ou Stuvia-crédit pour les résumés. Il n'y a pas d'adhésion nécessaire.

Focus sur l’essentiel

Focus sur l’essentiel

Vos camarades écrivent eux-mêmes les notes d’étude, c’est pourquoi les documents sont toujours fiables et à jour. Cela garantit que vous arrivez rapidement au coeur du matériel.

Foire aux questions

Qu'est-ce que j'obtiens en achetant ce document ?

Vous obtenez un PDF, disponible immédiatement après votre achat. Le document acheté est accessible à tout moment, n'importe où et indéfiniment via votre profil.

Garantie de remboursement : comment ça marche ?

Notre garantie de satisfaction garantit que vous trouverez toujours un document d'étude qui vous convient. Vous remplissez un formulaire et notre équipe du service client s'occupe du reste.

Auprès de qui est-ce que j'achète ce résumé ?

Stuvia est une place de marché. Alors, vous n'achetez donc pas ce document chez nous, mais auprès du vendeur nbfy-lea. Stuvia facilite les paiements au vendeur.

Est-ce que j'aurai un abonnement?

Non, vous n'achetez ce résumé que pour 4,46 €. Vous n'êtes lié à rien après votre achat.

Peut-on faire confiance à Stuvia ?

4.6 étoiles sur Google & Trustpilot (+1000 avis)

59063 résumés ont été vendus ces 30 derniers jours

Fondée en 2010, la référence pour acheter des résumés depuis déjà 15 ans

Commencez à vendre!
4,46 €
  • (0)
Ajouter au panier
Ajouté