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Résumé Droit Année 1 Question 1.2 Le contenu du contrat
Droit Année 1 Question 1.2 Le contenu du contrat
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Thème : 1 » L’intégration de l’entreprise dans son environnement » - Année : 1 / DroitLe contenu du contrat
1. Période ou date de création
Les règles définissant le contenu du contrat ont été établies principalement à travers le
Code civil de 1804, bien qu'elles s'appuient sur des principes juridiques bien plus
anciens.
2. Auteur ou principaux auteurs
Principalement codifiées par le Code civil, sans attribution à un auteur unique.
3. Description et explication
Le contenu du contrat fait référence aux obligations que les parties contractantes
s'engagent à respecter. Cela inclut :
L’objet du contrat : les prestations à fournir
La valeur de la prestation
On peut ajouter de nombreuses clauses… sous réserve qu’elles soient légales
Les conditions de réalisation
Les termes de paiement, etc.
Clause Rôle Exemple
En cas de retard de livraison, le
Clause Prévoit une indemnité à verser en vendeur s'engage à payer à
pénale cas de non-respect des l'acheteur une pénalité de 100 €
engagements contractuels. par jour de retard.
Permet de résilier Si l'acheteur ne paie pas dans les
Clause automatiquement le contrat en 30 jours suivant la livraison, le
résolutoire cas de manquement à une ou vendeur peut résilier le contrat
plusieurs obligations. de plein droit.
Stipule que la propriété de la
Clause de
marchandise reste au vendeur Le vendeur reste propriétaire des
réserve de
jusqu'au paiement complet du biens vendus jusqu'au paiement
propriété
prix. intégral du prix par l'acheteur.
L'acheteur s'engage à ne pas
Clause de
Interdit à une partie de vendre de produits concurrents
non-
concurrencer l'autre partie dans dans un rayon de 50 km autour
concurren
une zone géographique définie et du point de vente principal
ce
pour une durée spécifiée. pendant 2 ans.
Oblige le vendeur à ne fournir les
Clause biens ou services qu'à un seul L'acheteur s'engage à n'acheter
d'exclusivi acheteur, ou l'acheteur à les matières premières que chez
té n'acheter qu'auprès d'un seul le vendeur pendant toute la
vendeur. durée du contrat.
En cas de force majeure, telle
Clause de Exonère les parties de leurs qu'une catastrophe naturelle, les
force obligations en cas de survenance parties ne seront pas tenues
majeure d'événements extérieurs responsables du non-respect du
imprévisibles et irrésistibles. contrat.
Clause Prévoit que tout litige résultant du En cas de litige, les parties
d'arbitrag contrat sera résolu par arbitrage conviennent de recourir à un
e plutôt que par les tribunaux arbitrage sous l'égide de la
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