Notes de cours
Notes de cours droit de la famille
- Cours
- Droit de la famille
- Établissement
- Strasbourg (UdS)
fiche de révisions sur les sanction de mariages ?
[Montrer plus]
Vendeur
S'abonner
Aperçu du contenu
Sanction du marriageCet officier peut faire l’objet de plusieurs sanctions car la loi lui impose de
vérifier au moment ou il célèbre le mariage de a réunion de toutes les
conditions.
Dans l’hypothèse où il célèbre un mariage irrégulier :
• Il peut être condamner a payer une amende civile (cad le juge fixe une
somme d’argent a payer, et ici c’est un juge civil qui fixe la somme) Ex :
art 63, 68, 192, ils prévoient que quand les conditions de formation du
mariage que ces textes envisagent font défaut l’officier fera l’objet
d’une amende civile qu’il devra payer de sa poche
• Il peut être condamné a verser des dommages et intérêts a l’un ou aux
deux époux sur le fondement du droit commun de la responsabilité
civile délictuelle (article 1240)
• Il peut aussi parfois faire l’objet de sanctions pénales car certains
articles du CP en disposent, ex : Code pénal article R645-3 ou article
433-20
• Il peut faire l’objet de sanctions disciplinaires, ainsi le ministre de
l’intérieur a le pouvoir de suspendre le mandat de l’officier de l’état civil
pendant un maximum d’un mois quand celui qui est titulaire du mandat
n’a pas respecté la loi, cela prendra la forme d’un arrêté ministériel.
L’officier d’état civil peut aussi être révoqué dans son mandat lorsque la
faute commise est jugée particulièrement grave et cette révocation sera
réalisée par décret motivé en conseil des ministres.
• Il peut aussi subir des sanctions administratives, l’article L2124-5 du
code général des collectivités territoriales, indique que tous membres du
conseil municipal qui sans excuses valables a refusé d’accomplir une
des fonctions qui lui sont dévolues par la loi peut être déclaré
démissionnaire par le tribunal administratif et cette sanction est
appliquée quand un maire ou adjoint refuse de célébrer un mariage
homosexuel par exemple.
Section 2 : l’époux qui a était l’auteur de l’irrégularité
Cet époux peut être sanctionné :
• En devant verser des dommages et intérêts a son conjoint (article
1240 du CC)
• En faisant l’objet d’une sanction pénale
• En faisant l’objet d’une amende civile (article 192 du CC)
Les avantages d'acheter des résumés chez Stuvia:
Qualité garantie par les avis des clients
Les clients de Stuvia ont évalués plus de 700 000 résumés. C'est comme ça que vous savez que vous achetez les meilleurs documents.
L’achat facile et rapide
Vous pouvez payer rapidement avec iDeal, carte de crédit ou Stuvia-crédit pour les résumés. Il n'y a pas d'adhésion nécessaire.
Focus sur l’essentiel
Vos camarades écrivent eux-mêmes les notes d’étude, c’est pourquoi les documents sont toujours fiables et à jour. Cela garantit que vous arrivez rapidement au coeur du matériel.
Foire aux questions
Qu'est-ce que j'obtiens en achetant ce document ?
Vous obtenez un PDF, disponible immédiatement après votre achat. Le document acheté est accessible à tout moment, n'importe où et indéfiniment via votre profil.
Garantie de remboursement : comment ça marche ?
Notre garantie de satisfaction garantit que vous trouverez toujours un document d'étude qui vous convient. Vous remplissez un formulaire et notre équipe du service client s'occupe du reste.
Auprès de qui est-ce que j'achète ce résumé ?
Stuvia est une place de marché. Alors, vous n'achetez donc pas ce document chez nous, mais auprès du vendeur siwarzouaouimhj24. Stuvia facilite les paiements au vendeur.
Est-ce que j'aurai un abonnement?
Non, vous n'achetez ce résumé que pour 5,86 €. Vous n'êtes lié à rien après votre achat.
Peut-on faire confiance à Stuvia ?
4.6 étoiles sur Google & Trustpilot (+1000 avis)
66781 résumés ont été vendus ces 30 derniers jours
Fondée en 2010, la référence pour acheter des résumés depuis déjà 15 ans