Sanction du marriage
Cet officier peut faire l’objet de plusieurs sanctions car la loi lui impose de
vérifier au moment ou il célèbre le mariage de a réunion de toutes les
conditions.
Dans l’hypothèse où il célèbre un mariage irrégulier :
• Il peut être condamner a payer une amende civile (cad le juge fixe une
somme d’argent a payer, et ici c’est un juge civil qui fixe la somme) Ex :
art 63, 68, 192, ils prévoient que quand les conditions de formation du
mariage que ces textes envisagent font défaut l’officier fera l’objet
d’une amende civile qu’il devra payer de sa poche
• Il peut être condamné a verser des dommages et intérêts a l’un ou aux
deux époux sur le fondement du droit commun de la responsabilité
civile délictuelle (article 1240)
• Il peut aussi parfois faire l’objet de sanctions pénales car certains
articles du CP en disposent, ex : Code pénal article R645-3 ou article
433-20
• Il peut faire l’objet de sanctions disciplinaires, ainsi le ministre de
l’intérieur a le pouvoir de suspendre le mandat de l’officier de l’état civil
pendant un maximum d’un mois quand celui qui est titulaire du mandat
n’a pas respecté la loi, cela prendra la forme d’un arrêté ministériel.
L’officier d’état civil peut aussi être révoqué dans son mandat lorsque la
faute commise est jugée particulièrement grave et cette révocation sera
réalisée par décret motivé en conseil des ministres.
• Il peut aussi subir des sanctions administratives, l’article L2124-5 du
code général des collectivités territoriales, indique que tous membres du
conseil municipal qui sans excuses valables a refusé d’accomplir une
des fonctions qui lui sont dévolues par la loi peut être déclaré
démissionnaire par le tribunal administratif et cette sanction est
appliquée quand un maire ou adjoint refuse de célébrer un mariage
homosexuel par exemple.
Section 2 : l’époux qui a était l’auteur de l’irrégularité
Cet époux peut être sanctionné :
• En devant verser des dommages et intérêts a son conjoint (article
1240 du CC)
• En faisant l’objet d’une sanction pénale
• En faisant l’objet d’une amende civile (article 192 du CC)
Cet officier peut faire l’objet de plusieurs sanctions car la loi lui impose de
vérifier au moment ou il célèbre le mariage de a réunion de toutes les
conditions.
Dans l’hypothèse où il célèbre un mariage irrégulier :
• Il peut être condamner a payer une amende civile (cad le juge fixe une
somme d’argent a payer, et ici c’est un juge civil qui fixe la somme) Ex :
art 63, 68, 192, ils prévoient que quand les conditions de formation du
mariage que ces textes envisagent font défaut l’officier fera l’objet
d’une amende civile qu’il devra payer de sa poche
• Il peut être condamné a verser des dommages et intérêts a l’un ou aux
deux époux sur le fondement du droit commun de la responsabilité
civile délictuelle (article 1240)
• Il peut aussi parfois faire l’objet de sanctions pénales car certains
articles du CP en disposent, ex : Code pénal article R645-3 ou article
433-20
• Il peut faire l’objet de sanctions disciplinaires, ainsi le ministre de
l’intérieur a le pouvoir de suspendre le mandat de l’officier de l’état civil
pendant un maximum d’un mois quand celui qui est titulaire du mandat
n’a pas respecté la loi, cela prendra la forme d’un arrêté ministériel.
L’officier d’état civil peut aussi être révoqué dans son mandat lorsque la
faute commise est jugée particulièrement grave et cette révocation sera
réalisée par décret motivé en conseil des ministres.
• Il peut aussi subir des sanctions administratives, l’article L2124-5 du
code général des collectivités territoriales, indique que tous membres du
conseil municipal qui sans excuses valables a refusé d’accomplir une
des fonctions qui lui sont dévolues par la loi peut être déclaré
démissionnaire par le tribunal administratif et cette sanction est
appliquée quand un maire ou adjoint refuse de célébrer un mariage
homosexuel par exemple.
Section 2 : l’époux qui a était l’auteur de l’irrégularité
Cet époux peut être sanctionné :
• En devant verser des dommages et intérêts a son conjoint (article
1240 du CC)
• En faisant l’objet d’une sanction pénale
• En faisant l’objet d’une amende civile (article 192 du CC)
