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Résumé Droit Année 2 Question 4.2 Protection des actifs immatériels Droit d’auteurs Droit d’utilisation
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Thème : 4 » L’impact du numérique sur la vie de l’entreprise » - Année : 2 / DroitProtection des actifs immatériels : droit d’auteurs et droits d’utilisation des services et des
applications
1. Période ou date de création
Le droit d'auteur s'est développé à partir de la fin du 18ème siècle, avec
l'émergence des premières lois sur le copyright. Les droits d’utilisation des services
et des applications sont plus récents, évoluant avec le développement
technologique et numérique.
2. Auteur ou principaux auteurs
Pas d’auteur unique; ces droits sont établis par la législation nationale et
internationale.
3. Description et explication
La protection des actifs immatériels englobe le droit d'auteur, qui protège les
œuvres de l'esprit (livres, musique, logiciels) contre l'utilisation non autorisée, et
les droits d’utilisation qui régissent les conditions d'accès et d'usage des services et
applications numériques.
Ces droits visent à sécuriser la création et l'innovation en accordant à leurs auteurs
et titulaires des droits exclusifs sur leur utilisation et leur distribution.
Les droits d'auteur se divisent en deux grandes catégories : les droits moraux et les
droits patrimoniaux.
1. Droits moraux : Les droits moraux sont attachés à la personne de l'auteur
et visent à protéger son lien personnel avec l'œuvre. Ils sont perpétuels,
inaliénables et imprescriptibles, ce qui signifie qu'ils ne peuvent être
vendus, cédés, ou perdus avec le temps. Les principaux droits moraux
incluent :
1. Le droit à la paternité de l'œuvre : l'auteur a le droit d'être reconnu
comme tel et de revendiquer ou non la divulgation de son nom sur
son œuvre.
2. Le droit au respect de l'œuvre : cela permet à l'auteur de s'opposer
à toute modification, déformation ou mutilation de son œuvre qui
pourrait porter préjudice à son honneur ou à sa réputation.
3. Le droit de divulgation : l'auteur décide du moment et de la forme
sous laquelle l'œuvre est rendue publique.
4. Le droit de retrait et de repentir : l'auteur peut décider de retirer
son œuvre de la circulation ou d'en modifier les conditions de
diffusion, souvent sous condition de compenser les préjudices
causés à d'autres droits.
2. Droits patrimoniaux : Les droits patrimoniaux concernent l'utilisation
économique de l'œuvre et permettent à l'auteur (ou à ses ayants droit) de
tirer une rémunération de son exploitation. Ces droits sont temporaires,
transférables et peuvent être cédés ou licenciés. Ils comprennent :
1. Le droit de reproduction : autoriser ou interdire la copie de l'œuvre
sous différentes formes.
2. Le droit de représentation : autoriser ou interdire la présentation
publique de l'œuvre.
3. Le droit de suite : dans certains cas, l'auteur peut percevoir un
pourcentage sur la revente de son œuvre (notamment en matière
d'art).
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