Notes de cours
PACES cours UE7 Pr.Gosset S1
- Établissement
- Lille II (UL2)
Ensemble des cours S1 d'UE7 du Pr.Gosset : Droits de la personne, Place du sport dans la société, Justice en France, Responsabilité
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UE7 - Gosset Les droits de la personneUE7 02/09/19
GOSSET
LES DROITS DE LA PERSONNE
I/ Définitions, généralités et classification des personnes
Une personne = être capable de jouir de droits, qui peut devenir sujet de droit ou d’obligations
A) Généralités
Loi : soit une personne, soit une chose -> difficultés :
• Avant l’abolition de l’esclavage, l’esclave était juridiquement une chose
• L’animal est juridiquement une chose, c’est un meuble par nature -> un animal ne peut
bénéficier de libéralité (pas de lègue à un animal) + n’a pas d’obligations (responsable = maître)
- Assos de défense des animaux militent pr qu’ils soient traités comme des personnes ->
depuis 2015 : protégés en tant que être sensible
- Occident : animal de plus en plus considéré bc baisse de la natalité, accroissement du
célibat et individualisme (+ coiffeurs, cimetières, lieux de vacances pour animaux)
- Parfois considéré comme une personne puisqu’on a fait des procès aux animaux ->
Aristophane, “Les guêpes” : procès à un chien / Jean Racine, “les plaideurs” : procès à un
chien inspiré d’Aristophane (chien Citron) “tirez tirez ils ont pissé partout”
- 1806, Suisse : chien exécuté pour complicité de meurtre
- Cour de Cassation juge le fait de perdre un animal = préjudice moral -> indemnisable
- E-U : discipline juridique (Animal Law) en cas de divorce par ex pour la garde de l’animal
- Il y a qq années, un singe qui a pris un selfie et le selfie a fait le tour du monde mais s’est
posé la question juridique de savoir vers qui les droits d’auteur de la photo?
B) Distinction
1. Distinction entre personnes physiques et morales
• Personne physique = être humain
• Personne morale = gpment de personnes physiques auquel on reconnait avec ses cqces la
personnalité juridique -> 3 types
- De droit publique : État, collectivités locales, hôpitaux, université, ordres (des médecines,
avocats etc)
- Commune : personnalité juridique qui comprend une partie tu territoire français, ses
habitants, ses biens, maire et ses conseillers -> vie juridique bc la commune perçoit
des impôts, a des revenus etc
- De droit privé : société à but lucratif, assos, congrégations, syndicats
- De droit mixte : établissements publics (ex : sncf)
2. Distinction dans les personnes physiques les personnes capables et incapables
Tout français jouit de droits civils dont il est rarement privé (sauf déchéance de l’autorité
parentale) mais qq restrictions pr protection de la personne (âge, santé ou état mental)
- Ces personnes doivent être protégées pour lutter contre l’exploitation, la faiblesse ou la
domination d’un plus puissant
- Le mineur n’est pas capable juridiquement bc a un rptant légal (ses deux parents)
- La loi prévoit des régimes de protection différents d’importance croissante en fonction de la
nécessité de protéger plus ou moins une personne -> possibilité d’annuler des actes juridiques
(ex : personne qui perd la tête et qui fait des chèques à tout va)
- La sauvegarde de justice : le plus léger pour une durée courte en général
- La tutelle
- La curatelle
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II/ L’existence des personnes physiques
A) L’attribution de la personnalité
Tout être humain a la personnalité juridique du seul fait de son existence et ce quels que
soient le sexe, l’origine ethnique, la religion et la nationalité
Et ce même s’il ne le sait pas -> un enfant en bas âge a la nationalité juridique
B) Quelle est la durée de cette personnalité juridique?
1. Le commencement : la naissance
-> ne suffit pas à donner la personnalité, il faut que l’enfant soit né vivant et viable
La loi protège l’enfant
- Couple : madame enceinte mais monsieur va mourir -> l’enfant simplement conçu (pas encore
né) est réputé né quand il y va de son intérêt : on lui donne la personnalité juridique de façon
rétroactive à une date qui peut remonter jusqu’à la conception à condition qu’il finisse par
naitre vivant et viable -> l’enfant hérite du père mm si pas encore né au moment du décès et
peut bénéficier d’une assurance vie
- Pdv loi : la conception se situe entre le 180è et le 300è jour avant la naissance
- Un enfant doit être déclaré à l’état civil ds les trois jours de sa naissance
2. La fin : la mort
- Rôle du médecin : constater le décès, rédiger le certificat de décès, déterminer le moment de la
mort (= moment de ‘ouverture de la succession)
- En droit français, la définition légale de la mort = mort cérébrale
- Situations délicates :
- Personne disparue : un absent est présumé vivant-> il faut attendre 20 ans pour faire une
déclaration d’absence
- Au bout de 20 ans elle équivaut à un acte de décès -> ouverture de la succession
- Disparition de qqn dans des circonstances de catastrophes collectives mais qu’on n’a pas
retrouvé le corps (naufrage, crash d’avion) : décès déclaré judiciairement
C) Difficultés avant naissance et après mort
1. Avant naissance : embryon, foetus
- Pas la personnalité juridique -> objets
- Cqces : foetus meurt par accident de voiture non responsable de la mère -> juridiquement : pas
d’homicide
- Pas n’importe quelle chose : statut particulier
- CCNE : “personne humaine potentielle”
- Loi le protège autrement : “un embryon humain ne peut pas être conçu ou utilisé à des fins
commerciales ou industrielles”
2. Le cadavre
- Plus une personne -> juridiquement une chose
- Respect de la volonté du défunt (exprimée de son vivant)
- Violation d’une sépulture est sanctionnée
- On peut accorder une décoration à titre posthume
- Protection de la mémoire des morts, de la dignité des défunts
- Préfet Erignac abattu, gisait sur la chaussée dans une marre de sang -> photo et
reproduction de la photo par les journalistes = atteinte à la dignité de la personne
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III/ Les droits de la personne/personnalité
Quels sont les droits fondamentaux attachés à la personne juridique?
A) Généralité : 2 types de droits
Droits patrimoniaux et extra patrimoniaux : évaluables ou non en argent, qui entrent ou non dans
le patrimoine
- Biens patrimoniaux : saisissables, cessibles entre vifs, disponibles, transmissibles
- Extra : insaisissables, incessibles, indisponibles et intransmissibles
B) Droits de la personnalité (3 types)
1. Respect de l’intégrité physique (du corps humain) = droit de la personne sur son propre
corps , art16.1 Code Civil : “le corps est inviolable”
- Art 16-3 CC : “Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps qu’en cas de nécessité
médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. Le
consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement” , “le corps humain et ses
produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit patrimonial”
- 2 exceptions : les vaccinations obligatoires et l’urgence
2. Respect de la dignité de la personne humaine (principe à valeur constitutionnelle”
- Principe philosophique : Kant “L’Homme est une fin en soi” - jamais considéré comme un
moyen
- Décret 1848, Victor Schœlcher (abolition esclavage)
- DDH
3. Respect de l’intégrité morale : plusieurs droits
- Respect de la vie privée (pas atteint par la publication de renseignements d’ordre
patrimonial)
- Cqces : pas possible de licencier qqn pour une cause de sa vie privée
- Droit à l’image : on peut s’opposer à la reproduction ou la publication de son portrait
- Droit à l’information (prime)
- Droit à l’honneur : toute personne peut exiger le respect de sa propre dignité/réputation et
l’honneur est défendu contre des agrégations mensongères (diffamation) + présomption
d’innocence
- Droit au secret
- Droit d’un auteur sur son oeuvre
- Droit aux libertés : de circulation, de réunion, de communication, …
IV/ L’individualisation de la personne physique
Chaque personne physique a des éléments d’identification : nom, prénom, domicile, nationalité,
sexe, situation familiale
-> Cet état civil d’une personne = situation juridique
Chaque personne a un état dont elle ne peut pas disposer librement = indisponibilité de l’état
des personnes
On retrouve cet état à la mairie, avant fourni par les paroisses
1539 : ordonnance de Villers-Cotterêts qui donne aux curés la mission d’obtenir les registres de
baptême
1579 : ordonnance de Blois étend cela aux mariages et aux décès
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A) Droit au nom protégé contre l’usurpation par un tiers
- chacun de nous peut s’opposer à ce que son nom soit attribué à/utilisé par une autre personne
- protégé contre utilisation commerciale ou littéraire
- Nom de famille peut s’acquérir de 2 façons
- Par affiliation (nom patronymique : du père)
- Loi 18/06/2003 indique que ce sont les parents qui choisissent le nom de famille de
l’enfant qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soir les deux noms
accolés dans l’ordre souhaité mais elle exige que tt les enfants d’une mm fratrie aient
le mm nom de famille
- Par le mariage : la femme qui se marie acquiert par le mariage le droit d’utiliser le nom du
mari, nom qui peut s’adjoindre au nom de jeune fille ou qui se substitue = droit d’usage
- Conservation du nom de jeune fille, peut être repris en cas de divorce
- Si décès du conjoint, la femme peut conserver le nom de son mari défunt
- Immuabilité : nom ne change pas sauf 3 exceptions :
- Chgt d’état : la filiation est contestée, le père désavoue la paternité de l’enfant mineur
- Chgts de noms par décret : ce sont des gens qui ont un nom de famille à consonance
ridicule et qui demandent à changer de nom (souvent accordé)
- Les gens qui se font naturaliser français et qui, à cette occasion, demandent francisation
B) Prénom
- Traditionnellement (et notamment dans l’ancien régime), on devait choisir tt les noms qui
étaient en usage dans les différents calendriers ou bien les personnages connus de l’histoire
ancienne
- Loi 1993: une liberté (quasi) totale est donnée aux parents pour choisir le prénom de leurs
enfants
- nuance, limite : si l’officier de l’état civil qui enregistre le prénom considère que le prénom
choisit par les parents est contraire à l’intérêt de l’enfant, il peut signaler la situation au
procureur de la République qui peut refuser le prénom
- On peut avoir entre 1 et 4 prénoms
- Inchangé sauf s’il y a un intérêt légitime
- En cas de naturalisation : francisation
- Situations de transsexualisme
C) Accessoires du nom = surnoms ou pseudonymes
- Ne figurent pas sur les actes d’état civil mais peuvent figurer sur les actes officiels (“dits”)
- En principe, pas transmissible sauf si la personne le souhaite (accord)
D) Titres nobiliaires (duc, baron, etc.)
- Titres protégés et qui se transmettent d’homme à homme (ainé) en vertu de la loi salique
- N’appartiennent pas au nom de famille
E) Domicile
- Domicile = situation de droit = lieu unique où est rattachée la personnalité juridique d’un indiv
- Résidence = situation de fait = lieu où on habite/séjourne (on peut en avoir plusieurs)
- Domicile unique bc un certain nombre d’actes juridiques s’y rattachent
- Lieu d’imposition, lieu de vote, en cas d’affaire en justice c’est au domicile que sont
signifiés les actes de la procédure, en cas de succession, en cas de mariage (publication
des bans : affichage/publicité)
- Gens qui voyagent (nomade, forain) ont aussi un domicile : choisissent une commune
- Le SDF peut être domicilié dans une association caritative
- Domicile nécessairement fixé par la loi pr magistrat (ds ville où il exerce ses fonctions), un
praticien hospitalier (dans l’agglomération)
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