Arrêt CE, 11 mai 1951, Consor Baud La police administrative peut être distinguée de la
police judiciaire au moyen d’un critère naliste.
Arrêt CE, 17 août 1919, Baldy Un principe général guide le juge administratif issu
d’une référence célèbre, empruntée des
conclusions du commissaire du gouvernement
Corneil.
« La liberté est la règle et la restriction de police
l’exception »
Arrêt CE, 19 mai 1933, Benjamin Un conférencier catholique controversé avait prévu
de tenir une réunion publique, à laquelle voulait
s’opposer par tout moyens les instituteurs laïcs
(période la 3ème République) devant les risques de
trouble à l’ordre public, le maire avait décidé
d’interdire la réunion et portant cette interdiction a
été annulé par le CE car les risques de troubles s’ils
étaient avérés, ne présentaient pas un degré de
gravité tel que seul l’interdiction permettait de les
éviter.
Autrement dit, il était possible au maire d’éviter le
trouble en prenant une mesure de police moins
contraignante pour les libertés.
Ce contrôle de la mesure de police connaît un
renouveau dans les années 2010.
Désormais le juge administratif applique le triple
test. (Jurisprudence allemande)
Ordonnance du CE, 9 janvier 2014, Société Les Le triple test en matière de police
productions de la Plume (a aire Dieudonné) Pour être légal, une mesure de police portant
atteinte aux libertés, doit être adaptée (pertinente
par rapport au but recherché), nécessaire (ne pas
excéder le but poursuivit et ne peut être atteint
autrement) et proportionné.
Arrêt CE, 9 juillet 2003, association Con ent Sécurité publique
La sécurité publique consiste pour l’administration
à prendre toutes les mesures destinées à protéger
la population, et l’intégrité matérielle des biens
(mobilier-immobilier) contre les risques et dangers
de toute sorte. Notamment, relève de la police
administrative (liée à la sécurité) la prévention de la
délinquance, la sécurisation de l’espace public, la
réglementation de la circulation ou la prise d’arrêtés
couvre-feu…
Arrêt CE, 2 juillet 1997, Bricq Tranquillité publique
Consiste à garantir une vie paisible aux citoyens,
elle se concrétise par la lutte contre les nuisances,
tel que les odeurs, ou le bruit. (Ex : réglementant les
manifestations publiques, ou de l’utilisation des
tondeuses à gazon)
Le CE a pu valider une mesure de police
administrative, interdisant l’utilisation de tondeuse à
gazon certains jours de la semaine à certaines
heures.
ff fifi
,Arrêt CE, 14 mars 1979, jurisprudence Auclair La salubrité publique
Consiste à protéger l’hygiène et la santé contre les
risques d’épidémie ou de pollution. En ce sens, le
juge administratif, a admis la légalité de
l’interdiction, de vente ambulante sur une plage
édictée par un maire.
Eu égard, à l’a uence exceptionnelle des touristes
à l’encombrement qui en résulte sur les plages et
aux atteintes à l’hygiène publique qui sont la
conséquence, compte tenu notamment des
conditions climatiques de la nature des produits
vendus, et des procédés utilisés par les vendeurs.
Arrêt CE, 18 décembre 1959, Société les lms Le bon ordre moral
Lutetia Par principe les autorités de police ne peuvent
s’immiscer dans l’ordre moral, conçu comme la
tentation des autorités d’user de leur pouvoirs, non
pour maintenir la paix sociale, mais pour imposer
leurs propres conceptions morales. L’ordre public
n’est donc en principe pas un ordre moral,
cependant une a aire va faire évoluer les choses.
En l’espèce, en 1954, le maire de Nice prend divers
arrêtés interdisant la projection de lm dans sa
commune, rapprochant à ces derniers d’être
« contraire à la décence et aux bonnes mœurs ».
Plusieurs sociétés productrices de lms
contestèrent les arrêtés du maire de Nice, devant le
Tribunal Administratif de Nice, puis en appel devant
le CE.
La question était de savoir si les arrêtés de police
administrative étaient légaux et de savoir si la
moralité publique était de notre à justi er une telle
restriction à la liberté (de commerce et d’industrie).
De manière innovante, le CE reconnaît la possibilité
de prendre une mesure de police, « a raison du
caractère immoral des lms, et de circonstances
locales préjudiciables à l’ordre public »
Conséquence :
Le CE fait entrer le bon ordre moral, dans le temps
et dans l’espace contre des activités dites
choquantes, dans les composantes de l’ordre
public avec tout de même en guise de garde-fou la
nécessité de circonstances locales particulières.
Arrêt CE, 11 mai 1977, ville de Lyon Ce bon ordre moral, va trouver d’autres
applications, le CE reconnaît l’existence de pareil
circonstance. Et valide l’arrêtes du maire de Lyon
interdisant à un sex-shop placé à proximité d’un
mémorial de la résistance de poser une enseigne
lumineuse.
ffl ff fi fifi fi fi
, Arrêt CE, 4 juin 1975, Bouvet La dignité humaine
Décret du 28 juin 1973, concernant le port Existe-t-il une protection contre soi-même, ce qui
obligatoire de la ceinture de sécurité irait à l’encontre de l’article 4 de la DDHC,
prévoyant que « la liberté consiste à faire tout ce qui
ne nuit pas à autrui. »
Jusqu’alors il n’y acquiert que la jurisprudence
relative au port obligatoire de la ceinture de sécurité
qui avait permis d’illustrer un tel retournement de
liberté.
Nouveau principe : le devoir de protéger l’individu
contre lui-même. Cette approche est reprise par la
juge administratif en 1995.
Arrêt CE, 27 octobre 1995, commune de Morsang Dignité humaine comme composante de l’ordre
sur Orge public en 1991, sur la route de Corneil, route
Lancé de nain principale de la commune, une boîte de nuit attend
les fêtards. La fête est annulée par la maire de
l’époque, qui prend un arrêtés d’interdiction : motif :
à l’a che dans la boîte de nuit Manuel
WACKENHEIM, 24 ans 1m18, héros d’un spectacle
de lancer de nain. On est ici sur une pratique qui
consiste pour les fêtards de lancer une personne de
petite taille, le plus loin et le plus fort possible sur
des matelas. Cet arrêté vu contesté devant le
tribunal administratif de Versailles et annulé.
En e et la maire de la commune, n’invoquait
aucune circonstance locale particulière à l’appui de
son recours.
Pourtant la commune forme un pourvoi devant le
CE, vont s’a ronter les partisans du respect de la
personne humaine, d’un autre côté ceux qui
revendiquent la liberté d’entreprendre, du
commerce et de l’industrie, et le droit au travail.
Alors que la personne lancée était consentante et
rémunérée pour exercer cette animation. Le juge
administratif reconnaît que le lancer de nain porte
atteinte à la dignité de la personne humaine et que
cette atteinte n’a pas à être justi ée par des
circonstances locales particulières. C’est en cela
que la dignité humaine se distingue du bon ordre
moral.
Le CE fait entrer la dignité humaine dans les
composantes de l’ordre public. Moyen utilisé en
dernier recours. En l’absence de circonstance
locale particulière, pour des pratiques qui vont
beaucoup trop loin et que l’on se doit d’éviter.
ffi
ff
ff fi
police judiciaire au moyen d’un critère naliste.
Arrêt CE, 17 août 1919, Baldy Un principe général guide le juge administratif issu
d’une référence célèbre, empruntée des
conclusions du commissaire du gouvernement
Corneil.
« La liberté est la règle et la restriction de police
l’exception »
Arrêt CE, 19 mai 1933, Benjamin Un conférencier catholique controversé avait prévu
de tenir une réunion publique, à laquelle voulait
s’opposer par tout moyens les instituteurs laïcs
(période la 3ème République) devant les risques de
trouble à l’ordre public, le maire avait décidé
d’interdire la réunion et portant cette interdiction a
été annulé par le CE car les risques de troubles s’ils
étaient avérés, ne présentaient pas un degré de
gravité tel que seul l’interdiction permettait de les
éviter.
Autrement dit, il était possible au maire d’éviter le
trouble en prenant une mesure de police moins
contraignante pour les libertés.
Ce contrôle de la mesure de police connaît un
renouveau dans les années 2010.
Désormais le juge administratif applique le triple
test. (Jurisprudence allemande)
Ordonnance du CE, 9 janvier 2014, Société Les Le triple test en matière de police
productions de la Plume (a aire Dieudonné) Pour être légal, une mesure de police portant
atteinte aux libertés, doit être adaptée (pertinente
par rapport au but recherché), nécessaire (ne pas
excéder le but poursuivit et ne peut être atteint
autrement) et proportionné.
Arrêt CE, 9 juillet 2003, association Con ent Sécurité publique
La sécurité publique consiste pour l’administration
à prendre toutes les mesures destinées à protéger
la population, et l’intégrité matérielle des biens
(mobilier-immobilier) contre les risques et dangers
de toute sorte. Notamment, relève de la police
administrative (liée à la sécurité) la prévention de la
délinquance, la sécurisation de l’espace public, la
réglementation de la circulation ou la prise d’arrêtés
couvre-feu…
Arrêt CE, 2 juillet 1997, Bricq Tranquillité publique
Consiste à garantir une vie paisible aux citoyens,
elle se concrétise par la lutte contre les nuisances,
tel que les odeurs, ou le bruit. (Ex : réglementant les
manifestations publiques, ou de l’utilisation des
tondeuses à gazon)
Le CE a pu valider une mesure de police
administrative, interdisant l’utilisation de tondeuse à
gazon certains jours de la semaine à certaines
heures.
ff fifi
,Arrêt CE, 14 mars 1979, jurisprudence Auclair La salubrité publique
Consiste à protéger l’hygiène et la santé contre les
risques d’épidémie ou de pollution. En ce sens, le
juge administratif, a admis la légalité de
l’interdiction, de vente ambulante sur une plage
édictée par un maire.
Eu égard, à l’a uence exceptionnelle des touristes
à l’encombrement qui en résulte sur les plages et
aux atteintes à l’hygiène publique qui sont la
conséquence, compte tenu notamment des
conditions climatiques de la nature des produits
vendus, et des procédés utilisés par les vendeurs.
Arrêt CE, 18 décembre 1959, Société les lms Le bon ordre moral
Lutetia Par principe les autorités de police ne peuvent
s’immiscer dans l’ordre moral, conçu comme la
tentation des autorités d’user de leur pouvoirs, non
pour maintenir la paix sociale, mais pour imposer
leurs propres conceptions morales. L’ordre public
n’est donc en principe pas un ordre moral,
cependant une a aire va faire évoluer les choses.
En l’espèce, en 1954, le maire de Nice prend divers
arrêtés interdisant la projection de lm dans sa
commune, rapprochant à ces derniers d’être
« contraire à la décence et aux bonnes mœurs ».
Plusieurs sociétés productrices de lms
contestèrent les arrêtés du maire de Nice, devant le
Tribunal Administratif de Nice, puis en appel devant
le CE.
La question était de savoir si les arrêtés de police
administrative étaient légaux et de savoir si la
moralité publique était de notre à justi er une telle
restriction à la liberté (de commerce et d’industrie).
De manière innovante, le CE reconnaît la possibilité
de prendre une mesure de police, « a raison du
caractère immoral des lms, et de circonstances
locales préjudiciables à l’ordre public »
Conséquence :
Le CE fait entrer le bon ordre moral, dans le temps
et dans l’espace contre des activités dites
choquantes, dans les composantes de l’ordre
public avec tout de même en guise de garde-fou la
nécessité de circonstances locales particulières.
Arrêt CE, 11 mai 1977, ville de Lyon Ce bon ordre moral, va trouver d’autres
applications, le CE reconnaît l’existence de pareil
circonstance. Et valide l’arrêtes du maire de Lyon
interdisant à un sex-shop placé à proximité d’un
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, Arrêt CE, 4 juin 1975, Bouvet La dignité humaine
Décret du 28 juin 1973, concernant le port Existe-t-il une protection contre soi-même, ce qui
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prévoyant que « la liberté consiste à faire tout ce qui
ne nuit pas à autrui. »
Jusqu’alors il n’y acquiert que la jurisprudence
relative au port obligatoire de la ceinture de sécurité
qui avait permis d’illustrer un tel retournement de
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Nouveau principe : le devoir de protéger l’individu
contre lui-même. Cette approche est reprise par la
juge administratif en 1995.
Arrêt CE, 27 octobre 1995, commune de Morsang Dignité humaine comme composante de l’ordre
sur Orge public en 1991, sur la route de Corneil, route
Lancé de nain principale de la commune, une boîte de nuit attend
les fêtards. La fête est annulée par la maire de
l’époque, qui prend un arrêtés d’interdiction : motif :
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WACKENHEIM, 24 ans 1m18, héros d’un spectacle
de lancer de nain. On est ici sur une pratique qui
consiste pour les fêtards de lancer une personne de
petite taille, le plus loin et le plus fort possible sur
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tribunal administratif de Versailles et annulé.
En e et la maire de la commune, n’invoquait
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son recours.
Pourtant la commune forme un pourvoi devant le
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revendiquent la liberté d’entreprendre, du
commerce et de l’industrie, et le droit au travail.
Alors que la personne lancée était consentante et
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cette atteinte n’a pas à être justi ée par des
circonstances locales particulières. C’est en cela
que la dignité humaine se distingue du bon ordre
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Le CE fait entrer la dignité humaine dans les
composantes de l’ordre public. Moyen utilisé en
dernier recours. En l’absence de circonstance
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