● 3 décembre 2001 : Réforme des successions.
● 4 mars 2002 : Loi sur le nom de famille et l'autorité parentale.
fiche de révision
● 26 mai 2004 : Réforme du divorce.
● 4 juillet 2005 : Ordonnance sur la filiation.
● 4 avril 2006 : Lutte contre les mariages forcés.
● 23 juin 2006 : Réforme du droit des successions et du PACS.
DROIT CIVIL ● 5 mars 2007 : Protection des majeurs, prévention de la délinquance, protection de l'enfance.
● 17 mai 2013 : Mariage pour les couples de même sexe.
● 14 mars 2016 : Protection de l'enfance.
Introduction ● 18 novembre 2016 : Justice du XXIe siècle (divorce, prénom, changement de sexe à l'état civil).
● 23 mars 2019 : Réforme de la justice et de la procédure de divorce.
Définition : Le droit des personnes et de la famille fait partie du droit civil, une branche du droit privé (par ● 21 février 2022 : Réforme de l'adoption.
opposition au droit public). Il régit la vie de l'individu dans la société, ses relations personnelles et familiales. ● 2 mars 2022 : Réforme du nom de famille (changement par simple déclaration).
Branches du droit civil : En bioéthique :
● Droit des personnes : Individualisation, droits fondamentaux, capacité juridique, protection. ● 29 juillet 1994 : Lois sur la PMA.
● Droit de la famille : Relations patrimoniales et extrapatrimoniales (mariage, filiation, régimes ● 6 août 2004 : Interdiction du clonage.
matrimoniaux, successions). ● 7 juillet 2011 : PMA, dons d'organes.
● Droit des obligations : Contrats, quasi-contrats, responsabilité civile. ● 2 août 2021 : Réformes sur la bioéthique.
● Droit des biens : Relations entre personnes et choses. ● 22 avril 2005 et 2 février 2016 : Lois sur la fin de vie.
Évolution historique : Le droit civil est à la fois permanent (institutions anciennes comme le mariage, la filiation) et 2. Concepts Clés à Maîtriser
évolutif (réformes récentes sur le mariage pour tous, l'adoption, etc.).
● Personnalité juridique : Capacité d’être titulaire de droits et d’obligations.
Rôle du droit : Il régule les relations sociales, protège les individus, notamment dans des contextes sensibles (ex :
● Liens de fait vs. liens de droit : Cohabitation sans mariage (lien de fait) vs. mariage ou PACS (lien
violences conjugales). Le droit des personnes et de la famille est un droit vivant, influencé par les évolutions sociales et
politiques. de droit).
● Autorité parentale : Ensemble de droits et devoirs pour protéger l'enfant.
● Égalité : Entre époux, enfants légitimes et naturels, hétérosexuels/homosexuels.
● Ordre public : Limité à la liberté contractuelle pour protéger des valeurs fondamentales.
1. Évolution Historique du Droit des Personnes et de la Famille ● Capacité juridique : Aptitude à exercer des droits (pleine capacité, incapacité partielle ou totale).
● Intérêt de l’enfant : Principe fondamental guidant les décisions en matière familiale.
Grandes Dates :
● 18 février 1938 : Suppression de la puissance maritale, incapacité juridique de la femme mariée. 3. Thèmes Principaux du Cours
● 14 décembre 1964 : Statut des mineurs.
● 13 juillet 1965 : Réforme des régimes matrimoniaux. 1. Existence biologique de la personne : Statut juridique du corps humain, respect de la dignité.
● 11 juillet 1966 : Loi relative à l'adoption. 2. Individualisation de la personne : Nom, prénom, sexe, domicile, nationalité.
● 3 janvier 1968 : Loi relative aux incapables majeurs. 3. Capacité juridique : Protection des mineurs, majeurs protégés (tutelle, curatelle).
● 4 juillet 1970 : Fin de la puissance paternelle, autorité parentale conjointe. 4. Couples mariés : Formation, conditions de validité, effets du mariage.
● 3 janvier 1972 : Réforme de la filiation. 5. Divorce : Types de divorce (consentement mutuel, faute, altération du lien conjugal), procédure.
● 11 juillet 1975 : Loi sur le divorce. 6. Couples non mariés : Concubinage, PACS, droits et obligations.
● 23 décembre 1985 : Réforme des régimes matrimoniaux et égalité des époux. 7. Filiation de droit commun : Établissement de la filiation (maternité, paternité).
● 8 janvier 1993 : Réformes sur l'état civil et les droits de l'enfant. 8. Filiation adoptive : Adoption simple et plénière, conditions et effets.
● 15 novembre 1999 : Création du PACS. 9. Nouvelles méthodes de procréation : PMA, GPA (enjeux éthiques et juridiques).
● 30 juin 2000 : Réforme de la prestation compensatoire. 10. Conséquences de la filiation : autorité parentale, obligations alimentaires, successions.
, fiche de révision
DROIT CIVIL
Leçon n° 1. Les personnes – l’existence biologique – le corps humain
I. Définition de la Personnalité Juridique
1. Notion
● La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.
● Seuls les sujets de droit (personnes physiques et morales) en bénéficient.
● Exclusion : Les choses, les animaux et les végétaux n’ont pas de personnalité juridique.
2. Conditions d’existence
● L’existence juridique d’une personne suppose une naissance vivante et viable.
● La loi du 6 décembre 2021 permet d’inscrire le nom d’un enfant né sans vie sur un acte d’état civil.
3. Vers une extension de la personnalité juridique ?
● Propositions de juristes pour attribuer la personnalité juridique à des éléments de la nature (ex. fleuves).
II. Le Corps Humain et la Personnalité Juridique
1. Un élément constitutif de la personne
● Selon Jean Carbonnier, le corps humain est le substratum de la personne.
● Un être humain ne peut exister sans corps physique.
2. La protection juridique du corps humain
● Historiquement peu protégée, cette protection s’est renforcée notamment après la Seconde Guerre mondiale avec
l’incrimination des crimes contre l’humanité.
● Encadrement des avancées biomédicales pour éviter toute dérive.
3. Notions philosophiques et juridiques
● Conception matérialiste : le corps humain est une entité biologique.
● Conception subjectiviste : le corps est une expression de la personne.
● Citation de Rabelais : "Science sans conscience n’est que ruine de l’âme".
III. Les Droits Fondamentaux Attachés au Corps Humain
, 1. Droit à la dignité humaine 1. L’inviolabilité du corps humain
● Valeur constitutionnelle, protégée par le Code civil, le Code pénal et les textes internationaux. ● Protection contre toute atteinte non autorisée par la loi.
● Sanction des atteintes à l’intégrité physique et à la dignité humaine (homicide, torture, traitements inhumains et ● Existence d’une protection a priori et a posteriori (sanction pénale, réparation civile).
dégradants, crimes contre l’humanité).
● Protection par le droit civil (articles 16 et suivants du Code civil) et le droit européen (articles 2, 3 et 4 de la CEDH). 2. L’indisponibilité du corps humain
2. Le droit au respect de l’intégrité physique ● Une personne ne peut céder de droits sur son corps (ex. vente d’organes interdite).
● Exception : don du corps à la science sous conditions légales.
● Définition de l’intégrité physique : état originel non altéré du corps humain.
● Principe affirmé par l’article 16-1 du Code civil : "Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable." 3. La non-patrimonialité du corps humain
● Limites : certaines atteintes sont permises sous conditions légales.
● Le corps humain ne peut être une propriété marchande.
● Limite aux avancées en biotechnologies et intelligence artificielle.
IV. La Bioéthique : Encadrement des Atteintes au Corps Humain
1. Naissance du droit de la bioéthique I. Le Principe d’Inviolabilité du Corps Humain : Un Principe Relatif
● Volonté du législateur de contrôler les avancées scientifiques (ex. intelligence artificielle, homme augmenté). 1. Définition et Fondement
● Comité Consultatif National d’Éthique (CCNE) : avis et régulation des pratiques biomédicales.
● Grandes lois bioéthiques du 29 juillet 1994 : inscription dans le Code civil (art. 16 et suivants) et le Code de la Santé ● L’inviolabilité du corps humain signifie qu’aucune atteinte ne peut être portée au corps d’une personne sans son
Publique. consentement et en dehors des cas prévus par la loi.
● Affirmé par l’article 16-1 du Code civil : "Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable."
2. Principes fondamentaux de la bioéthique
2. Exceptions au Principe : Pourquoi certaines atteintes sont-elles admises ?
● Inviolabilité du corps humain : interdiction des atteintes injustifiées.
● Indisponibilité du corps humain : impossibilité de céder des droits sur son corps. L’inviolabilité n’est pas absolue, des atteintes sont possibles sous conditions :
● Non-patrimonialité du corps humain : interdiction de donner une valeur marchande au corps. Atteintes justifiées par l’intérêt général et la sécurité publique :
3. Évolution récente : Loi du 2 août 2021 ● Vaccinations obligatoires, contrôles sanitaires.
● Prélèvements ADN dans le cadre d’enquêtes judiciaires.
● Réforme bioéthique : évolution vers une libéralisation ou encadrement assoupli ? ● Examens médicaux forcés (hospitalisation d’office pour raisons psychiatriques).
● Modification du rapport entre autodétermination et protection collective du corps humain.
Atteintes justifiées par l’intérêt thérapeutique d’autrui :
V. Atteintes Permises à l’Intégrité Physique : Un Encadrement Strict ● Prélèvement d’organes : autorisé sous conditions strictes (art. L1231-1 CSP).
● Dons de sang, de sperme, d’ovules : consentement requis, anonymat et gratuité.
1. Peut-on porter atteinte au corps humain ?
Atteintes justifiées par l’intérêt médical du patient :
● Article 16-3 du Code civil : "Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour
● Chirurgies et traitements médicaux nécessitant une intervention.
la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui."
● Urgences médicales où le consentement ne peut être obtenu (art. 16-3 du Code civil).
● Exemples d’exceptions : chirurgie, prélèvements d’organes, vaccinations obligatoires.
3. Atteintes avec ou sans consentement
2. Consentement et limites
● Avec consentement : soins médicaux, dons d’organes, essais cliniques.
● Une atteinte est généralement interdite sans consentement.
● Sans consentement : obligations légales (vaccination), urgences vitales.
● Le consentement suffit-il à légitimer une atteinte ? (ex. mutilations volontaires, modifications corporelles extrêmes).
● Problème du suicide assisté et de l’aide active à mourir (loi en débat en 2025).
II. Le Principe d’Indisponibilité du Corps Humain
VI. Les Grands Principes Protégés par le Droit
1. Définition et Fondement
● 4 mars 2002 : Loi sur le nom de famille et l'autorité parentale.
fiche de révision
● 26 mai 2004 : Réforme du divorce.
● 4 juillet 2005 : Ordonnance sur la filiation.
● 4 avril 2006 : Lutte contre les mariages forcés.
● 23 juin 2006 : Réforme du droit des successions et du PACS.
DROIT CIVIL ● 5 mars 2007 : Protection des majeurs, prévention de la délinquance, protection de l'enfance.
● 17 mai 2013 : Mariage pour les couples de même sexe.
● 14 mars 2016 : Protection de l'enfance.
Introduction ● 18 novembre 2016 : Justice du XXIe siècle (divorce, prénom, changement de sexe à l'état civil).
● 23 mars 2019 : Réforme de la justice et de la procédure de divorce.
Définition : Le droit des personnes et de la famille fait partie du droit civil, une branche du droit privé (par ● 21 février 2022 : Réforme de l'adoption.
opposition au droit public). Il régit la vie de l'individu dans la société, ses relations personnelles et familiales. ● 2 mars 2022 : Réforme du nom de famille (changement par simple déclaration).
Branches du droit civil : En bioéthique :
● Droit des personnes : Individualisation, droits fondamentaux, capacité juridique, protection. ● 29 juillet 1994 : Lois sur la PMA.
● Droit de la famille : Relations patrimoniales et extrapatrimoniales (mariage, filiation, régimes ● 6 août 2004 : Interdiction du clonage.
matrimoniaux, successions). ● 7 juillet 2011 : PMA, dons d'organes.
● Droit des obligations : Contrats, quasi-contrats, responsabilité civile. ● 2 août 2021 : Réformes sur la bioéthique.
● Droit des biens : Relations entre personnes et choses. ● 22 avril 2005 et 2 février 2016 : Lois sur la fin de vie.
Évolution historique : Le droit civil est à la fois permanent (institutions anciennes comme le mariage, la filiation) et 2. Concepts Clés à Maîtriser
évolutif (réformes récentes sur le mariage pour tous, l'adoption, etc.).
● Personnalité juridique : Capacité d’être titulaire de droits et d’obligations.
Rôle du droit : Il régule les relations sociales, protège les individus, notamment dans des contextes sensibles (ex :
● Liens de fait vs. liens de droit : Cohabitation sans mariage (lien de fait) vs. mariage ou PACS (lien
violences conjugales). Le droit des personnes et de la famille est un droit vivant, influencé par les évolutions sociales et
politiques. de droit).
● Autorité parentale : Ensemble de droits et devoirs pour protéger l'enfant.
● Égalité : Entre époux, enfants légitimes et naturels, hétérosexuels/homosexuels.
● Ordre public : Limité à la liberté contractuelle pour protéger des valeurs fondamentales.
1. Évolution Historique du Droit des Personnes et de la Famille ● Capacité juridique : Aptitude à exercer des droits (pleine capacité, incapacité partielle ou totale).
● Intérêt de l’enfant : Principe fondamental guidant les décisions en matière familiale.
Grandes Dates :
● 18 février 1938 : Suppression de la puissance maritale, incapacité juridique de la femme mariée. 3. Thèmes Principaux du Cours
● 14 décembre 1964 : Statut des mineurs.
● 13 juillet 1965 : Réforme des régimes matrimoniaux. 1. Existence biologique de la personne : Statut juridique du corps humain, respect de la dignité.
● 11 juillet 1966 : Loi relative à l'adoption. 2. Individualisation de la personne : Nom, prénom, sexe, domicile, nationalité.
● 3 janvier 1968 : Loi relative aux incapables majeurs. 3. Capacité juridique : Protection des mineurs, majeurs protégés (tutelle, curatelle).
● 4 juillet 1970 : Fin de la puissance paternelle, autorité parentale conjointe. 4. Couples mariés : Formation, conditions de validité, effets du mariage.
● 3 janvier 1972 : Réforme de la filiation. 5. Divorce : Types de divorce (consentement mutuel, faute, altération du lien conjugal), procédure.
● 11 juillet 1975 : Loi sur le divorce. 6. Couples non mariés : Concubinage, PACS, droits et obligations.
● 23 décembre 1985 : Réforme des régimes matrimoniaux et égalité des époux. 7. Filiation de droit commun : Établissement de la filiation (maternité, paternité).
● 8 janvier 1993 : Réformes sur l'état civil et les droits de l'enfant. 8. Filiation adoptive : Adoption simple et plénière, conditions et effets.
● 15 novembre 1999 : Création du PACS. 9. Nouvelles méthodes de procréation : PMA, GPA (enjeux éthiques et juridiques).
● 30 juin 2000 : Réforme de la prestation compensatoire. 10. Conséquences de la filiation : autorité parentale, obligations alimentaires, successions.
, fiche de révision
DROIT CIVIL
Leçon n° 1. Les personnes – l’existence biologique – le corps humain
I. Définition de la Personnalité Juridique
1. Notion
● La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.
● Seuls les sujets de droit (personnes physiques et morales) en bénéficient.
● Exclusion : Les choses, les animaux et les végétaux n’ont pas de personnalité juridique.
2. Conditions d’existence
● L’existence juridique d’une personne suppose une naissance vivante et viable.
● La loi du 6 décembre 2021 permet d’inscrire le nom d’un enfant né sans vie sur un acte d’état civil.
3. Vers une extension de la personnalité juridique ?
● Propositions de juristes pour attribuer la personnalité juridique à des éléments de la nature (ex. fleuves).
II. Le Corps Humain et la Personnalité Juridique
1. Un élément constitutif de la personne
● Selon Jean Carbonnier, le corps humain est le substratum de la personne.
● Un être humain ne peut exister sans corps physique.
2. La protection juridique du corps humain
● Historiquement peu protégée, cette protection s’est renforcée notamment après la Seconde Guerre mondiale avec
l’incrimination des crimes contre l’humanité.
● Encadrement des avancées biomédicales pour éviter toute dérive.
3. Notions philosophiques et juridiques
● Conception matérialiste : le corps humain est une entité biologique.
● Conception subjectiviste : le corps est une expression de la personne.
● Citation de Rabelais : "Science sans conscience n’est que ruine de l’âme".
III. Les Droits Fondamentaux Attachés au Corps Humain
, 1. Droit à la dignité humaine 1. L’inviolabilité du corps humain
● Valeur constitutionnelle, protégée par le Code civil, le Code pénal et les textes internationaux. ● Protection contre toute atteinte non autorisée par la loi.
● Sanction des atteintes à l’intégrité physique et à la dignité humaine (homicide, torture, traitements inhumains et ● Existence d’une protection a priori et a posteriori (sanction pénale, réparation civile).
dégradants, crimes contre l’humanité).
● Protection par le droit civil (articles 16 et suivants du Code civil) et le droit européen (articles 2, 3 et 4 de la CEDH). 2. L’indisponibilité du corps humain
2. Le droit au respect de l’intégrité physique ● Une personne ne peut céder de droits sur son corps (ex. vente d’organes interdite).
● Exception : don du corps à la science sous conditions légales.
● Définition de l’intégrité physique : état originel non altéré du corps humain.
● Principe affirmé par l’article 16-1 du Code civil : "Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable." 3. La non-patrimonialité du corps humain
● Limites : certaines atteintes sont permises sous conditions légales.
● Le corps humain ne peut être une propriété marchande.
● Limite aux avancées en biotechnologies et intelligence artificielle.
IV. La Bioéthique : Encadrement des Atteintes au Corps Humain
1. Naissance du droit de la bioéthique I. Le Principe d’Inviolabilité du Corps Humain : Un Principe Relatif
● Volonté du législateur de contrôler les avancées scientifiques (ex. intelligence artificielle, homme augmenté). 1. Définition et Fondement
● Comité Consultatif National d’Éthique (CCNE) : avis et régulation des pratiques biomédicales.
● Grandes lois bioéthiques du 29 juillet 1994 : inscription dans le Code civil (art. 16 et suivants) et le Code de la Santé ● L’inviolabilité du corps humain signifie qu’aucune atteinte ne peut être portée au corps d’une personne sans son
Publique. consentement et en dehors des cas prévus par la loi.
● Affirmé par l’article 16-1 du Code civil : "Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable."
2. Principes fondamentaux de la bioéthique
2. Exceptions au Principe : Pourquoi certaines atteintes sont-elles admises ?
● Inviolabilité du corps humain : interdiction des atteintes injustifiées.
● Indisponibilité du corps humain : impossibilité de céder des droits sur son corps. L’inviolabilité n’est pas absolue, des atteintes sont possibles sous conditions :
● Non-patrimonialité du corps humain : interdiction de donner une valeur marchande au corps. Atteintes justifiées par l’intérêt général et la sécurité publique :
3. Évolution récente : Loi du 2 août 2021 ● Vaccinations obligatoires, contrôles sanitaires.
● Prélèvements ADN dans le cadre d’enquêtes judiciaires.
● Réforme bioéthique : évolution vers une libéralisation ou encadrement assoupli ? ● Examens médicaux forcés (hospitalisation d’office pour raisons psychiatriques).
● Modification du rapport entre autodétermination et protection collective du corps humain.
Atteintes justifiées par l’intérêt thérapeutique d’autrui :
V. Atteintes Permises à l’Intégrité Physique : Un Encadrement Strict ● Prélèvement d’organes : autorisé sous conditions strictes (art. L1231-1 CSP).
● Dons de sang, de sperme, d’ovules : consentement requis, anonymat et gratuité.
1. Peut-on porter atteinte au corps humain ?
Atteintes justifiées par l’intérêt médical du patient :
● Article 16-3 du Code civil : "Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour
● Chirurgies et traitements médicaux nécessitant une intervention.
la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui."
● Urgences médicales où le consentement ne peut être obtenu (art. 16-3 du Code civil).
● Exemples d’exceptions : chirurgie, prélèvements d’organes, vaccinations obligatoires.
3. Atteintes avec ou sans consentement
2. Consentement et limites
● Avec consentement : soins médicaux, dons d’organes, essais cliniques.
● Une atteinte est généralement interdite sans consentement.
● Sans consentement : obligations légales (vaccination), urgences vitales.
● Le consentement suffit-il à légitimer une atteinte ? (ex. mutilations volontaires, modifications corporelles extrêmes).
● Problème du suicide assisté et de l’aide active à mourir (loi en débat en 2025).
II. Le Principe d’Indisponibilité du Corps Humain
VI. Les Grands Principes Protégés par le Droit
1. Définition et Fondement
