FICHES INTRODUCTION AU DROIT DES AFFAIRES
CHAPITRE INTRODUCTIF
1/ L’entreprise
NOTION D’ENTREPRISE Elle n’a pas la personnalité juridique
➼ Notion avant tout économique = L’entreprise n’est pas une personne, ce n’est pas un sujet de droit
à Pour l’économiste, l’entreprise est un agent
économique qui produit des richesses, elle se distingue des La seule personne est l’entrepreneur qui peut être une personne physique (entreprise individuelle) ou une personne
ménages, elle a une fonction économique morale (souvent une société)
La diversité des entreprises
➼ Le droit s’est appréhendé cette notion ABSENCE D’UN
" Dans l’intitulé de certains textes ex : loi PACTE (plan VÉRITABLE STATUT
L’entreprise relève d’une pluralité de statut car elle peut être classée selon plusieurs critères :
d’action pour la croissance et la transformation des JURIDIQUE DE
Ü La nature de son activité : induit l’application de règles spécifiques
entreprises) du 22 mai 2019 L’ENTREPRISE
Ü Taille des entreprises : certaines obligations pourront être imposées qu’aux grandes entreprises
" 3 arrêts de principe Cass, civ. 1re, 12 mars 2002. Elle se
Ü La personne de l’exploitant : individuelle ou exploitée par une personne morale. Elle peut être :
définit par une activité économique. D’où :
- Privée
- Le professionnel libéral qui a une activité
- Publique : détenue au moins majoritairement par l’État ou une personne publique. Deux formes :
libérale est un entrepreneur
o EPIC : personne morale créée par loi ou décret et rattachée à l’État ou à une CT de tutelle et qui a un
- L’association mission chrétienne internationale
budget autonome alimenté par des ressources propres ex : RTM
est une entreprise même si son activité
o Sociétés nationales : créées sur le modèle du droit privé mais dont la totalité ou la majorité du capital est
économique n’est pas axée sur la recherche de
détenu par une ou plusieurs collectivités publiques ex : EDF
profit
Elles peuvent être directement constituées par le secteur public ou y entrer par le biais de la
- Une SCI qui a une activité économique est une
nationalisation.
entreprise
2/ Le droit de l’entreprise, le droit des affaires
à Le droit des affaires s’est construit à travers le droit commercial ( = régit l’activité commerciale et les rapports entre commerçants).
EVOLUTION DE LA CONSTRUCTION DE CE DROIT :
Le commerce connaît un essor au M-A et plusieurs techniques se développent :
L’émergence du droit " La lettre de change (instrument de paiement)
commercial " Le contrat de société pour contourner l’interdiction du droit canon du prêt à intérêt vu qu’on associe dans un contrat l’exploitant de l’entreprise et le bailleur
de fonds pour conduire une activité commune
" Les procédures collectives pour traiter les difficultés des entreprises. Les créanciers s’associent pour éviter les poursuites individuelles et se voient réparti le
prix provenant de la liquidation des actifs du débiteur
" Les corporations qui sont des organisations professionnelles hiérarchisées
" Les tribunaux de foires composés de commerçants et qui jugent les commerçants
1
, Consolidation du droit commercial Le passage du droit du commerce au droit de l’entreprise
⇒ 1er temps: ordonnances de Colbert Les règles de droit commercial se sont peu à peu étendues à des
Il synthétise les règles commerciales pour les légitimer à travers deux textes incomplets et imparfaits : ordonnance de matières qui ne sont pas commerciales mais concernent
Colbert sur le commerce de terre (1673) et ordonnance sur le commerce maritime (1681) l’entreprenariat
⇒ 2ème temps: époque Révolutionnaire Ex : le régime du contrat de bail n’est plus réservé qu’au commerçant.
Libération de l’activité économique avec le décret d’Allarde de 1791 et la Loi Le Chapelier des 14 et 15 juin 1791 Il est étendu aux artisans et aux membres d’une profession libérale
abolition des depuis 2008
corporations
⇒ 3ème temps : la codification Napoléonienne
Il a commandé en 1804 un code du citoyen (code civil) qui fut un succès et en 1807 un code de commerce qui fut un Ex : les procédures collectives sont étendues aux artisans, agriculteurs
échec. On assiste donc à un phénomène de décodification avec plusieurs grandes textes indépendants : décret-loi sur le et professions libérales (2005)
bail commercial (1953), Loi sur les sociétés commerciales (1966), ordonnance sur le droit de la concurrence (1986)
Ex : le statut du conjoint de l’entrepreneur ne profite plus qu’aux
⇒ 4ème temps : promulgation d’un nouveau code de commerce en 2000 commerçants
Il contient une partie législative (L) et une partie règlementaire (R). Il ordonne seulement les textes déjà existants. Il est
accompagné de la création d’un code monétaire et financier
3/ Le particularisme du droit des affaires, un droit pragmatique
Le droit des affaires est fait pour répondre aux entreprises et à leurs besoins qui sont divers :
Impératif de rapidité Impératif de crédit
Impératif qui se voit à travers diverses règles : Les entreprises ont souvent besoin de recourir aux crédits pour se développer et le droit facilite l’accès à ses crédits en :
" Liberté de la preuve (ART L110-3 ccom.) Ø Forgeant des règles qui se veulent protectrices de l’intérêt des créanciers notamment avec la règle de la présomption
de solidarité entre codébiteurs commerçant (ART 1313 cciv).
" La prescription extinctive a une durée de 5 ans depuis 2008 La solidarité passive entre codébiteurs est présumée (mais peut être écartée par une clause du contrat). Elle permet au
créancier de réclamer l’intégralité du paiement de sa créance à un des codébiteurs qui devra payer.
" L’apparence est importante, on doit pouvoir s’y fier donc les 2 avantages pour le créancier :
dispositions statutaires (qui limitent les pouvoirs des dirigeants d’une - N’aura pas à diviser ses poursuites pour réclamer le paiement
société) sont inopposables aux tiers. Si le dirigeant méconnaît la - Fait peser le risque d’insolvabilité de l’un sur l’autre
clause et passe l’acte, ce ne sera pas une cause de nullité
è Permet au tiers de ne pas avoir à regarder les statuts d’une Ø En se montrant réceptif à l’égard des techniques de crédits nées de la pratique comme :
société lorsqu’il veut faire affaire avec elle " Le crédit-bail : faire acquérir un bien par une société financière qui nous le rétrocède en location pour une période
déterminée.
Cette technique offre une garantie à la société qui pourra récupérer le bien si on ne lui paye plus de loyer. C’est donc
avantageux par rapport à un prêt classique.
" L’affacturage : société financière qui rachète les créances qu’une entreprise a sur ses débiteurs pour la libérer de la
tâche matérielle de recouvrement des créances et la décharger des risques d’insolvabilité de ses débiteurs (elle peut
racheter ses factures) 2
CHAPITRE INTRODUCTIF
1/ L’entreprise
NOTION D’ENTREPRISE Elle n’a pas la personnalité juridique
➼ Notion avant tout économique = L’entreprise n’est pas une personne, ce n’est pas un sujet de droit
à Pour l’économiste, l’entreprise est un agent
économique qui produit des richesses, elle se distingue des La seule personne est l’entrepreneur qui peut être une personne physique (entreprise individuelle) ou une personne
ménages, elle a une fonction économique morale (souvent une société)
La diversité des entreprises
➼ Le droit s’est appréhendé cette notion ABSENCE D’UN
" Dans l’intitulé de certains textes ex : loi PACTE (plan VÉRITABLE STATUT
L’entreprise relève d’une pluralité de statut car elle peut être classée selon plusieurs critères :
d’action pour la croissance et la transformation des JURIDIQUE DE
Ü La nature de son activité : induit l’application de règles spécifiques
entreprises) du 22 mai 2019 L’ENTREPRISE
Ü Taille des entreprises : certaines obligations pourront être imposées qu’aux grandes entreprises
" 3 arrêts de principe Cass, civ. 1re, 12 mars 2002. Elle se
Ü La personne de l’exploitant : individuelle ou exploitée par une personne morale. Elle peut être :
définit par une activité économique. D’où :
- Privée
- Le professionnel libéral qui a une activité
- Publique : détenue au moins majoritairement par l’État ou une personne publique. Deux formes :
libérale est un entrepreneur
o EPIC : personne morale créée par loi ou décret et rattachée à l’État ou à une CT de tutelle et qui a un
- L’association mission chrétienne internationale
budget autonome alimenté par des ressources propres ex : RTM
est une entreprise même si son activité
o Sociétés nationales : créées sur le modèle du droit privé mais dont la totalité ou la majorité du capital est
économique n’est pas axée sur la recherche de
détenu par une ou plusieurs collectivités publiques ex : EDF
profit
Elles peuvent être directement constituées par le secteur public ou y entrer par le biais de la
- Une SCI qui a une activité économique est une
nationalisation.
entreprise
2/ Le droit de l’entreprise, le droit des affaires
à Le droit des affaires s’est construit à travers le droit commercial ( = régit l’activité commerciale et les rapports entre commerçants).
EVOLUTION DE LA CONSTRUCTION DE CE DROIT :
Le commerce connaît un essor au M-A et plusieurs techniques se développent :
L’émergence du droit " La lettre de change (instrument de paiement)
commercial " Le contrat de société pour contourner l’interdiction du droit canon du prêt à intérêt vu qu’on associe dans un contrat l’exploitant de l’entreprise et le bailleur
de fonds pour conduire une activité commune
" Les procédures collectives pour traiter les difficultés des entreprises. Les créanciers s’associent pour éviter les poursuites individuelles et se voient réparti le
prix provenant de la liquidation des actifs du débiteur
" Les corporations qui sont des organisations professionnelles hiérarchisées
" Les tribunaux de foires composés de commerçants et qui jugent les commerçants
1
, Consolidation du droit commercial Le passage du droit du commerce au droit de l’entreprise
⇒ 1er temps: ordonnances de Colbert Les règles de droit commercial se sont peu à peu étendues à des
Il synthétise les règles commerciales pour les légitimer à travers deux textes incomplets et imparfaits : ordonnance de matières qui ne sont pas commerciales mais concernent
Colbert sur le commerce de terre (1673) et ordonnance sur le commerce maritime (1681) l’entreprenariat
⇒ 2ème temps: époque Révolutionnaire Ex : le régime du contrat de bail n’est plus réservé qu’au commerçant.
Libération de l’activité économique avec le décret d’Allarde de 1791 et la Loi Le Chapelier des 14 et 15 juin 1791 Il est étendu aux artisans et aux membres d’une profession libérale
abolition des depuis 2008
corporations
⇒ 3ème temps : la codification Napoléonienne
Il a commandé en 1804 un code du citoyen (code civil) qui fut un succès et en 1807 un code de commerce qui fut un Ex : les procédures collectives sont étendues aux artisans, agriculteurs
échec. On assiste donc à un phénomène de décodification avec plusieurs grandes textes indépendants : décret-loi sur le et professions libérales (2005)
bail commercial (1953), Loi sur les sociétés commerciales (1966), ordonnance sur le droit de la concurrence (1986)
Ex : le statut du conjoint de l’entrepreneur ne profite plus qu’aux
⇒ 4ème temps : promulgation d’un nouveau code de commerce en 2000 commerçants
Il contient une partie législative (L) et une partie règlementaire (R). Il ordonne seulement les textes déjà existants. Il est
accompagné de la création d’un code monétaire et financier
3/ Le particularisme du droit des affaires, un droit pragmatique
Le droit des affaires est fait pour répondre aux entreprises et à leurs besoins qui sont divers :
Impératif de rapidité Impératif de crédit
Impératif qui se voit à travers diverses règles : Les entreprises ont souvent besoin de recourir aux crédits pour se développer et le droit facilite l’accès à ses crédits en :
" Liberté de la preuve (ART L110-3 ccom.) Ø Forgeant des règles qui se veulent protectrices de l’intérêt des créanciers notamment avec la règle de la présomption
de solidarité entre codébiteurs commerçant (ART 1313 cciv).
" La prescription extinctive a une durée de 5 ans depuis 2008 La solidarité passive entre codébiteurs est présumée (mais peut être écartée par une clause du contrat). Elle permet au
créancier de réclamer l’intégralité du paiement de sa créance à un des codébiteurs qui devra payer.
" L’apparence est importante, on doit pouvoir s’y fier donc les 2 avantages pour le créancier :
dispositions statutaires (qui limitent les pouvoirs des dirigeants d’une - N’aura pas à diviser ses poursuites pour réclamer le paiement
société) sont inopposables aux tiers. Si le dirigeant méconnaît la - Fait peser le risque d’insolvabilité de l’un sur l’autre
clause et passe l’acte, ce ne sera pas une cause de nullité
è Permet au tiers de ne pas avoir à regarder les statuts d’une Ø En se montrant réceptif à l’égard des techniques de crédits nées de la pratique comme :
société lorsqu’il veut faire affaire avec elle " Le crédit-bail : faire acquérir un bien par une société financière qui nous le rétrocède en location pour une période
déterminée.
Cette technique offre une garantie à la société qui pourra récupérer le bien si on ne lui paye plus de loyer. C’est donc
avantageux par rapport à un prêt classique.
" L’affacturage : société financière qui rachète les créances qu’une entreprise a sur ses débiteurs pour la libérer de la
tâche matérielle de recouvrement des créances et la décharger des risques d’insolvabilité de ses débiteurs (elle peut
racheter ses factures) 2
