Le contrôle de l’administration
Examen : cas pratique.
- Manuel Dalloz droit administration collection hyper court Gille du mont Martine de Lombard.
- lexis nexis, extenso.
- format support.
Introduction
Droit administration = Droit du pouvoir exécutif
Objet du cours : examiner les outils de contrôle de l’administration avec l’idée que dans
notre système politique c’est la liberté qui prime.
Premier outil : contrôle de légalité qui consiste à savoir comment le juge contrôle les actes
administratifs. Pourquoi le juge judiciaire ne contrôle-il pas l’administration ?
Deuxième outil de contrôle par le juge : la juridiction administrative elle-même.
Troisième outil : principe de responsabilité c’est une administration qui doit répondre de ses
actes.
Titre 1 : modalités du contrôle de l’administration
Chapitre 1 : organisation juridictionnel administratif
JA calqué sur la juridiction judiciaire et organisé de la même façon (juges du fond, juge de
cassation qui est aussi juge du fond, a côté de cela des juridictions spécialisés qui sont des
juridictions d’attribution)
Section 1 : structure de la juridiction administrative
§1 : le Conseil d’État
CE : institution sous l’Ancien droit avant la Révolution Française, institution datant du
consulat, institution consulaire 1789 qui comportait une constitution « la constitution du consulat »
L’article 62 qui créé un CE qui se voit donner 2 rôles : élabore les projets de lois et résous
les difficultés s’élevant en matière administrative.
A l’origine, le CE : pas une juridiction, seulement organisme consultative.
Comment définit-on un juge ?
Il juge le droit et tranche les litiges. Donc le CE à l’origine pas un juge, pas de pouvoir
juridictionnel et le deviendra plus tard qu’en 1872. CE composé de 300 membres : éditeurs ; maîtres
des requêtes et conseillers d’État.
1 sur 41
, A. Fonction consultative du Conseil d’État
Première fonction apparue et demeure essentiel.
S’agit pour le CE : formuler des avis au bénéfice du gouvernement. Depuis 2008 au bénéfice
du parlement. Avis délivrés par les sections administratives du CE.
Chacune des 6 sections a une liste de matière relevant de sa compétence (urbanisme,
droit du travail, environnement). Toutes ces sections saisies selon domaine de compétence de tout
projet de loi émanant du gouvernement, de tout projet d’ordonnance de l’article 38 et projets de
décrets si l’intervention du CE prévu.
CE fait un avis : propose les modifications qu’il juge nécessaire sachant que son analyse
est une analyse avant toute chose juridique et si tel projet de loi est conforme au traité.
→ Par exemple : peut dans ses avis apprécier l’opportunité du projet).
Ces avis du CE : document de travail du gouvernement (pas publiés sauf si le
gouvernement le décide). Chaque membre du CE relève d’une section administrative et section du
contentieux ; les membres sont à la fois donneurs d’avis et juges.
Saisine par le gouvernement du CE : existe 2 type de saisine : saisine obligatoire. Tous les
projets de lois passe tous devant CE : projet d’ordonnance (art 38) et projets de décrets lorsque la loi
le prévoit.
2 type de décrets : décrets simples et décrets après CE. Ces décrets en CE sont pris en l’avis
conforme du CE (le gouvernement ne peut pas modifier son décret après que le CE l’a examiné).
Existe aussi des consultation facultative (1er ministre pas obligé sur un décret mais, être
consulté par CE et plus globalement, 1er ministre peut consulter CE sur les difficultés s’élevant en
matière administrative) : article L112-2 du code de justice administrative.
→ Avis du 27 novembre 1989 sur le port du voile pour de jeune fille dans un établissement
→ CE consulté.
B. Fonction juridictionnelle du Conseil d’État
Fonction plus récente enchaînement de faits historique mis bout à bout ont conduit à
l’apparition d’un juge.
Article L11-1 code de justice administratif indique le CE est la juridiction administrative
suprême.
Trois étapes ont conduit à l’apparition de cette juridiction :
- loi des 16 et 24 aout 1790 : loi importante fixant le principe de séparation des autorités
judiciaires et administrative (séparation des pouvoirs) : interdit au juge judiciaire d’intervenir
dans l’exercice du pouvoir exécutif (peut pas juger les actes administratifs).
Idée de la séparation des pouvoirs
→ Conséquences : néanmoins, y a des litiges administratifs (peu ; souvent
concernant les travaux publics et impôts) ; l’administratif se juge elle-même. Les administrés
devaient faire un recours administratif.
2 sur 41
, - XIXème. Dans cette période : CE créée avec cette attribution consultative (uniquement)
sur les difficultés en matière administrative. Pratiquement les administrations saisissent le CE pour
avis
Commission de contentieux à l’époque.
Peu à peu, devient une juridiction (se juridictionnalise) = organise des audiences ; accepte la
représentation par avocat.
1830 : rend lui-même les décisions sur les litiges.
Loi républicaine du 24 mai 1872 - « CE statut souverainement sur les litiges admin non plus au nom
du PDR mais, au nom du peuple français »
- Arrêt CE, 1889 - Cadot.
Loi 1872 : met pas fin et supprime pas le système antérieur de 1790 (système du ministre juge).
Avant de saisir le CE, fallait toujours avoir obtenu une décision du ministre.
Requête pas recevable car, pas de décision rendue par le ministre.
Seul juge de l’administration : CE.
Une juridiction unique dédiée au contrôle du pouvoir exécutif.
Section du contentieux : divisée en 10 chambres → chacune a une compétence définie ;
chacune instruit et juge des affaires (en principe, les arrêts de CE sont rendus par une chambre seule
; collégiale).
Rapporteurs : écrit la première copie.
Réviseurs : Président de la Chambre ; vérifie le dossier.
Rapporteur public : parle publiquement à l’audience ; lit les conclusions.
Chambre elle-même : collégialité.
CE : 2 formations plus solennelles :
- La Section : affaires les plus importantes (cas jamais traité) ; 10 président de chambre +
vice président du CE ;
- Assemblée du contentieux : 17 membres ; 10 présidents de chambre ; présidents de
chaque section admin + vice président CE. Elle examine les dossiers les plus importants
(revirements de JP ; dossiers sensibles ou traiter des affaires).
CE ; pas seulement un juge de cassation ; mais aussi un juge suprême.
Assume 3 types d’attribution contentieuses :
- juge de cassation (compétente pour statuer sur les recours dirigés c/ les jugements et arrêts
rendus en dernier ressort ; certains jugements admin pouvant pas être frappés d’appel + décisions
rendues par les juridictions spécialisées)
- juge d’appel pour 2 types d’affaires : élections municipales + départementales et
jugements de TA rendus sur renvoi d’un JJ ;
- juge de premier et dernier ressort : compétent pour les recours dirigés c/ les décisions du
PDR ; 1er ministre ; actes réglementaires des ministres y compris les circulaires ; lignes directrices
+ certains actes des AA à compétence nationale (autorité de régulation).
§2 : les autres juridictions administratives
A. Juridictions de droit commun
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Examen : cas pratique.
- Manuel Dalloz droit administration collection hyper court Gille du mont Martine de Lombard.
- lexis nexis, extenso.
- format support.
Introduction
Droit administration = Droit du pouvoir exécutif
Objet du cours : examiner les outils de contrôle de l’administration avec l’idée que dans
notre système politique c’est la liberté qui prime.
Premier outil : contrôle de légalité qui consiste à savoir comment le juge contrôle les actes
administratifs. Pourquoi le juge judiciaire ne contrôle-il pas l’administration ?
Deuxième outil de contrôle par le juge : la juridiction administrative elle-même.
Troisième outil : principe de responsabilité c’est une administration qui doit répondre de ses
actes.
Titre 1 : modalités du contrôle de l’administration
Chapitre 1 : organisation juridictionnel administratif
JA calqué sur la juridiction judiciaire et organisé de la même façon (juges du fond, juge de
cassation qui est aussi juge du fond, a côté de cela des juridictions spécialisés qui sont des
juridictions d’attribution)
Section 1 : structure de la juridiction administrative
§1 : le Conseil d’État
CE : institution sous l’Ancien droit avant la Révolution Française, institution datant du
consulat, institution consulaire 1789 qui comportait une constitution « la constitution du consulat »
L’article 62 qui créé un CE qui se voit donner 2 rôles : élabore les projets de lois et résous
les difficultés s’élevant en matière administrative.
A l’origine, le CE : pas une juridiction, seulement organisme consultative.
Comment définit-on un juge ?
Il juge le droit et tranche les litiges. Donc le CE à l’origine pas un juge, pas de pouvoir
juridictionnel et le deviendra plus tard qu’en 1872. CE composé de 300 membres : éditeurs ; maîtres
des requêtes et conseillers d’État.
1 sur 41
, A. Fonction consultative du Conseil d’État
Première fonction apparue et demeure essentiel.
S’agit pour le CE : formuler des avis au bénéfice du gouvernement. Depuis 2008 au bénéfice
du parlement. Avis délivrés par les sections administratives du CE.
Chacune des 6 sections a une liste de matière relevant de sa compétence (urbanisme,
droit du travail, environnement). Toutes ces sections saisies selon domaine de compétence de tout
projet de loi émanant du gouvernement, de tout projet d’ordonnance de l’article 38 et projets de
décrets si l’intervention du CE prévu.
CE fait un avis : propose les modifications qu’il juge nécessaire sachant que son analyse
est une analyse avant toute chose juridique et si tel projet de loi est conforme au traité.
→ Par exemple : peut dans ses avis apprécier l’opportunité du projet).
Ces avis du CE : document de travail du gouvernement (pas publiés sauf si le
gouvernement le décide). Chaque membre du CE relève d’une section administrative et section du
contentieux ; les membres sont à la fois donneurs d’avis et juges.
Saisine par le gouvernement du CE : existe 2 type de saisine : saisine obligatoire. Tous les
projets de lois passe tous devant CE : projet d’ordonnance (art 38) et projets de décrets lorsque la loi
le prévoit.
2 type de décrets : décrets simples et décrets après CE. Ces décrets en CE sont pris en l’avis
conforme du CE (le gouvernement ne peut pas modifier son décret après que le CE l’a examiné).
Existe aussi des consultation facultative (1er ministre pas obligé sur un décret mais, être
consulté par CE et plus globalement, 1er ministre peut consulter CE sur les difficultés s’élevant en
matière administrative) : article L112-2 du code de justice administrative.
→ Avis du 27 novembre 1989 sur le port du voile pour de jeune fille dans un établissement
→ CE consulté.
B. Fonction juridictionnelle du Conseil d’État
Fonction plus récente enchaînement de faits historique mis bout à bout ont conduit à
l’apparition d’un juge.
Article L11-1 code de justice administratif indique le CE est la juridiction administrative
suprême.
Trois étapes ont conduit à l’apparition de cette juridiction :
- loi des 16 et 24 aout 1790 : loi importante fixant le principe de séparation des autorités
judiciaires et administrative (séparation des pouvoirs) : interdit au juge judiciaire d’intervenir
dans l’exercice du pouvoir exécutif (peut pas juger les actes administratifs).
Idée de la séparation des pouvoirs
→ Conséquences : néanmoins, y a des litiges administratifs (peu ; souvent
concernant les travaux publics et impôts) ; l’administratif se juge elle-même. Les administrés
devaient faire un recours administratif.
2 sur 41
, - XIXème. Dans cette période : CE créée avec cette attribution consultative (uniquement)
sur les difficultés en matière administrative. Pratiquement les administrations saisissent le CE pour
avis
Commission de contentieux à l’époque.
Peu à peu, devient une juridiction (se juridictionnalise) = organise des audiences ; accepte la
représentation par avocat.
1830 : rend lui-même les décisions sur les litiges.
Loi républicaine du 24 mai 1872 - « CE statut souverainement sur les litiges admin non plus au nom
du PDR mais, au nom du peuple français »
- Arrêt CE, 1889 - Cadot.
Loi 1872 : met pas fin et supprime pas le système antérieur de 1790 (système du ministre juge).
Avant de saisir le CE, fallait toujours avoir obtenu une décision du ministre.
Requête pas recevable car, pas de décision rendue par le ministre.
Seul juge de l’administration : CE.
Une juridiction unique dédiée au contrôle du pouvoir exécutif.
Section du contentieux : divisée en 10 chambres → chacune a une compétence définie ;
chacune instruit et juge des affaires (en principe, les arrêts de CE sont rendus par une chambre seule
; collégiale).
Rapporteurs : écrit la première copie.
Réviseurs : Président de la Chambre ; vérifie le dossier.
Rapporteur public : parle publiquement à l’audience ; lit les conclusions.
Chambre elle-même : collégialité.
CE : 2 formations plus solennelles :
- La Section : affaires les plus importantes (cas jamais traité) ; 10 président de chambre +
vice président du CE ;
- Assemblée du contentieux : 17 membres ; 10 présidents de chambre ; présidents de
chaque section admin + vice président CE. Elle examine les dossiers les plus importants
(revirements de JP ; dossiers sensibles ou traiter des affaires).
CE ; pas seulement un juge de cassation ; mais aussi un juge suprême.
Assume 3 types d’attribution contentieuses :
- juge de cassation (compétente pour statuer sur les recours dirigés c/ les jugements et arrêts
rendus en dernier ressort ; certains jugements admin pouvant pas être frappés d’appel + décisions
rendues par les juridictions spécialisées)
- juge d’appel pour 2 types d’affaires : élections municipales + départementales et
jugements de TA rendus sur renvoi d’un JJ ;
- juge de premier et dernier ressort : compétent pour les recours dirigés c/ les décisions du
PDR ; 1er ministre ; actes réglementaires des ministres y compris les circulaires ; lignes directrices
+ certains actes des AA à compétence nationale (autorité de régulation).
§2 : les autres juridictions administratives
A. Juridictions de droit commun
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