Dissertation
Dissertation: Le contrôle parlementaire sur le gouvernement est-il efficace?
- Cours
- Droit Constitutionnel
- Établissement
- Paris-Ouest (UPN)
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Par: dilaxshanathatheeswarakumar • 3 année de cela
Par: kikr • 8 année de cela
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Dissertation : Le contrôle parlementaire sur le gouvernement est-il efficace ?« La conception française du contrôle parlementaire s’inspire d’abord de l’idée de
séparation des pouvoirs : l’exécutif est placé sous l’œil inquiet des représentants du
peuple». En effet, le parlement, composé de l’Assemblé Nationale et du Sénat, a
différents pouvoirs sur le gouvernement. D’après l’article 20 de la Constitution, le
gouvernement est responsable devant le parlement, et bien souvent l’opposition use de
tous ces moyens pour le surveiller et parfois déstabiliser le gouvernement en place, dans
le souci d’assurer l’équilibre des pouvoirs.
Quels sont les moyens de contrôle que peut utiliser le parlement et avec quel pouvoir de
contrainte ?
Nous répondrons à cette question en développant dans un premier temps les dispositifs
de contrôle prévus par la loi (I), avant, dans un second temps, d’en observer leur
efficacité dans la pratique (II).
I. Les moyens de contrôle légaux
Dans cette partie, le parlement sera confondu avec l ‘Assemblée nationale, du fait de
l’impuissance du Sénat, qui sera traitée dans la seconde partie.
A. La mise en jeu de la responsabilité
Il y existe différentes possibilités pour le Parlement d’effectuer un contrôle sur le
gouvernement sous la Vème République. L’article 49 de la Constitution prévoit trois
procédures : le gouvernement peut engager sa responsabilité, les députés peuvent
également prendre l’initiative de censurer le gouvernement (motion de censure
ordinaire) et enfin le gouvernement peut engager sa responsabilité sur le vote d’un texte
(motion de censure dite „législative“).
a. Premièrement, le gouvernement met, avec la question de confiance, sa responsabilité
en jeu devant le parlement. Cette question de confiance « ne peut être posée que par le
président du Conseil et après délibération du cabinet » d’après l’article 49-1 C de la
Constitution. Il s’agit de sa responsabilité concernant un programme ou une déclaration
de politique générale. Le gouvernement est libre de poser ou non la question de
confiance quand des problèmes imprévus surviennent. Ici les motivations du premier
ministre sont diverses : renforcer son autorité, ramener la discipline au sein de la
majorité parlementaire. Mais cette question n’est bien sûr pas anodine car « la confiance
peut être refusée au gouvernement à la majorité simple ».
b. La motion de censure est un autre moyen de contrôle qui s’applique de deux façons
différentes : la motion de censure spontanée ou offensive et la motion de censure
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