Notes de cours

Chapitre 8 Les incidents en cours d'instance

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Cours
Procédure Civile

Établissement
Lyon II - Université Lumière

Cours de procédure civile. Classés par chapitres. Notes approfondies et synthétiques. Claires, appuyées de méthodes mnémotechniques. Nombreux ex. des professeurs, aide à la compréhension. Idéal pour capacité en droit, licence de droit.

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Publié le 12 mai 2014
Nombre de pages 7
Écrit en 2012/2013
Type Notes de cours
Professeur(s) Inconnu
Contenu Toutes les classes

procédure civile

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Chapitre 8 Les incidents en cours d’instance
I/ Les demandes incidentes

1°_ Les demandes additionnelles

C’est une prétention nouvelle du demandeur par laquelle il modifie ses prétentions
d’origine, soit en les argumentant, soit en les restreignant.

Elles sont autorisées dès qu’elles ont n lien suffisant avec les prétentions d’origine.

2°_ Les demandes reconventionnelles

C’est l’hypothèse où le défendeur (=l’accusé) veut obtenir un avantage autre que le
simple rejet de la prétention du demandeur.

Le défendeur ne fait pas que se défendre, il devient attaquant en formulant une
demande.

Cette demande reconventionnelle est possible sous réserve d’avoir un lien suffisant avec
la prétention d’origine.

3°_ L’intervention

L’intervenant est un tiers qui n’est ni partie ni représenté. L’intervention doit se rattacher
aux prétentions d’origine.

§1_ L’intervention volontaire

C’est le fait qu’in tiers se mêle volontairement (de lui-même) à une instance qui n’est
pas dirigée contre lui.
L’intervention est dite principale lorsque celui qui l’a forme soulève une prétention personnelle.

L’intervention est seulement accessoire lorsque le tiers vient soutenir les prétentions de
l’une des parties.
Il doit pour cela y avoir un intérêt ne serait-ce que moral (cas rare).

§2_ L’intervention forcée (ou l’appel en cause)

Il y a intervention forcée lorsque l’une des parties appelle un tiers au procès (le plus
souvent pour qu’il soit condamné).

L’appel en cause (= intervention forcée) se fait au moyen d’une assignation et le
tribunal compétent est celui qui est déjà saisi du litige en cours.
Il s’agit d’une dérogation aux règles de compétences territoriales puisque le tiers ne peut
soulever l’incompétence territoriale de la juridiction.

II/ L’interruption de l’instance

L’interruption résulte de la modification de la situation des parties ou de leur
représentant.

, 1°_ Les cas d’interruption automatique

§1_ La majorité de l’un des plaideurs

A ses 18 ans révolus, chaque individu est maître de ses droits (sous réserve d’avoir la
capacité) et donc maître de sa procédure.

Exemple : Le procès a été engagé à l’encontre d’un mineur, il était donc représenté par un
représentant. Une fois majeur, il devient son propre représentant.

§2_ La cessation de fonction de l’avocat

L’avocat peut avoir atteint sa date de retraite, être blessé, en maladie.
L’instance est alors interrompue si la représentation est obligatoire.

§3_ Lors d’un redressement ou d’une liquidation judicaire

Lorsqu’un jugement est rendu pour un redressement ou une liquidation judiciaire,
l’instance est interrompue.

2°_ Les cas d’interruption conditionnelle

Il existe 3 cas possible :

Ø Décès d’une partie
Ø Cessation de fonction du représentant légal d’un incapable
Ø Le fait de recouvrer ou de perdre sa capacité d’agir en justice

L’instance sera ensuite reprise à l’amiable par acte d’avocat.
Cependant, si la partie ne se constitue pas un nouvel avocat ou si les héritiers négligent de
prendre sa place dans le procès, l’adversaire peut les assigner en justice.

BON A SAVOIR

Un certificat d’hérédité permet, dans les successions simples, d’établir sa qualité
d’héritier. Un maire ou un notaire peuvent le délivrer.

En résumé, voir articles 369 à 376 du code de procédure civile.

3°_ Effets et fin de l’interruption

§1_ Les effets de l’interruption

La procédure est arrêtée et le délai de péremption de l’instance est également
interrompu.

De plus, les actes et jugements postérieurs à l’interruption de l’instance sont réputés non avenus
et ne produisent donc aucun effet.

§2_ Fin d’interruption d’instance

L’interruption prend fin avec l’accomplissement d’une formalité appelée « l’acte de reprise
d’instance ». Le délai de péremption d’instance repart alors de 0.

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