Notes de cours
Droit des obligations DUT GEA 1ère année
- Cours
- Doit des obligations
- Établissement
- Auvergne (UdA)
Cours magistral de droit des obligations.
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Droit des obligations1804 : création du Code Civil
Ordonnance du 10 février 2016 : réforme sur le droit des contrats du régime général et de la
prévue des obligations a substantiellement modifié le droit des obligations et a eu pour
conséquence une modification des articles du Code civil. L’ordonnance a eu valeur législative
par le vote de la loi du 20 avril 2018.
Le droit des obligations représente un des aspects fondamentaux du droit privé.
En droit des obligations, les juridictions compétentes sont les juridictions judicaires.
Dans la vie pratique quotidienne, on rencontre des obligations : contrats de travail, contrats
civils, fait dommageable à autrui.
Introduction :
I. Définition et caractères de l’obligation
L’obligation est un lien de droit par lequel une personne, le créancier, peut exiger d’une
autre, le débiteur, une prestation quelconque ou une abstention.
Créance provient du latin : faire confiance.
Débiteur provient du latin : notion de dette, on peut l’assimiler à un devoir.
Caractères de l’obligation
L’obligation est un lien de droit : l’exécution forcée peut être exigé en justice et au besoin
par la force publique.
Il existe 2 types d’obligations :
- Juridique ou civile : elle est obligatoire
- Morale ou de courtoisie : une société affirme qu’elle fera tout le nécessaire pour
exécuter ses obligations : lettre morale. Elle n’est pas considérée comme obligatoire.
Il faut un lien juridique entre 2 personnes.
II. La classification des obligations civiles
Il y a une classification qui s’opère entre obligation.
III. Par leurs contenues
Obligation créée, modifiée, transmise ou éteinte : Art 1101 du Code Civil. Il évoque l’accord
de volonté entre 2 personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre une
obligation.
Créer une obligation : il s’agit d’une obligation nouvelle née de l’accord de volonté (contrat
de vente : le vendeur s’engage à livrer la chose vendue et le client s’engage à payer).
,Modifier une obligation : transformer l’obligation originelle nait de l’accord de volonté (en
cours d’exécution du contrat, les parties conviennent que la maison ferait 100m2 mais au
final elle fait 120m2, les 2 parties sont d’accord).
Transmettre une obligation : l’obligation initial est toujours présente mais fait l’objet d’un
transfert (cession de dette : Art 1327 du C.C qui permet au débiteur avec l’accord du
créancier de céder sa dette substitution de débiteur).
Éteindre une obligation : les 2 parties conviennent de mettre fin à leurs obligations
respectives (éteindre une dette).
IV. Les modalités
Le Code Civil distingue :
- L’obligation pure et simple qui est immédiatement exigible
- Les obligations à terme où l’exécution est reportée dans le temps
- Les obligations conditionnelles sont subordonnées à la survenance d’un évènement
futur et incertain
Les sources d’obligations :
- Le contrat : accord valable de volonté (vente)
- Le quasi-contrat : fait volontaire licite mais qui ne résulte pas d’un accord de volonté
(gestion d’affaire)
- Le délit : fait volontaire illicite qui cause un dommage à autrui
- Le quasi-délit : fait involontaire mais non intentionnel, on pourrait considérer que
c’est un acte d’imprudence
- La loi : créer des obligations à l’égard tous indépendamment de la volonté, nous
devons la respecter
Aujourd’hui il y a un regroupement opéré entre l’acte et le fait juridique :
- Acte juridique : toute manifestation de volonté destinée à produire des effets
juridiques (contrat, testament)
- Fait juridique : tout évènement volontaire ou non qui fait naitre des obligations (les
délits, les quasi-délits, les quasi-contrats)
, Chapitre 1 : présentation des actes juridiques
Un acte juridique : toute manifestation de volonté destiné à produire des effets de droit.
Le caractère commun de tous les actes juridiques est la manifestation des volontés.
I- Les catégories d’actes juridiques
Une 1ère classification distingue le contrat des autres actes juridiques.
A- La classification des actes juridiques
Art 1100-1 du Code Civil : les actes juridiques sont des manifestations de volonté destiné à
produire des effets de droit mais ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.
Il y a 3 groupes d’actes :
- Actes unilatéraux
- Actes bilatéraux ou contrats
- Actes collectifs
1) L’acte unilatéral
Il y a une seule manifestation de volonté pour que celui-ci produise des effets juridiques.
Certains actes unilatéraux produisent des effets autres que la création d’obligation. Une
succession : une personne fait un testament et lègue ses biens à une ou plusieurs personnes.
La renonciation à un droit : une personne refuse d’être héritière. Une simple déclaration :
aveu, reconnaissance d’un enfant naturel (enfant hors mariage).
2) L’acte bilatéral
Il prend le nom de contrat ou de convention. Il faut l’accord de 2 volontés.
Définition du contrat à l’Art 1101 du Code Civil : le contrat est un accord de volonté entre 2
ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Un contrat veut dire conclure.
Convention vient du latin convenir, être d’accord.
Le contrat ou la convention vont créer un droit réel (droit de propriété).
3) Actes collectifs
Ils ont vocation à s’appliquer non seulement aux parties co-contractantes mais également à
des tiers.
Chaque type d’acte bilatéral ou collectif vont connaitre un régime juridique qui leur est
propre. Convention collective de travail : accord de volonté entre syndicats et les employeurs
et les tiers seront les salariés.
B- Les classifications des contrats
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