Notes de cours
Droit des suretés
- Établissement
- Paris-Est Créteil Val-de-Marne
Cours complet de Droit des suretés et de la publicité foncière du Master 1 Droit de l'immobilier à l'Université Paris-Est Créteil pour l'année
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INTRODUCTIONLe droit des sûretés est un droit de la méfiance : le créancier est un créancier à terme qui va
craindre que son débiteur ne soit pas à même d’exécuter son engagement au jour de l’échéance,
or notre système juridique nous permet de connaître l’état patrimonial d’une personne au moment
de son engagement mais pas au jour de l’échéance de son obligation. Par conséquent, pour
essayer de se prémunir de ce risque, le créancier va exiger des sûretés.
Exemple : on part de la position d’un créancier chirographaire (qui n’a pas de sûretés), il va
bénéficier du droit de gage général des créanciers, il va pouvoir faire saisir et vendre différents
biens de son débiteur, si les biens sont insaisissables, le créancier s’expose à deux inconvénients
:
- Montant de la créance supérieur au montant de l’actif du débiteur : impayé en tout ou
en partie
- Pas le seul créancier, d’autres créanciers chirographaires : partage de l’actif du débiteur,
risque d’impayé en tout ou en partie
On connait la solvabilité actuelle du débiteur mais on ignore sa solvabilité future : situation non
favorable. Le droit commun offre un certain nombre de procédés pour essayer d’améliorer sa
position :
- Action oblique, article 1341-1 cc : exercer au nom du débiteur les droits que ce dernier
néglige de mettre en œuvre
- Action paulienne, article 1341-2 cc : tente à faire revenir dans le patrimoine du débiteur
un biens que celui-ci à fait sortir frauduleusement ; action délicate à effectuer
- Action en déclaration de simulation : acte apparent destiné au tiers et acte secret entre
les parties, le droit français pose en principe que la simulation n’est pas frauduleuse, c’est
à celui qui conteste la simulation d’en rapporter la preuve.
Pas d’utilité du droit pénal ici dans la mesure où on prévoit une infraction qui est l’organisation
d’insolvabilité frauduleuse (aucune jurisprudence en la matière).
Pour éviter tout cela, on recourt aux techniques des sûretés qui sont très importantes en pratique
(ex : quand on a un crédit, on a obligatoirement une sûreté).
On distingue les sûretés réelles (droit des biens) et les sûretés personnelles (droit des contrats).
- Sûretés personnelles : on va adjoindre à côté du débiteur principal un second débiteur,
plus on augmente le nombre de débiteurs plus on augmente les chances de paiement
surtout si le 2nd débiteur a une surface financière importante. Ex : cautionnement, solidarité,
délégation, délégation imparfaite
o 1ère hypothèse de délégation imparfaite : canal de Suez
o 2e hypothèse de délégation imparfaite : investissement locatif locataire va payer le
banquier au lieu de payer le bailleur
- Sûretés réelles : elles vont conférer à leur titulaire un droit réel accessoire sur un ou
plusieurs biens déterminés du débiteur voire d’un tiers constitutif (hypothèque (immeuble)
ou gages (meubles)).
L’intérêt est que le droit réel confère à son titulaire deux prérogatives droit de préférence
(= droit d’être payé en priorité) et droit de suite (exercé c/ un tiers, le constituant transfère
le bien grevé à un tiers, droit de préférence exercé c/ un tiers).
Pas de catégorie meilleure que l’autre, il faut tenir compte de plusieurs facteurs :
- Sûretés personnelles : dépend de la solvabilité de celui qui se porte garant
, - Sûretés réelles : tout dépend de la valeur du bien, on peut prendre plusieurs sûretés sur
un même bien plusieurs créanciers qui auront un droit de préférence sur un même bien, on
va classer ces droits de préférence
Deux idées importantes :
- Le coût économique de la sûreté : le débiteur supporte le cout de la sûreté. Le cout de la
sûreté peut être indolore (gratuit) ou payante (ex : caution professionnelle, proportionnelle
au montant garanti et à la durée de garantie) ; en ce qui concerne les sûretés réelles, on a
des coûts de constitution qui sont relativement importants (ex : sûretés immobilières qui
sont en apparence les plus intéressantes car il faut effectuer des mesures de publicité
foncière)
- La durée de mise en exécution de la sûreté : Est-ce que la sûreté sera réalisable
rapidement ? Assez souvent, pour les sûretés réelles, cela se termine par une procédure
de saisie ; pareil pour le cautionnement.
Évolution des sûretés depuis des années. Pendant très longtemps, on n’a mis en avant ni les
sûretés personnelles ni les sûretés réelles. Cette modification est liée à plusieurs facteurs,
notamment un déclin des sûretés réelles car pendant longtemps le droit de PCE et la modification
de droit des procédures collectifs où on a sacrifié le droit des créanciers munis de sûretés réelles
de deux façons :
- Certains créanciers devaient être payés en priorité
- En matière de sûretés réelles : affaiblissement du droit de préférence, développement
du cautionnement aussi dû au phénomène de l’augmentation du niveau de vie moyen, et
donc augmentation de la surface financière, d’où l’intérêt de caution.
Problème de la définition des sûretés. La délégation imparfaite de garantie est-elle une sûreté ?
On a en pratique énormément de procédés qui vont améliorer la situation du créancier. Clause de
réserve de propriété : intérêt dans le cadre d’une procédure collective.
Conception stricte des sûretés : la sûreté consiste en l’adjonction d’un nouveau débiteur à côté
du débiteur existant ou dans l’octroi d’un droit réel accessoire sur un ou plusieurs biens du
débiteur et/ou d’un constituant. Il faut qu’il s’agisse d’une affectation spécifique à la technique
de garantie.
Question de l’évolution du droit des sûretés, il s’agit d’un droit qui subit une double évolution :
tributaire de l’évolution économique. Plus on a des crédits, plus on a des sûretés.
Droit en constante évolution législative à deux points de vue différents :
- Évolution indirecte : on a depuis des années un développement des procédures
collectives professionnelles ou des procédures collectives domestiques, càd le
surendettement des particuliers (le rétablissement personnel). Or ces procédures
collectives constatent l’insolvabilité d’une personne et donc c’est ici que les sûretés
devraient jouer. On constate que les sûretés vont perdre une partie de leur intérêt au
moment de l’ouverture de cette procédure, on fait passer les intérêts des créanciers au 2 nd
rang. On cherche d’abord à essayer de sauver l’entreprise en sacrifiant un certain
nombre de créanciers.
- Évolution directe : importante réforme des sûretés en 2006 par ordonnance, au moment
du vote de la loi, les parlementaires ont autorisé la réforme des sûretés réelles et non
personnelles alors que ces dernières en avaient le plus besoin. Actuellement, on a dans la
loi PACTE, une autorisation qui permet de légiférer dans un délai de 2 ans.
,
, PARTIE 1 : LES
SÛRETÉS
PERSONNELLES
Les sûretés personnelles sont une technique fondée sur le droit des contrats, on va adjoindre
un 2nd débiteur qui va répondre en toute ou partie de la dette du débiteur principal. Pendant très
longtemps, il n’a existé qu’une seule sûreté personnelle : le cautionnement contrat
originairement prévu par le cc et faisait partie des petits contrats, puis ils ont pris une importance
considérable. Le cautionnement à partir des années 70 est devenu dans certains domaines
insuffisant notamment dans le domaine du commerce international.
Crise pétrolière inversement des rapports de force en faveur des pays pétroliers. La recherche de
marché pour les entreprises est devenue risqué, marché qui sont d’un montant très important, les
investissements deviennent considérables.
Le système de cautionnement est devenu insuffisant, avant dans le système international on
utilisait comme garantie le dépôt de somme d’argent. A partir de ce moment, on va offrir des
garanties qui offre la même sécurité mais qui ont un cout moins élevé on se tourne vers les
banques, mais on voulait éviter le cautionnement car le cautionnement à un caractère accessoire,
on voulait une garantie qui n’offre pas ce caractère accessoire : garantie à première demande.
Comme le droit français des contrats a un caractère spécial, la pratique internationale a créé cette
pratique qui est devenu un instrument important en commerce international.
Une dernière garantie est apparue dans les groupes de sociétés. Dans ces groupes, des filiales
ont besoin de crédit, les banques demandent un engagement de la société mère mais cette
dernière veut rarement s’engager dans le cautionnement classique création des lettres de
confort qui vont constituer des obligations sans être des cautionnements, mais elles sont de
nature changeante car il peut s’agir d’obligation de moyens, de résultat ou de simples
engagements moraux.
Avec la réforme de 2006, le législateur a eu la possibilité de changer ces différentes garanties
mais il a seulement apporté une définition, le cc est venu définir cautionnement, garantie à 1 e
demande, lettres de confort et lettres d’intention art 2287-1 : « Les sûretés personnelle régies par
le présent titre sont le cautionnement, la garantie d’autonome et la lettre d’intention (de confort) ».
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