Notes de cours
Droit international privé 2020-21
- Établissement
- Paris-Est Créteil Val-de-Marne
Cours complet de Droit international privé du Master 1 Droit de l'immobilier à l'Université Paris-Est Créteil pour l'année
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Année Universitaire 2020-
er
2021 – 1 Semestre
INTRODUCTION
L'originalité du DIPrivé est que cela conduit à traiter de questions que l'on connaît
(mariage, divorce, responsabilité, procédure…) mais à une autre échelle → internationale ou
européenne, et non plus interne. ex : Johnny Hallyday est français, de parents belges, vivait aux
USA, avait des biens un peu partout (FR, USA, Suisse) et a adopté des enfants du Vietnam. Quand
il est décédé, la situation présentait des liens avec plusieurs Etats.
Exemples :
1) une vente qui porte sur une tondeuse à gazon entre nous et notre voisin. Si la tondeuse tombe en
panne, on va vouloir engager la responsabilité contractuelle du vendeur (vente d'un objet
défectueux). On va donc chercher les règles applicables dans le Code civil. Mais imaginons que
cette vente a eu lieu en Belgique, par un résident belge, dont le siège de l'entreprise est en
Belgique. Quel Code employer?
2) Notre sœur veut divorcer. Elle vient nous voir et nous demande quoi faire. On peut répondre
grâce à notre cours de droit de la famille et le Code de procédure civile. Imaginons maintenant
qu'ils se sont installés en Angleterre. Il va falloir identifier qui des juridictions françaises ou
anglaises sont compétentes.
3) On a eu un accident de la route en Italie, on a renversé des italiens. On a été condamné à
indemniser la victime, par un juge italien. Mais on ne veut pas payer. La victime va vouloir
obtenir l'exécution du jugement (saisie des biens). À quelles conditions ce jugement rendu hors
de France peut produire effet en France?
Ces 3 situations ont 2 points communs, qui permettent de mettre en exergue la spécificité du
DIPrivé :
- les situations évoquées présentent toutes des liens avec un ordre juridique autre que l'ordre
juridique français. On est donc en présence d'une situation qui transcende les frontières, qui
présente un élément d'extranéité. On peut donc s'interroger sur la légitimité du droit français à
s'appliquer. Il y a une multitude d'éléments d'extranéité.
- les situations portent toutes sur des relations privées, entre particuliers.
En résumé, le DIPrivé s'intéresse aux rapports de droit privé, s'inscrivant dans un
contexte international. Il tend à organiser un monde où les contrats se nouent par delà les
frontières, où les mariages peuvent être mixtes, où les individus sont conduits à voyager à l'étranger.
La question est de savoir comment s'organise cette mise en concurrence des ordres juridiques? Si
pendant un temps les situations portant un élément d'extranéité était l'exception, ce n'est plus le cas
aujourd'hui. Le brassage des populations est une réalité indiscutable, qui a été rendue possible grâce
à l'ouverture des frontières, avec le développement des moyens de transport/communication. Dans
un monde globalisé, on assiste à une accélération des échanges qui se désintéressent des frontières.
I. L'objet du DIPrivé
, Le DIPrivé est une matière qui va essayer de gérer la diversité des droits, la diversité des
ordres juridiques. Au commencement il y a un constat → notre monde est divisé en Etats
souverains, indépendants, chacun étant doté de son propre système de droit. Les différences d'un
système juridique à l'autre sont réelles, elles s'expliquent par des différences de culture, de valeurs,
d'histoire.
Exemples :
1) en matière de mariage. Le droit français consacre la monogamie. Dans certains Etats (Arabie
Saoudite, Emirats Arabes Unis), la polygamie est légalisée.
Imaginons maintenant un mariage polygame, conclu entre des émiriens qui résident en France.
Si on applique le droit français, le mariage n'aura pas de valeur et seule la première épouse
compte, alors que si on applique le droit des Emirats, le mariage est valable.
2) en matière de filiation. La GPA est prohibée en droit français, alors que dans nombres d'Etats
américains, la GPA est autorisée.
Imaginons un jugement américain constatant une GPA. Quel accueil est réservé à un jugement
étranger, pour quelque chose de condamné en France ?
3) en matière de successions. En France, on ne peut pas déshériter ses enfants, alors qu'aux USA
on est libre de le faire.
L'affaire Hallyday → selon que la loi française ou la loi américaine s'applique, il pouvait (ou
pas) déshériter ses enfants.
L'objet du DIPrivé, avant tout, c'est d'arbitrer entre les divers ordres juridiques. Au delà de
cet arbitrage, le DIPrivé doit s'assurer autant que possible, que ses relations inter-individuelles
recevront le même traitement quel que soit le pays où la question sera posée. Le DIPrivé doit viser
l'harmonie des solutions, et doit assurer la continuité des situations juridiques.
4 questions relèvent du DIPrivé :
- les conflits de lois
- les conflits de juridiction
- la nationalité
- la condition des étrangers
A/ Les conflits de lois
Le conflit de loi a pour objet la désignation de la loi applicable à un rapport privé présentant
une dimension internationale. Cette dimension internationale peut tenir à la nationalité, à la
résidence, au lieu de situation des biens, au lieu de conclusion de l'acte, au lieu d'exécution d'un
contrat. Les lois d'un Etat sont en concurrence donc il va falloir arbitrer entre ces lois. Il s'agit d'un
conflit de loi dans l'espace et non plus dans le temps comme on a pu le voir en première année.
Il est vrai que cet arbitrage n'aurait pas lieu d'être si les Etats parvenaient à s'entendre sur des
règles matérielles/substantielles qui s'appliqueraient aux situations/relations présentant un élément
d'extranéité. ex : contrat entre un français et un allemand contenant une clause exonératoire de
responsabilité. S'il existait une Convention internationale prévoyant que pour les contrats de vente,
les clauses limitatives de responsabilité sont valables, on n’aurait pas besoin de se demander quel
texte appliquer. Il y a quelques conventions internationales qui contiennent des règles matérielles,
mais elles sont l'exception, parce qu'il est difficile pour les Etats de s'entendre, et parce qu'il y a des
matières qui ne se prêtent pas à ce type de convention.
Ceci étant, lorsqu'on a une situation présentant un élément d'extranéité, il n'y a aucun
obstacle à lui appliquer une règlementation nationale. Les règles du Code civil peuvent aussi bien
,s'appliquer à un français, à un anglais marié à un français ou à deux anglais résidant en France. C'est
pour ça que la méthode des conflits de loi à prospérer, car lorsqu'il s'agit de délimiter la loi
applicable, on va arbitrer entre les différentes lois.
Les conflits de lois ne visent pas à donner la solution, ce n'est pas ce qui est recherché. Ça
vise simplement à déterminer quelle est la loi qui va s'appliquer et quel est l'ordre juridique
compétent.
B/ Les conflits de juridiction
Qu'on se situe dans un rapport purement interne ou qu'on se situe dans un rapport affecté
d'un élément d'extranéité, la problématique est la même → il est vain de reconnaître des droits à une
personne si celle-ci ne dispose pas d'un moyen pour les faire respecter, si besoin par la contrainte.
Comment obtenir le respect de ces lois ? C'est de permettre d'avoir accès au juge, qui est
nécessairement un juge national. Dans les rapports entre particuliers, il n'existe pas de
juridiction internationale.
Cela recouvre 2 types de questions :
- les questions relatives à la compétence des tribunaux
- les questions sur l'effet en France des décisions rendues à l'étranger
Le DIPrivé vise à déterminer le juge compétent. Néanmoins, en matière de conflit de
juridiction on ne raisonne pas comme en matière de conflit de lois, il n'est pas question ici d'arbitrer
entre les juridictions d'un Etat et celle d'un autre, du moins, en l'absence de textes internationaux.
Dans l'exemple d'un divorce franco-anglais d'un couple vivant en Angleterre, il n'appartient pas à
l'ordre juridique français de dire qui des juges français ou anglais est compétent pour connaître du
litige. Il lui appartient seulement de dire si le juge français est compétent. S'il ne se considère pas
compétent, il rend purement et simplement une décision d'incompétence.
Cette différence avec les conflits de loi s'explique assez facilement → en matière de conflit
de loi, rien n'interdit à un juge français d'appliquer une loi étrangère s'il estime qu'elle est mieux
placée pour connaître du litige. En revanche, un juge français, s'il ne s'estime pas le mieux placé
pour juger du litige, ne peut pas imposer sa compétence à un tribunal étranger. Cela porte
atteinte à la souveraineté de l'Etat étranger.
La question est de savoir si oui ou non le juge français est compétent, la question n'est pas
de savoir QUI est compétent (juge français ou juge anglais). Le juge français est compétent du
moment où le défendeur réside en France. Chaque Etat fixe unilatéralement les règles de
compétence de ses propres tribunaux.
Néanmoins, une nuance doit être apportée, en présence d'un texte international. Il se peut, en
effet, que les Etats s'entendent sur des règles de compétence juridictionnelle commune. Il y a par
exemple des textes très importants à l'échelle européenne. Lorsqu'on a cette règle, on retrouve l'idée
d'arbitrage. On retrouve l'idée que cela ne s'opère qu'entre les Etats qui sont parties au texte. On ne
peut pas imposer sa compétence à un Etat tiers.
Concernant l'accueil réservé en France à un jugement rendu à l'étranger → il y a plusieurs
conditions, donc il faudra s'assurer que ce jugement réuni toutes ces conditions, à défaut de quoi il
ne produira pas d'effet en France. Si le jugement est reconnu en France, cela empêche qu'une autre
action ayant le même objet soit introduite en France. Inversement, s'il n'est pas reconnu, il n'a pas
autorité de la chose jugée donc peut être à nouveau juger en France. ex : couple de nationalité
, algérienne, résident en France, Monsieur veut divorcer, il part en Algérie et obtient répudiation
unilatérale de son épouse. Il rentre en France avec son jugement, qui n'a aucune valeur en France
car pas de contradictoire. Rien n'empêche Madame d'introduire une procédure de contribution aux
charges du mariage ou une procédure de divorce. L'UE a crée un certain nombre de textes pour
faciliter la circulation des jugements.
C/ La nationalité et la condition des étrangers
Concernant la condition des étrangers, on entend les prérogatives dont peuvent bénéficier les
étrangers sur notre territoire. Ça recouvre des questions purement administratives (droit d'entrée,
droit de séjour), des questions de droit public (droit de vote, mandat électif), mais aussi des
questions de droit privé (droit de propriété, droit de faire du commerce). Ces questions revêtent une
importance particulière en France car la France a connu plusieurs vagues d'immigration importante.
La question principale est de savoir : l'étranger doit-il être assimilé au national? La question
est éminemment complexe car il y a des considérations politiques, humaines voire humanitaires et
qui nourrit une jurisprudence très dense aussi bien à l'échelle nationale qu'internationale. Les
étrangers jouissent de tous les droits qui ne leur sont pas expressément refusés. Le principe est donc
de les assimiler, sauf exception citée précédemment.
Concernant la nationalité, cela recouvre l'ensemble des règles qui vont déterminer
l'allégeance d'un individu par rapport à un Etat. Il y a différents modes d'acquisition : droit du sang,
droit du sol… Chaque Etat détermine librement son propre droit à la nationalité, il n'y a pas de droit
de regard du point de vue international.
II. Les sources du DIPrivé
Dans un cas pratique il faut identifier :
- l'élément d'extranéité
- la règle de droit applicable
- la source (texte)
Le DIPrivé est-il aussi international par ses sources ? Les règles que l'on va mettre en œuvre
sont-elles nationales ou internationales ? Si elles sont internationales, elles peuvent être de 2 types
→ des règles matérielles internationales qui vont donner une solution au litige, ou ce peut être des
règles de conflit international. Alors qu'un droit de source internationale est plus satisfaisant qu'un
droit international de sources nationales. Parvenir à l'harmonie des solutions. À l'inverse, si on
applique des règles nationales, on n’applique pas les mêmes règles partout et on s'expose à des
solutions boiteuses.
A/ Des sources internes
L'une des singularités du droit international privé français, c'est son absence de toute
codification, alors même que de nombreux Etats n'ont pas hésité à se doter d'un Code de droit
international privé, et ce encore très récemment. Dans l'ordre chronologique → la Suisse (1987),
l'Italie (1995), la Belgique (2004), la Hollande (2011), la Russie (2013), Monaco (2017). Nous
n'avons jamais codifié en France pourtant 2 entreprises de codification ont été engagées → l'une en
1959 et une en 1967 (période d'émulation législative). Ces 2 tentatives se sont soldées par un échec.
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