Responsabilité des constructeurs
Normalement examen Oral : séduire et convaincre.
Si oral 10 min de préparation et 10 min d’oral sur sujet au sort. Costume, chemise, veste et pas de
jean.
Bonjour, demander si on peut s’assoir.
Avec un plan en 2 parties et 2 sous parties => Apporter le Code civil
Introduction complètement rédigée mais qu’un plan détaillé par la suite.
Introduction :
- Phrase d’accroche, d’actualité, montrer qu’on est content de tomber sur le sujet,
- Définition des termes du sujet en quelques mots,
- Intérêt du sujet, pourquoi il est intéressant, quelle problématique amène-t-il ?
- Problématique du sujet, la question posée par le sujet,
- Réponse à la question, annonce du plan clairement (dans une première partie XXX puis dans
une seconde partie XXX)
Partie 1 : pour traiter de cette première partie, j’apporterai XXX et XXX
Jurisprudences et exemples pour voir qu’on a bien compris ! Savoir les expliquer, leurs histoires.
Si on parle pendant 10 min = bonne note et pas de questions !
Si moins de 10 min ou pas de plan, il y aura le reste du temps en question à répondre en
argumentant !
Deux livres de la prof sur le cours qu’on peut utiliser en cours :
- « Responsabilité des constructeurs », Gualino, Lextenso
- « L’assurance construction », Gualino, Lextenso
Emission de Radio « Construis-toi » qu’anime la prof.
VENIR EN COURS AVEC UN CODE !
Apporter feuille de papier pour schéma et chronologie.
Suivre l’actu de la construction : FFB fédération française du bâtiment !
Livre simple et compréhensible : « Les 10 grandes étapes de la construction ».
Introduction :
idée du projet de Programme Permis de construire
construction
DOC (Date
Reception des
Appel d'offre d'ouverture de
travaux
chantier)
,A la DOC, les constructeurs doivent être assurés à la responsabilité civile décennale. Très important
car elle marque le démarrage des travaux. Date symbolique car le chantier commence
physiquement.
De la date de l’idée de construction, passant par le permis de construire à la date de la DOC c’est la
phase de conception.
De la DOC à la réalisation des travaux c’est la date d’exécution.
Si Bob et Bobette veulent construire une maison, ils font appel à un maitre d’ouvrage (ou maitre de
l’ouvrage = MO). Pour faire construire leur maison ils ont le choix entre un CCMI (Contrat de
Construction de Maison individuelle) et démarchage d’entreprise, VEFA = Ventre en état futur
d’achèvement, appartement sur plan.
Pour construire un projet immobilier Kauffmann & Braud, dans un programme le MO a besoin du
coût de la production avec une étude de faisabilité. Il aura besoin d’un maitre d’œuvre (MOE) (et non
un architecte car dans les MOE il y a les architectes et le bureau d’étude technique, BET). Il vaut
mieux parler de MOE que d’architecte quand on parle de la généralité d’une construction parce que
le recours à l’architecte n’est pas obligatoire. On emploiera donc le terme MOE car pour certains gros
projets il n’y aura pas d’architecte.
Le MO va faire appel à un MOE pour un programme, ce MOE va faire des études. Dans le cadre de
ces études le MOE va déposer le permis de construire, puis on doit chercher les entreprises qui
construiront, ce sont les appels d’offres. Le MOE va réaliser des études qui sont des dossiers de
consultation d’entreprise (DCE). Les entreprises candidatent sur des dossiers et sur la base de l’étude
des dossiers avec des devis (coût des matières premières, la main d’œuvre, la durée et la quantité).
Devis = pour maison de bob et bobette mais pour un grand projet immobilier = Décomposition du
Prix Global et Forfaitaire (DPGF).
Après étude des dossiers, le MO va sélectionner les entreprises qu’il va choisir.
Schématiquement il y a 2 façons de faire fonctionner un chantier :
- Soit en TCE (Tout Corps d’état), c'est-à-dire qu’on aura un MO qui va conclure un contrat
avec une entreprise dite TCE, c'est-à-dire une entreprise qui sait tout faire ou qui va pouvoir
sous-traiter un ou plusieurs lots (ex : lot électricité, CVC Chauffage ventilation climatisation,
VRD Voirie et réseaux divers, GOE Gros œuvres) ;
- Soit en lots séparés, le MO va conclure autant de contrat d’entreprise qu’il y a de lot.
L’avantage du TCE est qu’il n’y a qu’un interlocuteur, mais c’est beaucoup plus cher de passer par
une entreprise générale qu’en lots séparés.
Donc les entreprises sont choisies.
Sur le chantier il peut y avoir un MO avec un MO Délégué et un AMO, Assistant à la maitrise
d’ouvrage. Avec le Covid on a imposé un référent Covid pour pouvoir respecter les conditions
sanitaires.
Il y a aussi un contrôleur technique, c’est celui qui vient sur le chantier pour vérifier la
conformité des travaux sur un certain type de travaux. Ex : Mission L solidité, il devra vérifier en
phase d’exécution et de mise en place que les travaux vont tenir et se maintenir. Il peut avoir une
mission H accès PMR (personnes à mobilité réduite) en vérifiant les conformités.
, Sur un chantier, avec le décret d’application de la loi ELAN, ils ont rendu obligatoire le
recours à un géotechnicien dans certains cas. Le géotechnicien est désigné par le MO pour étudier le
sol en fonction du lieu d’implantation de l’immeuble, c’est utile voire obligatoire de sonder le sol
pour voir ce qu’il y a dedans pour savoir comment faire les fondations avant que la maison ne bouge
et ne fissure.
Sur un chantier, il y a également un coordonnateur SPS (coordonnateur en matière de
sécurité et de protection de la santé) qui vérifie que les intervenants sur le chantier respectent la
sécurité (casques, accroches…). Cela permet d’éviter les accidents parce que ça coûte cher, car ils
peuvent être mortels et sont souvent graves. Règles de sécurité très importantes. Cela coûte cher car
l’employeur est responsable de tous les accidents qui se passent sur son chantier.
Ce chantier commence puis s’achève par un autre moment très important en droit de la
responsabilité des constructeurs, c’est la réception. C'est le moment où le MO accepte l’ouvrage. Ca
ne signifie pas que les travaux sont finis, ni achevés, mais que le MO accepte l’ouvrage. Date très
importante car c’est le point de départ du droit spécial de la responsabilité des constructeurs. Ce
droit existe depuis le Code de 1804, c'est-à-dire qu’il était constaté l’importance de créer un droit
spécial de la responsabilité des constructeurs par rapport à la responsabilité civile avec un lien de
causalité, un préjudice et une faute.
Ce droit est nécessaire car on s’est rendu compte que les préjudices en droit de la construction
étaient très important, fort enjeu économique, mais aussi parce qu’il était parfois difficile pour un
MO de prouver la faute du constructeur car les matières sont très techniques et que le MO va parfois
avoir du mal à faire le lien entre la mission dévolue au constructeur et sa faute. Ex : fissure dans
maison due à un problème de conception du fait d’une insuffisance des mouvements du sol avec une
responsabilité du géotechnicien ou du MOE, ou consécutive à un défaut d’exécution de gros œuvre,
ou encore une problématique d’utilisation par le MO ? La technicité des désordres et de la matière
font qu’il n’est pas évident de caractériser la faute qui a généré le dommage.
Pour éviter et simplifier les choses, il a été mis à la charge du constructeur une présomption de
responsabilité, pour faciliter l’action du MO à l’encontre du constructeur. Cette présomption de
responsabilité vient faciliter l’action car il n’a pas à prouver sa faute et le constructeur peut
s’exonérer qu’en prouvant la cause étrangère.
Dans un soucis de protection du MO, dès 1804, le législateur a souhaité rallonger le délai laissé au
MO pour aller chercher la responsabilité du constructeur, c'est-à-dire qu’à l’origine de 1804, a été
instauré un délai de 10 ans qui court à compter de la réception des travaux.
Mais très vite, il est apparu que le système mis en place était insuffisant car les MO n’étaient pas
suffisamment rapidement indemnisés et que la construction en France, étant un secteur très vivant
et florissant, c’est aussi un secteur où il y a le plus de PME voire de l’entreprise unipersonnelle.
Le secteur de la construction est un des secteurs le plus sujet à l’insolvabilité des entreprises et cette
situation laissait les MO sans recours car on avait beau dire que c'était la faute du constructeur mais
s’il fait faillite, il ne se passait rien donc pas de recours possible. C’est pour cela que le législateur est
intervenu avec la loi Spinetta du 4 janvier 1978, c’est la loi fondatrice du droit spécial de la
responsabilité des constructeurs qui est venue significativement changer le régime préexistant :
- S’agissant de la responsabilité,
- S’agissant des assurances,
, En responsabilité des constructeurs cette loi Spnietta a imposé 3 régimes de droit spécial de la
responsabilité des constructeurs :
- La responsabilité décennale qui dure 10 ans à compter de la réception, c’est celle qui répare
les désordres les plus graves. Elle est principalement fondée sur les dispositions de l’article
1792 du Code civil.
- La garantie biennale de bon fonctionnement, qui dure 2 ans à compter de la réception,
- La garantie de parfait achèvement, qui dure 1 an à compter de la réception.
Or, à la seule lecture de ceci, on se rend compte que le droit spécial de la responsabilité des
constructeurs ne recouvrent pas tous les désordres, car tout ce qui est antérieur à la réception n’est
pas couvert et parce que ce droit spécial de la responsabilité des constructeurs est spécial, c'est-à-
dire que persiste même après la réception, le droit commun de la responsabilité dans les cas où le
droit spécial ne s’appliquerait pas. Autrement dit, parler du droit de la responsabilité des
constructeurs c’est aussi faire du droit de la responsabilité civile. Le droit de la responsabilité des
constructeurs est du droit commun de la responsabilité et un régime spécial qui est venu s’y greffer.
La loi Spinetta a profondément changé les choses d’un point de vue assuranciel. L’objectif a été
double :
- Assurer une réparation plus rapide et efficace des désordres,
- Faire en sorte que les constructeurs soient assurés pour les dommages les plus graves afin
d’éviter leurs déconfitures.
Cela a suscité la mise en place de deux assurances obligatoires : L’assurance dommages ouvrages dite
DO et l’assurance décennale dite Responsabilité civile décennale, RCD. Les assurances devant être
souscrites par les MO. L’assureur DO a un délai de 60 jours après la survenance d’un désordre pour
prendre position sur le dommage et 90 jours pour décider de l’indemnisation. Donc l’assurance DO
est très puissante, cependant elle ne répare que les dommages de nature décennale.
Si le dommage n‘a pas de nature décennale, elle ne prend pas en charge.
La deuxième assurance obligatoire, la RCD, qui est souscrite par les constructeurs sous peine de
sanction pénale. Quand la responsabilité du constructeur est mise en cause pour un désordre de
nature décennale, le constructeur en avisera son assureur.
Donc que ce soit l’assurance DO ou l’assurance en RCD, les deux n’ont vocation à prendre les
désordres uniquement en matière décennale. Tous les autres désordres relèvent de l’assurance dite
facultative, c'est-à-dire que le constructeur n’est pas obligé de la souscrire.
Cela signifie que les problèmes de déconfiture existent encore, car si les dommages ne sont pas de
nature décennale, on retombe sur le régime antérieur avec le risque d’avoir un constructeur pas ou
mal assuré.
Il n’y a pas aujourd'hui de responsabilité des constructeurs sans assureurs, donc le cours de
responsabilité des assurances est très important et est lié à la matière de responsabilité des
constructions.
Partie 1 : Le droit spécial de la responsabilité des constructeurs
Ce droit spécial revient à étudier 3 régimes car il y a 3 droits spéciaux en responsabilité des
constructeurs :
