TD Droit civil de la vente
Galop d’essai de 3h sous forme de cas pratique + Une interro + un DM aléatoire combiné avec note
d’oral
NOIR = Devoir personnel
VERT = Correction, commentaire du chargé de TD
DEVOIR MANUSCRIT OBLIGATOIREMENT !!! Être synthétique !
La notion de cause persiste quand bien même elle a été supprimé textuellement.
METHODOLOGIE :
La méthode ne nous donne pas directement la solution c’est une démarche entre la question et la
réponse. La méthode pose une autre question : Comment il convient de parvenir au résultat, pour
accéder à la bonne réponse. Le bon étudiant est celui qui aura la connaissance et la rigueur de la
méthode.
En M1 on va attendre de nous un sens critique.
Le cas pratique a 2 vertus essentielles :
- Il va se familiariser avec l’abstraction juridique avec les faits qui lui seront exposés par la
qualification des faits,
- Il permet de se méfier de la généralité de la règle de droit en l’amenant à envisager les
conséquences concrètes de sa mise en œuvre.
Cas pratique :
Le cas pratique commence par un résumé des faits :
Il s’agit de sélectionner les faits uniquement pertinent sans superflu. On va relever les faits qui ont
des conséquences juridiques, le droit va régir les faits.
En relevant ces faits, on se pose la question « Quid juris ? » en qualifiant juridiquement les faits
retenus. Et par la qualification, on va passer des faits au droit. Attention au risque d’abstraction et à
la méconnaissance de la réalité de raison juridique.
La qualification est importante car elle permet d’identifier la règle ou le corps de règle pertinent.
Le problème de droit :
Il va falloir poser le problème de droit, l’énoncé en terme juridique la question qui se pose dans les
faits sans répondre à la question dans le problème de droit.
Avec qualification des personnes, des contrats…
Pour résoudre le cas pratique, on utilise le syllogisme juridique :
On identifie la primauté de la règle de droit, la majeure et on l’applique au droit d’espèce pour
donner une conclusion.
Parfois on doit voir le syllogisme inversé : c’est le juge qui avait déjà la solution en tête pour un litige
et seulement après il va essayer de trouver la règle pour arriver à cette solution.
Pour mener un litige, le juge peut se laisser le choix de la décision et la prouver par la suite. Le juge
n’est pas soumis aux qualifications qu’ont donné les parties, c’est lui qui qualifie les parties et il
soumet le litige à la loi. C'est la majeure, la règle applicable qui va être confronté à la mineure.
,La majeure : il va falloir déterminer les points à examiner par la qualification. La qualification
juridique va permettre de chercher le principe à mettre en cause en trouvant des réponses, solutions
ou limites.
Ex : garantie des vices cachés avec plusieurs conditions mais la limite c’est qu’on peut l’exclure dans
le contrat, sauf si mauvaise foi notamment.
La difficulté intervient quand la règle est obscure ou floue, voire nombreuses. Ex : erreur, une
personne qui commet une erreur substantielle lors de son consentement ; on regardera si toutes les
conditions de l’erreur sont réunies sinon on peut appliquer le dol par exemple avec une notion plus
large si intention de tromper la personne. Il faut donc montrer les difficultés et les méthodes pour y
parvenir.
Dans la majeure, éviter l’énoncé de toutes les règle de droit applicables. On commence par l’erreur,
est ce que les conditions sont caractérisées ? Si oui il y a erreur, sinon il n’y a pas erreur, pareil pour
le dol. On ne fait pas majeure avec le numéro => erreur, puis dol => puis violence en finissant par
l’espèce et la conclusion.
On peut faire un plan, avec la majeure « les conditions de l’erreur », est ce qu’en l’espèce les
conditions de l’erreur sont remplies, puis conclusion. Puis on fait la même chose pour le dol etc…
Il ne faut pas recopier bêtement une jurisprudence, il faut l’expliquer dans la majeure.
Critiquer les règles issues de la réforme est un bon point, leur aspect flou. Montrer la pertinence de
la notion de cause et le risque qu’a commis le législateur en supprimant la notion de cause.
Il faut justifier le raisonnement du pourquoi on prend cette règle-là, souligner les paradoxes,
contradictions et autres.
Ex : si la réponse est l’erreur, on peut exclure clairement en une phrase la violence par exemple. Mais
il est bien de parler du dol quand même car très lié avec l’erreur mais si évident on peut l’exclure
dans une phrase.
Enoncer les conditions de principe, après les exceptions s’il y a, l’espèce puis la conclusion.
Dans la mineure, il faut être précis en vérifiant toutes les conditions. Tout vérifier au cas par cas.
Conclusion : on répond à la question posée avec le choix le plus probable. On peut donner son avis
« cette solution a le plus de chance de l’emporter en l’expliquant mais cette solution peut exister ».
On essaye de ne pas se baser sur le pouvoir souverain du juge du fonds, les correcteurs n’aiment pas
cela.
Le commentaire d’arrêt (rattrapage uniquement pas partiel) :
C'est expliquer la décision, le problème de droit soumis à une juridiction. Il faut décortiquer l’arrêt en
prenant les faits, procédures, moyens et solution de la Cour de cassation.
Il faut savoir d’où vient la décision, la chambre compétente. En droit immobilier c’est la 3 e chambre
qui est compétente.
La date est importante, récente ancien, est-ce que cet arrêt va nous aider à interpréter la règle
nouvelle ?
,Il faut savoir la structure d’un arrêt de la Cour de cassation. Le moyen est l’argument du demandeur
devant la Cour d'Appel ≠ de la solution de la Cour de cassation.
En matière civil un pourvoi peut être exécuté à l’encontre des décisions rendues en dernier ressort,
pas forcément en Cour d'Appel.
La Cour de cassation se base sur le moyen et uniquement sur le moyen. C’est pour cela que le rejet
ne signifie pas forcement approbation de la décision des juges du fond.
« C’est à bon droit » là la Cour de cassation approuve avec force la décision des juges du fond.
Pour pouvoir former un pourvoi il faut un cas d’ouverture :
- La violation de la loi (mal application d’une règle de droit par les juges du fond, Rejet de la
Cour d'Appel),
- Le défaut de base légal, la juridiction du fond n’a pas suffisamment justifié l’application de la
règle de droit, sa décision. La Cour de cassation va préciser les conditions d’application de la
loi.
Structure des arrêts :
Rejet / cassation …
Quand on a décortiqué la solution de la Cour de cassation, on regarde la portée.
Idée de dégager le sens de l’arrêt, le pourquoi le juge a retenu cette solution-là, la valeur
(l’interprétation de la cour), est-ce que la décision est pertinente d’un point de vue juridique ou est-
elle étonnante au regard de nos connaissances.
On s’intéressera à la portée de l’arrêt : le comportement va-t-il être modifié ? Aura-t-il des
conséquences importantes par la suite ?...
Dissertation :
C'est une démonstration, expliquer pourquoi on montre tel point de vue et développer l’idée dans la
problématique.
On doit réfléchir à une problématique de causalité par exemple, ce peut être une opposition
(principe maintenu mais est-ce qu’il existe encore ? Exceptions ?), une appréciation ou bien une
évolution.
Introduction :
- Définition des termes,
- Montrer l’intérêt du sujet,
- Problématique,
On dégage 2 axes servant au plan et au développement.
I. Domaine
II. Régime
I. Condition légitime
II. Faits litiges
, I. Principe
II. Limites
Ne pas oublier les chapeaux et transitions.
Attention à la formulation ,l’orthographe, fautes de français, ce qui est mal dit, mal exprimé…
On FORME un pourvoi, on INTERJETTE appel, on ASSIGNE en justice…
Les moyens : arguments parties ≠ Motifs : fondements juridiques de la Cour
Arrêt (Cour d'Appel, Cour de cassation) ≠ jugement (juridiction d’instance, tribunal judiciaire)
Dans les titres pas de verbes conjugués.
Sur les fautes de français :
Eviter les :
Par contre => En revanche
Basé sur => Fondé sur
Vis-à-vis de => A l’égard
Un article dispose, énonce, prévoit mais ne STIPULE JAMAIS.
Pécuniaire n’a pas de masculin,
Au final => En définitif
A la suite a => A la suite de
Soit … ou ; Soit … soit … soit => Soit … soit (que deux choix)
Un espèce de => Une espèce de
Des fois => Parfois
Hors => Or
Majuscule au Code et non à la suite de même pour Cour.
A fortiori (à plus forte raison)
Le contrat de vente c’est la qualification d’un contrat. Qualifier un comportement, un acte , dans une
catégorie juridique dans le but d’en dégager une conséquence, un effet juridique. ex : contrat de
vente on a un accord, une chose, un prix, la conséquence c’est le transfert de propriété.
Dans la vente il y a les contrats nommés et innommés :
- Nommés : prévu et encadré par la loi.
- Innommé : pas d’encadrement légal spécial mais la pratique peut avoir mis un nom, ex le
contrat de sponsoring non prévu par la loi mais qualification donnée par la pratique.
Si litige sur le contrat, le juge cherche la qualification du contrat au visa de l’article 12 du Code de
procédure civile.
Qualification unitaire : un seul contrat
Qualification mixte : ex contrat de dépôt et d’entretien pour un garage
Contrat sui generis : aucune catégorie.
Pour la vente : c’est un contrat par lequel la propriété d’une chose est la contrepartie du versement
d’une somme d’argent. Contrat consensuel, même si formalisme se diffuse dans la vente.
