Notes de cours
fiches de révision cours de procédure pénale L3
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fiches de révisions de l'intégral du cours, un gain de temps considérable pour les révisions.
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Par: x-ophe • 4 année de cela
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Fiches de révisions procédure pénaleINTRODUCTION
LA PREUVE
Objet de la preuve : prouver qu’une infraction a été commise. Pour cela :
- Elément matériel : pouvoir d’enquête et d’instruction pouvoirs coercitifs
- Elément moral : infraction intentionnelle / infraction non intentionnelle. Si infraction
intentionnelle on laisse a l’appréciation des juges du fond mais motivation peut
développée)
- Elément légal : légalité du droit pénal. Il faut un article qui prévoit l’infraction, les juges n’ont
pas le droit d’étendre un article a des cas similaires.
Charge de la preuve :
La présomption d’innocence veut qu’il revient a l’accusation de prouver la culpabilité de la personne
poursuivie.
La présomption d’innocence implique aussi un droit a l’image : le droit a apparaitre comme innocent
jusqu'à preuve du contraire. droit de ne pas être présenté comme coupable
La charge de la preuve revient au ministère public qui met si nécessaire en mouvement des pouvoirs
d’instruction chargés de prouver ou de déprouver.
La victime elle-même peut également apporter des éléments de preuve (elle corrobore l’action
publique sous couvert de défendre son intérêt civil)
Présomption d’innocence :
- Bénéfice du doute : s’il y a doute, présomption pas renversée.
- Droit de se taire et de ne pas contribuer a sa propre incrimination : on ne peut pas
incriminer une personne parce qu’elle se tait. La personne doit être informée de ce droit.
Cependant les pouvoirs coercitifs restent en ce que les autorités peuvent utiliser des
informations obtenues indépendamment de la volonté de la personne en cause.
La présomption d’innocence s’applique autant pour les autorités judiciaires (verticalement) que pour
les particuliers (horrizontalement) (journalistes…)
Prévention, réparation et répression des atteintes a la présomption d’innocence :
Prévention :
* Le référé présomption d’innocence (article 9-1 cciv): le juge des référés peut mettre en
œuvre toutes les mesure utiles pour faire cesser l’atteinte et ce aux frais du responsable de
cette atteinte.
* l’encadrement du port des menottes et des entraves (article 803 CPP) : les policiers
doivent prendre toute mesure utile pour qu’une personne entravée ou menottée ne soit pas
reconnue.
, * les fenêtres d’information du procureur de la république au cours de l’instruction (article
11 CPP) : en principe l’instruction est secrète, mais le procureur peut rendre des
informations publiques sur demande du juge ou de l’une des parties. Les informations
doivent restée objectives. Mécanisme qui ne fonctionne pas vraiment.
Réparation :
* réparation pécuniaire (article 800-2 CPP): la personne qui a été placée en détention
provisoire et qui par la suite fait l’objet d’une non lieu par le procureur de la république, est
relaxée par le TC ou acquittée par la cour d’assise doit être indemnisée pour le préjudice
subit.
* réparation morale : publication d’un communiqué qui informe des motifs du non lieu
Répression :
* article 35 CPP (loi 1981) : le fait de publier une image identifiée ou identifiable d’une
personne menottée ou entravée ou en détention provisoire sans son accord est une
infraction.
* tout sondage sur la culpabilité d’une personne mise en cause ou sur la peine qui devrait
être prononcée est interdit.
Modes de preuves :
- Principe (article 427 CPP) : liberté de la preuve : la preuve peut être apportée par tout
moyen.
- Exception : contraventions prouvée par rapport, procès verbal ou témoignage (article 537
CPP). Preuve de l’état alcoolique par prise de sang (article L234-3)
Le principe de légalité de la preuve tempère le tout : loyauté de la preuve. Provocation a l’infraction
pas admise, provocation a la preuve admise. Preuve déloyale par des particuliers souvent admise,
on le voit dans l’instruction, on garde ces preuves sous couvert de difficulté de procédure pour les
annuler.
La valeur de la preuve est soit définit par la loi soit appréciée par le juge dans son intime conviction.
Deux tempéraments :
- Procès verbaux valent jusqu'à la preuve contraire qui ne peut être établie que par un autre
PV.
- Procès verbaux valent jusqu’a l’inscription de faux.
, LA NULLITE
Sanction de la violation des conditions de validités de sa formation par un acte juridique.
Rétroactivité acte n’a jamais existé.
Causes de nullité :
- Nullité textuelle : violation des formes prévue expressément par la loi. ne peut pas être
retirée.
- Nullité substantielle : inobservation des formalités substantielles. Cette nullité peut être
retirée par celui qui l’a demandé en présence d’un avocat, ça emporte régularité de l’acte.
Place du grief (articles 802 et 171 CPP) :
- Nullité d’ordre public (strict compétence, signature… ; par assimilation tout ce qui
entre dans le droit de la défense, ça varie dans le temps) : nullité prononcée sans qu’il y ai
grief.
- Nullité d’ordre privé : il faut un grief pour annuler l’acte. Il faut une atteinte réelle et seule la
personne concernée peut demander la nullité.
On doit répondre sur la nullité d’un acte avant de répondre a toute autre question.
Portée de l’annulation : on annule tout ou partie de l’acte, ainsi que les actes subséquents qui ont
pour raison d’être l’acte vicié. On supprime rétroactivement l’acte, on le retire du dossier et il ne
pourra pas être invoqué sous peine de sanctions disciplinaires.
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