Extracontractuelle - Guides d'étude, Notes de cours & Résumés

Fiche 5.c. La responsabilité civile - La responsabilité extracontractuelle Droit Civil Chapitre 5 Fiche 3/3

Résumé (2 pages) sur le cours de responsabilité civile

La responsabilité administrative s’identifie comme l’obligation pour l’administration de réparer le dommage causé à autrui. À l’origine, l’État n’était pas reconnu comme étant responsable. La responsabilité peut être connue pour faute et sans faute. Les administrés étant usagers de l’administration peuvent engager la responsabilité de l’administration mais aussi des agents publics, ils gèrent un service de l’administration publiques. La responsabilité de l’Ét...

Nomenclature Dintilhac sous forme de tableau pour faciliter la compréhension et l'apprentissage