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Contentieux de l'UE
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CONTENTIEUX DE L’UNION EUROPEENNELe 08 septembre 2016
Introduction
Définition large : l’ensemble des voies de droit au moyen desquelles sont réglés les litiges dans
lesquels le droit de l’UE est invoqué.
Traditionnellement :
- issu des organisations interétatiques soumis aux juridictions nationales des Etats.
- connaitre selon leur compétence de théories moniste ou dualiste, définie national
- création de juridictions supranationales pour litiges entre les parties contractantes.
Schéma partiellement reproduit dans les traités instituant les Communautés européenne,
néanmoins, la Cour de justice est une juridiction spécifique (compétences d’’attributions étendues,
procédures spécifiques : renvoi préjudiciel).
L'UE - « Union de droit » :
CJCE, 23 avril 1986, Les Verts/ Parlement européen. De « Communauté » à « Union de droit », offre
une protection juridictionnelle effective et globale aux individus et entre les institutions afin de
garantir l’équilibre institutionnel en garantissant l’équilibre de protection judiciaire nationale et
européenne.
Art. 19 § 2 TUE : « les Etats membres établissent les voies de recours pour assurer une protection
juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union »
Art. 47 de la Chartre des droits fondamentaux de l’UE : « Droit à un recours effectif et à accéder à un
tribunal impartial » par une pluralité de procédures et un système complexe. Ni ses Etats membres ni
ses institutions n’y échappent.
Cette protection juridictionnelle effective, s'offre aux individus, et aux institutions européennes pour
garantir l'équilibre institutionnel. La Cour de justice rappelle que tout cela doit s'inscrire dans le
respect de l'équilibre de la protection judiciaire nationale et européenne.
C’est le juge national qui est le juge du droit commun du droit de l’Union :
- pour les litiges impliquant le droit de l’UE même si l’UE est partie (Art. 274 TFUE)
- seul contentieux entre Etat et UE et particuliers attribué en propre au juge de l’UE
Dans l'arrêt CJCE « Van Gend en Loos » en 1963 : la Cour de justice qualifie les communautés
européennes comme une construction nouvelle dans l'environnement du droit international classique.
L'objectif de la communauté économique est de constituer un marché commun, qui concerne
directement les justiciable. Dans cet arrêt la Cour forge la définition des communautés comme un
nouvel ordre juridique international, don les sujets sont les ressortissants de l'UE.
Dans l'arrêt de la CJUE « Costa » de 1964 : la Cour de justice approfondie et affirme que la
communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international. La Cour argumente en se
référent à la volonté des parties contractantes.
,Indépendamment des questions d’invocabilité et d’effet immédiat et de primauté. Toute règle du droit
de l’UE peut être appliquée par le juge.
Application directe : càd si il n'y a aucune mesure d’exécution du pouvoir normatif
Application indirecte : pour que la norme puisse s'applique, autre règle doit intervenir.
Deux conditions (cumulatives) pour une application directe :
- la norme doit être précise ou suffisamment claire et précise.
- la norme doit être inconditionnelle.
Contrôle de l'application du droit par les États membres et les institutions de l'UE : Application
par exécution directe par les institutions et organes de l'UE, de façon interne : cela concerne le
personnel, le matériel, le budget. Et par voie externe : le contrôle et ententes et aides de l’état.
Exécution/ application indirecte par les autorités des États membres :
- Directement : droit directement applicable (règlement)
- Indirectement : après transposition (directive)
- Obligation d'interprétation peut amener le juge national à essayer d'appliquer ou d'annuler
une norme de droit national contraire au droit de l'UE. (arrêt « Simmental »).
Dans l'arrêt SIMMENTAHL de 1978 :
- l’applicabilité directe contribue à l’application uniforme du droit communautaire : plénitude des
effets dès l’entrée en vigueur du traité
- dispositions droit communautaire = source immédiate et obligations aux particuliers
- obligation juges nationaux de prendre en compte les demandes et s’assurer que le droit
communautaire est conforme à une décision de la cour de justice
Recours contre l'exécution directe par les autorités des États membres : contre un acte national
devant les juridictions nationales qui sont soumises à l'obligation d'interprétation conforme et au
respect de la primauté et des effets direct.
Recours contre les actes d’exécution directe par les institutions et organes de l'UE : devant la
CJUE, il s'agit de recours en annulation, en carence, ou indemnitaire.
La notion de « droit » dans l'art 19§1 TUE :
- l’ensemble du droit TUE (droit primaire, dérivé, PDG, traités internationaux UE)
- pas de compétence pour le droit interne des Etats-membres
- ni les traités conclus par les Etats membres sans UE (sauf disposition prévoyant CJUE
On a une liberté dans le choix des méthodes d'interprétation et d'identification des sources du droit
applicable.
Limites formelles de la justiciabilité :
- à l’origine : compétence s’étendant à tous les litiges inhérents à l’application des traités
- Acte unique, Traités de Maastricht, Amsterdam et Nice : soustrait explicitement
- Traité de Lisbonne : élargissement des compétences de la cour à la quasi-totalité
Les limites fonctionnelles tiennent à la nature même de la fonction juridictionnelle
, JURIDICTION(S) DE L'UE
A la fois ces sont des institutions juridictionnelles au niveau de l'UE et les instances juridictionnelles
des États membres « juge de l'UE de droit commun » (arrêt Tetra Pack).
Cette double structure de juridictions propre à l'UE, par ce dédoublement fonctionnel les juridictions
nationales font l'objet de relais, situation proche des états fédéraux.
Les rapports entre le juge national et la cour de justice sont marqués par une coopération
juridictionnelle pour assurer le respect du droit de l'UE. Le juge de l'UE (CJUE) comme juge spécialisé
est investi d'un pouvoir judiciaire attribué par les traités.
La Cour comprend trois juridictions:
- La Cour de justice
- Le Tribunal
- Le Tribunal de la fonction publique
Partie 1 : La Cour de Justice
- Art.19 § TUE « assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application du présent traité »
- fondement textuel de la « communauté de droit » aujourd’hui « Union de droit »
- reconnaissance d’une compétence large : la « Charte constitutionnelle de base » c'est-à-dire les
institutions et organes de l’UE, les EM, les ressortissants.
- principe corrélatif : tous les litiges qui relèvent du fond du droit de l’UE sont « justiciable » :
prohibition du non liquet c'est-à-dire obligation de statuer sur les questions posées.
- système juridique de « l’équilibre institutionnel » et non de la séparation des pouvoirs
- pas de séparation claire entre législatif et exécutif dans les traités
- exécution du droit de l’UE par les administrateurs des EM (juridictions nationales)
- Institution multilingue : 24 langues officielles de l’UE
- Cour de justice (1952), Tribunal (1988), Tribunal de la fonction publique (2004)
- depuis l’origine environ 15 000 arrêts rendus
Le 4 décembre 2012 est célébré le 60e anniversaire qui connaît d'importantes évolutions :
- le traité de Nice de 2001 élargissement en 2004 avec 10 nouveaux états, en 2007 deux nouveaux
états, et en 2013 un nouveau. L'UE double alors quasiment ses effectifs.
- En 2009 entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui prévoit l'extension des compétences conférées
à la Cour et apporte des réponses nécessaires pour un meilleur fonctionnement.
A) Les missions de la Cour de justice
- « Le respect du droit dans l'interprétation et l'application » des traité (art 19§1 TUE)
- La CJUE contrôle la légalité des actes des institutions de l'UE et veille au respect par les Etats
- Interprète le droit de l'UE à la demande des juges nationaux.
La réforme du traité de Lisbonne (décembre 2009)
- UE s’est dotée d’une personnalité juridique et a repris les compétences de la Communauté
- le droit de l’Union
- Euratom continue à exister
, La disparition des piliers entraîne pour la Cour de justice l'attribution de nouvelles compétences :
- en matière d'espace de liberté de sécurité et de justice
- de coopération judiciaire et policière en matière pénale
- politiques liées à la circulation des personnes
- pour la Charte des droits fondamentaux de l'UE
- en matières du processus d'adhésion à la CEDH.
Les nouvelles compétences de la cour de justice depuis le traité de Lisbonne :
La Cour de justice est compétente désormais pour l'ensemble du droit de l'UE, à moins que les traités
n'en disposent autrement. La Cour de justice acquiert une compétence préjudicielle générale dans le
domaine de l'espace de liberté, de sécurité et de justice en raison de la disparition des piliers, et la
suppression par le traité de Lisbonne des articles 35 UE et 68 CE qui prévoyaient des restrictions a sa
compétence.
La cour de justice à aussi compétence pour statuer à titre préjudiciel obligatoire pour la coopération
policière et judiciaire en matière pénale. Ce qui à été fait de manière à supprimer la condition qui
existait auparavant, celle pour les états membres de reconnaître cette compétence et indiqué les
juridictions nationales qui pouvaient être saisie.
En ce qui concerne les visas, l'asile et l'immigration et les autres politiques liées à la circulation des
personnes, la Cour peut dorénavant être saisie par toutes les juridictions nationales, et non plus
par les seules juridictions supérieures. Elle est désormais compétente pour se prononcer sur des
mesures d'ordre public dans le cadre de contrôles transfrontaliers.
La Charte des droits fondamentaux de L'UE est devenue un texte législatif contraignant et a la
même valeur juridique que les traités.
Les relations avec le Conseil de l'Europe :
- Art. 6 §2 TUE précise que « l’union adhéré à la convention européenne ... »
- le protocole n°8 indique l’accord d’adhésion doit préciser « les modalités particulières... »
- Cette adhésion « n’affecte ni les compétences de l’Union, ni les attributions, ni les institutions ».
Nouvelles compétences aussi dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune
(PESC), la Cour est ici exceptionnellement compétente, pour contrôler la délimitation entre les
compétences de l'Union et la PESC dont la mise en œuvre ne doit pas affecter l'exercice des
compétences de l'Union et les attributions des institutions pour l'exercice des compétences exclusives
et partagées de l'Union. Mais aussi pour connaître des recours en annulations dirigés contre les
décisions prévoyant des mesures restrictives à l'encontre des personnes physiques ou morales
adoptées par le Conseil.
Pour 2015 quelques chiffres : On a 616 affaires clôturées. La cour a été saisie de 713 affaires
nouvelles don 436 affaires préjudicielles introduites. Ces renvois préjudiciels sont le travail principal
de la Cour. Et l'objectif de la Cour est de faire baisser les durées de procédures (de 14 à 24 mois)
Les textes de base
Article 19 TUE (aussi bien son §1 que son §2)
Articles 251 à 281 TFUE
Statut de la Cour (protocole n°3 statut cour de justice dans sa révision du 1er septembre 2016)
Règlement de procédure du 19 juin 1991 (modifié récemment le 18 juin 2013).
Règlement additionnel du 14 janvier 2014.
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