Samenvatting
Résumé Fiches de droit fiscal niveau M1 - M2 droit
- Vak
- Instelling
Fiches claires et complètes en droit fiscal
[Meer zien]Voorbeeld 2 van de 12 pagina's
Voorbeeld 2 van de 12 pagina's
In winkelwagen
In winkelwagen
Verkoper
Volgen
rmyt
Voorbeeld van de inhoud
LES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALESC’est la première source de droit fiscal international. Elles ont 4 objets :
- L’élimination de la double imposition entre l’Etat de la source et l’Etat de
la résidence (celui dans lequel le bénéficiaire du revenu a élu domicile,
où il a sa résidence au sens fiscal, là où l’entreprise a son siège de
direction effective).
- La lutte contre l’évasion et la fraude fiscale. Là, on veut contrer la non-
imposition. Les conventions mettent en œuvre des systèmes d’échange
de renseignements entre administrations fiscales et douanières. Cela
vaut aussi dans l’assistance au recouvrement
- La protection des contribuables : on fixe par exemple le régime
applicable à tel opération, transaction pour sécuriser les opérations. Les
contribuables connaissent par avance le régime fiscal et leurs
conséquences.
- Le développement des entreprises à l’étranger. Aujourd’hui, les Etats
souhaitent imposer des structures sur les sols étrangers et les
conventions fiscales en sont un élément car elles fixent des règles
spécifiques entre les Etats.
I Le cadre des conventions fiscales
A) L’origine conventionnelle
Historique
B) La politique conventionnelle
Cette politique conventionnelle peut varier d’un Etat à l’autre. Rien n’oblige à
ce que tous les Etats aient la même politique conventionnelle. La France est en
première ligne sur ce terrain-là et dispose d’un des réseaux conventionnels le
plus étendu, la France ayant conclu une centaine de conventions fiscales
, internationales. Les principales lacunes de la France dans les dispositifs
conventionnels se situent en Amérique du Sud et dans l’Afrique anglophone.
Ces conventions fiscales, bien qu’elles aient un objet fiscal, sont néanmoins
conclues par le ministre des affaires étrangères, souvent conjointement avec le
ministre du budget. Le modèle français de convention s’est largement inspiré
du modèle OCDE. Il y a quelques vieilles conventions fiscales conclues par la
France qui n’obéissaient pas forcément à ce modèle OCDE mais elles sont
progressivement en train d’être révisées.
Il y a cependant certaines tendances particulières à la France :
- La France accorde le plus grand prix à la volonté de réduire ou d’annuler
les systèmes de retenue à la source qui provoquent des frottements
fiscaux qui nuisent aux échanges internationaux
- La France tient beaucoup au maintien de tous les dispositifs anti abus (de
la Convention). On ne peut pas faire dire à la Convention ce qu’elle ne dit
pas.
- L’échange d’informations : c’est ce qui a pu bloquer les négociations avec
certains pays. Hong-Kong a conclu avec la France des conventions sur
l’échange d’informations.
La politique conventionnelle de la France se distingue donc d’un autre modèle,
la convention modèle ONU. Ces conventions, développées dans les années
1960, sont censées être plus favorables aux Etats du Sud.
II La forme des conventions fiscales :
On y trouve, dans l’ordre d’une convention fiscale internationale : les
dispositions introductives, intermédiaires et conclusives.
Voordelen van het kopen van samenvattingen bij Stuvia op een rij:
√ Verzekerd van kwaliteit door reviews
Stuvia-klanten hebben meer dan 700.000 samenvattingen beoordeeld. Zo weet je zeker dat je de beste documenten koopt!
Snel en makkelijk kopen
Je betaalt supersnel en eenmalig met iDeal, Bancontact of creditcard voor de samenvatting. Zonder lidmaatschap.
Focus op de essentie
Samenvattingen worden geschreven voor en door anderen. Daarom zijn de samenvattingen altijd betrouwbaar en actueel. Zo kom je snel tot de kern!
Veelgestelde vragen
Wat krijg ik als ik dit document koop?
Je krijgt een PDF, die direct beschikbaar is na je aankoop. Het gekochte document is altijd, overal en oneindig toegankelijk via je profiel.
Tevredenheidsgarantie: hoe werkt dat?
Onze tevredenheidsgarantie zorgt ervoor dat je altijd een studiedocument vindt dat goed bij je past. Je vult een formulier in en onze klantenservice regelt de rest.
Van wie koop ik deze samenvatting?
Stuvia is een marktplaats, je koop dit document dus niet van ons, maar van verkoper rmyt. Stuvia faciliteert de betaling aan de verkoper.
Zit ik meteen vast aan een abonnement?
Nee, je koopt alleen deze samenvatting voor €10,39. Je zit daarna nergens aan vast.
Is Stuvia te vertrouwen?
4,6 sterren op Google & Trustpilot (+1000 reviews)
Afgelopen 30 dagen zijn er 73918 samenvattingen verkocht
Opgericht in 2010, al 14 jaar dé plek om samenvattingen te kopen