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Fiche 1.a. Définitions - Définition des délits et des crimes Droit Pénal
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Fiche 1.a. Définitions - Définition des délits et des crimes Droit Pénal Chapitre 1 Fiche 1/4
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Chapitre 1 : DéfinitionsFiche 1.a. Définition des délits et des crimes
Introduction :
Les délits et les crimes sont des infractions à la loi pénale qui entraînent des conséquences
pénales. La différence entre ces deux catégories d'infraction est principalement le degré de
gravité des faits commis. Les délits sont des infractions pénales graves mais moins graves que
les crimes. Les crimes sont des infractions pénales très graves qui sont passibles de peines plus
lourdes.
Développement :
Les délits sont des infractions pénales qui comportent des conséquences plus sévères que les
contraventions mais moins graves que les crimes. Ces infractions sont réprimées par des
peines plus lourdes que celles prévues pour les contraventions, mais plus légères que celles
prévues pour les crimes. Les peines encourues peuvent aller d'une amende à une peine de
prison de moins de cinq ans. Certains délits peuvent également être punis par des mesures
d'intérêt général, comme le service communautaire, le suivi social et l'emprisonnement avec
sursis.
Les crimes sont des infractions pénales très graves. Les peines encourues pour ce type
d'infraction peuvent aller de l'amende à la prison à perpétuité, en fonction de la gravité de
l'infraction. Les circonstances aggravantes, telles que l'utilisation d'une arme à feu ou le fait
d'être récidiviste, peuvent entraîner une peine plus sévère.
Exemples de règles de droit :
1. Toute personne accusée d'un délit ou d'un crime doit être présentée à un tribunal
compétent pour être jugée.
2. Les peines encourues pour un délit ou un crime peuvent aller de l'amende à la prison à
perpétuité.
3. Les circonstances aggravantes peuvent entraîner une peine plus sévère pour un délit ou un
crime.
4. Les mineurs accusés d'un délit ou d'un crime sont soumis à des peines moins sévères que
les majeurs.
Rappels de questions posées aux examens :
1. Quelle est la différence entre un délit et un crime ?
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