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Notes de cours Droit approfondi des assurances
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Cours complet de droit approfondi des assurances
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DROIT APPROFONDIDES ASSURANCES
Université de Rouen
Master Droit Privé 1ère année
,INTRODUCTION AU DROIT DES ASSURANCES
Deux grandes familles composent le droit des assurances:
- Les assurances de dommages.
- Les assurances de personnes.
Les assurances de dommages regroupent deux sous parties :
- Les assurances qui protègent les biens, le patrimoine (ex: l’assurance MRH)
- Les assurances de responsabilité. La responsabilité pénale ne s’assure pas comparé aux
responsabilités civile ou administrative. La responsabilité civile a un double intérêt:
o Elle permet de couvrir les dommages matériels ou corporels que l’on cause aux tiers ;
o Lorsque l’on cause un dommage à un tiers, l’on doit le réparer. Ainsi, quand l’assurance
couvre le dommage aux tiers, elle protège le patrimoine de l’assuré.
Exemples : l’assurance civile automobile (obligatoire), l’assurance civile vie privée
(non obligatoire).
La France est l’un des pays où il y a le plus d’assurances obligatoires, on les trouve souvent en
responsabilité civile dontle but est de protéger les victimes.
Exemples: RC Chasse, RC professionnels, toutes les professions médicales ont une RC obligatoire. Nous
avons des praticiens qui ne pratiquent plus certains actes pour éviter des garanties car coutent très
cher. De plus, les professions juridiques ont des RC professionnels obligatoires.
Le principe de liberté contractuelle en assurance est parfois remis en cause. La liberté contractuelle
est issue de la Révolution française et notamment du Code civil de 1804. A cette époque, personne
n’aurait imaginé que l’on oblige des individus à souscrire des contrats.
Il y a une évolution naturelle car l’on est passé de la liberté contractuelle totale à la protection des
victimes. Aujourd'hui l’assurance est un instrument de protections des victimes. Quand on parle à
quelqu’un de dommages, la première chose à laquelle la personne pense c’est « je suis assuré » il y a
une dérive, du fait d’assumer sa responsabilité.
- Dans les assurances de personnes, cela couvre l’intégrité physique au sens large, du simple
rendez-vous médical jusqu’à la mort. Cela couvre aussi toute une série d’évènement liés à la
personne: retraite, épargne, maternité, etc. On distingue deux branches:
o L’assurance vie constituée de deux sous branches:
§ L’assurance vie en cas de vie (épargne) : Un contrat est souscrit dans le but de
prévoir une rente pour la retraite. L’aléa est d’être vivant au moment de la
retraite. En fonction de l’âge de souscription, de la prestation, l’assureur fixera
la cotisation.
§ La prévoyance décès : Son but principal est de couvrir l’aléa décès. Il y a deux
catégories de contrats décès. Ex: L’assurance emprunteur est une assurance
décès, en cas de décès de l’assuré emprunteur, l’assureur va rembourser la
banque sur le capital restant dû. Donc l’aléa (évènement qui peut arriver mais
qui n’est pas certain). Je suis assuré, si je suis encore en vie, tapis c’est une
assurance à fond perdu, le risque assuré (décès) n’étant pas intervenu l’assureur
n’a pas à intervenir. C’est une temporaire décès.
CM – Droit approfondi des assurances 2
, L’autre assurance décès est moins logique, car cette assurance décès viagère,
on est garantie en décès jusqu’à notre mort. Le problème est le suivant,
l’assurance c’est l’assureur paie lorsque le risque assuré survint. C’est l’aléa.
Or la mort n’est pas aléatoire. Dans ce cas, ce n’est pas île décès l’aléa, dans le
cas de la viagère, l’aléa est le moment du décès, la date de survenance du décès.
La Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère aléatoire de certains
contrats d’assurances. En effet, s’il n’y a pas d’aléa, il n’y a pas de contrat
d’assurance. Selon les juges, il y a un aléa.
Les contrats vie sont basés sur les tables de proportionnalité, la probabilité d’être en vie ou mort à une
période donnée.
o Les contrats de dommages corporels, absence de calcul lié aux tables de
proportionnalité.
Ces contrats interviennent en cas d’accident et/ou de maladies. Ex: le contrat le plus
connu est le contrat complémentaire santé qui vient compléter la sécurité sociale dans
les frais de soins. (L’expression mutuelle est née après la 2nd GM, à la naissance de la
sécurité sociale, des organismes se sont appelées mutuelles 45, est né le code de la
mutualité. Ces organismes sont des organismes qui proposent des assurances de
personnes, c'est à dire de la complémentaire santé, de la retraite, etc mais après la guerre
ils se sont focalisés sur les entreprises et ont vendu de la complémentaire santé, donc
assimilation; la mutuelle étant l’organisme qui ne vend pas que des mutuelles et a
contrario des assurances qui vendent des complémentaires santé).
Existent aussi les assurances individuels accidents, contrat qui couvre en cas de
dommage subit soi-même. Dommage subit et non causé (RC). On les trouve pour les
écoles. Le contrat le plus connu sur le marché est la garantie des accidents de la vie
(GAV), c’est un label ou chaque assurance à le sien avec son nom. Cela permet de
garantir le dommage corporels dans le cas de dommages que l’on s’inflige dans sa vie
privée.
Tout cela est regroupé dans la catégorie des IARD - Incendie Accident de Risques Divers. L’autre partie
est la partie vie, il y a une obligation juridique en matière de spécialité en assurance, c'est à dire que si
on vend les deux (les compagnies), l’on est obligé juridiquement d’avoir une structure IARD et une
structure VIE, les deux ne se mélangent pas pour protéger l’épargne. Principe de spécialisation banque/
assurance; principe de spécialité IARD/VIE.
Le plus souvent, les assurances IARD obéissent à l’art. L121-1 du Code des assurances en vertu du
principe indemnitaire :
« L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas
dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée,
ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre. »
En VIE, l’on retrouve le principe forfaitaire énonce à l’art L131-1 du Code des assurances. Ce
principe forfaitaire: la prestation est conforme à ce qui est prévue au contrat. L’assureur paiera ce que
le contrat prévoit.
Ex: en cas de décès je souhaite que mon épouse ait 50 000€. Il n’y a pas de notion de préjudice dans le
principe forfaitaire. La personne humaine n’a pas de valeur.
CM – Droit approfondi des assurances 3
, C HAPITRE 1 : L E MARCHE DE L ’ ASSURANCE
Lorsque l’on parle de l’assureur, l’on parle de la structure qui porte le risque, la compagnie, la personne
morale. Quand l’on parlera d’autre chose, l’on parlera d’intermédiaire. Le contrat d’assurance est conclu
entre la compagnie et le souscripteur. L’intermédiaire n’est pas partie au contrat. Il peut y avoir un
contrat mais ce n’est pas un contrat d’assurance. Ex: entre le courtier et l’assuré. Le courtier va devoir
choir le meilleur contrat pour l’assuré.
En France nous avons trois Codes qui sont susceptibles d’assurer les individus :
- Le Code des assurances.
- Le Code de la sécurité sociale.
- Le Code de la mutualité.
Trois structures juridiques composent le Code des assurances :
- Les sociétés anonymes d’assurances qui peuvent intervenir dans l’ensemble des branches
d’assurance. Il y en a 26. De la 1ère à la 18ème, c’est de l’IARD, la 19ème est vide et de 20 à 26
c’est le VIE.
Pour pouvoir faire de l’assurance, il faut un agrément donné par un organisme placé sous l’autorité
ministérielle. Cet organisme contrôle tout l’univers de la banque et de l’assurance, il s’agit de
l’Autorité de Contrôles Prudentiel et de Résolution. Cet organisme public fut mis en place le 21
janvier 2010 dans le cadre européen du regroupement des banques et des assurances à la suite de la
crise financière de 2007.
Les assureurs doivent récupérer des agréments de l’ACPR pour chaque branche. A contrario,
Europe Assistance n’ont besoin que d’un seul agrément ; celui de la branche assistance.
Le terme multirisques couvre plusieurs risques donc il concerne plusieurs agréments. Nos sociétés
d’assurances vont pouvoir couvrir des risques. Les sociétés anonymes, peuvent distribuer
l’assurance de toutes les façons qu’elles souhaitent c'est à dire par tous moyens. Elles peuvent avoir
des intermédiaires, tels des agents généraux. Elles peuvent travailler avec des courtiers. L’agent
général est mandaté par la compagnie pour travailler sous l’enseigne et le courtier est mandaté par
l’assuré, c’est l’assuré qui va mandater le courtier pour trouver l’assurance la plus adaptée à la
situation. Le courtier va travailler avec plusieurs compagnies car il est censé avoir un certain choix
« un nombre suffisant ».
Les sociétés anonymes ont aussi la plupart d’entre elle un réseau salarié, c’est-à-dire un groupe
humain qui travaille en général par inspection commerciale, la caractéristique de ces personnes est
qu’ils prospectent. On a aussi des mandataires qui vont travailler pour une compagnie mais sans
agence. Ex : AXA, ALLIANCE, GENERALI, AVIVA, SWISS LIFE, GAN, PREVOIR.
- Les sociétés d’assurance mutuelle (SAM). Ce sont des sociétés civiles à statut particulier parce
qu’elles ne sont pas tenues d’être immatriculées au RCS. Ces sociétés ont plusieurs caractères
communs :
o Aucun capital social : Elles doivent juste constituer un fonds d’établissement constitué
par des emprunts et les sommes recueillies auprès des souscripteurs de contrats.
o Les souscripteurs ont la double qualité d’assurés et de sociétaires : En tant que
souscripteurs, ils doivent s’acquitter de cotisations annuelles. En tant que sociétaire, il
leur est possible de participer aux assemblées générales pour élire les membres
dirigeants de la société et même se faire élire pour participer à la gestion.
CM – Droit approfondi des assurances 4
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