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Résumé Tableaux droit des sociétés

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Tableaux droit des sociétés pour éclairer plus clairement le cours

Voorbeeld 3 van de 27  pagina's

  • 25 juni 2024
  • 27
  • 2023/2024
  • Samenvatting
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SARL : Société à Responsabilité Limité

Associés  Min 1-Max 100
 Personnes physiques pas la
qualité de commerçant/morales
(mineur accepté)
 Si + 100 assos  dissolution sauf si
nb d’asso soit devenue inférieur ou
= à 100.
Objet social/Dénomination social  Tout type d’activité éco sauf soc
d’assurance, capitalisation et
épargne, débit de tabac et soc
d’investissement.
 Soc désigné par dénomination social
avec ou non le nom D’1 ou plsrs
associés.
 Doit ê précédé de SARL et
énonciation du capital social
Capital social  Loi 1er aout 2003  montant capital
social librement fixé dans les statuts.
 Le CS doit exister et figuré sur les
doc de la société  montant peut ê
d’1 euros
Les organes  Soc dirigé par 1 ou plsrs gérants 
personnes physiques  nombre
librement fixé dans les statuts.
 Nomination du gérant  associé ou
non et doit ê majeur ou mineur
émancipé  nommé par les asso
dans les statuts ou par un acte
postérieur.
 Décision prise en assemblée ou lors
d’une consultation écrite
 Statut fixe durée du mandat et
peuvent subordonner la nomination
du gérant sur l’âge et la qualité
d’associé
 Statut du gérant = mandataire 
rémunération fixée par les statuts
ou décision des asso
 Peut avoir un gérant minoritaire ou
égalitaire : régime fiscal des salariés
donc même D°. pas le D° à
l’assurance chomage.
 Peut ê associé majoritaire : régime
fiscal des salariés et régime des

, travailleurs non salarié.
 Cumul avec un contrat de travail
sous condition.
 Contrat de travail doit ê effectif avec
des fonctions techniques distinctes
des fonctions de direction et de
gestion
 Contrat de travail  possible que si
le gérant est minoritaire en part de
capital
Pouvoir du gérant  Rapport avec les asso : pouvoirs
déterminés par les statuts sinon loi
autorisant le gérant à faire tous les
actes de gestion dans l’intérêt de la
soc.
 Gérant ne peut empiéter sur les
prérogatives des autres asso.
 A l’égard des tiers : gérant
représente la soc, et prend au nom
de celle-ci tous les actes nécessaires
de direction et de gestion. Gérant
investit les pouvoirs les + étendus
pour agir en toutes circonstances au
nom de la société
 Clauses statutaires limitants les
pouvoirs du gérant sont inopposable
au tiers.
 Si le gérant engage la soc en dehors
de son objet social = acte valable à
l’égard du tiers envers lequel la soc
s’est engagé sauf si le tiers savait
que l’acte dépassait cet objet
Révocation du gérant  Peut ê révoqué par décision d’1 ou
plsrs asso plus de la moitié des parts
sociales ou par décision du tribunal
de commerce pour cause légitime à
la demande de tout associé.
 Gérant peut avoir D&I si révocation
décidée sans juste motif

Pluralité des gérants  Gérants détiennent séparément le
même pouvoir d’engager la société.
 Statut peuvent organiser cette
cogérance en attribuant à chacun
des pouvoirs propres  limités
statutaires sont inopposable aux
tiers.

,  Un des gérant peut s’opposer à
toute opération  inopposable aux
tiers à moins qu’il ne soit établi,
qu’ils en ont eu connaissance.
 Gérant responsable,
individuellement ou solidairement
selon le cas, envers la soc ou les
tiers.

Responsabilité civil et pénal du gérant  Civil : faute de gestion, violation des
statuts, infraction aux dispositions
législatives ou règlementaires
 Préjudice subi par la soc : action
engagé par la soc ou 1 ou plsrs asso
présentant au moins le 10ème du
capital
 Préjudice subi par 1 associé : action
personnelle de l’associé
 Préjudice subi par 1 tiers : action
direct du tiers si faute du dirigeant
détachable de ses fonctions
 Pénal : responsabilité pénal
personnel
Les apports  Doivent ê libéré d’au – 1 cinquième
de leur montant.
 Surplus intervient en 1 ou plsrs fois
sur décision du gérant dans un délai
qui ne peut excéder 5 ans à compter
de l’immatriculation de la société.
 Fonds doivent ê déposés pour le
compte de la société en formation
soit dans banque soit notaire.
 Retrait de ces fonds pourra avoir
lieu qu’après immatriculation et sur
présentation de son extrait K bis.
Apport en nature  Évaluer dans les statuts par un
commissaire aux apports
 Commissaire aux apports pas
obligatoire si aucun apport en
nature n’excède 30 000 euros et si la
valeur totale des apports en nature
non soumis à son évaluation
n’excède pas son capital.
 Décision de pas recourir au CA doit ê
prise à l’unanimité des associés.
 Asso sont solidairement responsable
pdt 5 ans à l’égard des tiers de la

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