Samenvatting
samenvatting van te kennen zaken voor de examens frans (17/20)
volledige samenvatting voor de examens frans (voor het 1ste examen is normaal gezien niet alles te kennen)
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Zie zeker p138-139 voor het examen!!Dossier 1: les manifestations de criminalité
Les infractions
- Une contravention (overtreding) – un contrevenant
o Un emprisonnement de maximum 7 jours / une peine de travail / une amende
o Le tribunal de police
- Un délit (wanbedrijf) – un délinquant
o Un emprisonnement de minimum 8 jours et maximum 5 ans / une peine de travail /
une amende
o Le tribunal correctionnel
- Un crime (misdaad) – un criminel
o Une réclusion de minimum 5 ans / une peine de travail / une amende
o La cour d’assisses
Une contravention peut devenir un délit sous des circonstances aggravantes et un délit peut devenir un
crime sous des circonstances aggravantes ( = criminaliser). Un crime peur devenir un délit sous des
circonstances atténuantes (= correctionaliser) et un délit peur devenir une contravention sous des
circonstances atténuantes (= contraventionnaliser).
+ connecteurs (quizlet) + subjonctif + passif
Dossier 2 : le circuit de la justice
La justice et le droit
- Le droit = l’ensemble des règles qui régissent la vie en commun
o Le droit privé régit les rapports entre les particuliers
o Le droit public traite de tout ce qui concerne l’Etat
- La loi = la source principale de ces règles
- Les codes = les regroupemens systématiques des lois
- La justice = le système institué pour faire respecter ces règles
Un individu qui ne respecte pas ces règles (= qui enfreint la loi) sera puni d’une sanction légale.
(punissable = strafbaar)
Un juge tranche un litige/ un conflit :
- Il y a 4 règles pour tous les procès = une procédure pour garantir à chacun un procès équitable.
o Le respect des droits de la défense
Toute personne à droit sur une défense et un avocat
o Le principe dispositif
Un juge doit statuer et les parties déterminent le continue du procès
o La collaboration loyale des parties
Chaque partie doit respecter d’autre
o La présomption d’innocence et de bonne foi
Une individu qui est suspecté d’avoir commis une infraction est présumé
innocent jusque à ce que le contraire soit prouver
, - ET un juge doit être neutre & impartial !
Les tribunaux et les cours
- Le droit civil est considéré comme le droit commun privé
o Les tribunaux civils doit régler les litiges entre les citoyens et de réparer le tort causé à
la victime
- Le droit pénal regroupe l’ensemble des règles qui ont pour objectif de protéger la société
o Les tribunaux pénaux sanctionnent ceux qui ont enfreint la loi
Il y a 3 tribunaux qui rendent des peines pour ceux qui enfreint la loi :
Le tribunal de police
Le tribunal correctionnel
La cour d’assisses
Un tribunal rend un jugement, une cour un arrêt
Enkele rechtbanken :
- La justice de paix
o Le juge le proche du citoyens
o Compétent pour :
Traiter les litiges entre la famille, les voisins, le logement (les loyers,…)
Il ne doit pas dépasser 5000€
- Le tribunal de police
o Compétent pour :
Traiter les contraventions
Traiter des délits contraventionnaliser
Traiter les litiges en matière de roulage
- Le tribunal de première instance (een geheel van rechtbanken)
o Le tribunal civil
= la juridiction pour de droit commun
Compétent pour :
Traiter les appels de jugements rendus par les justices de paix ou par
les chambres civils des tribunaux de police
Il y a des magistrats qui exercent des compétences particulières
o Aussi un juge des référés : il est compétent pour trancher de
manière provisoire les affaires urgentes
Une partie demanderesse (demandeur) une partie défenderesse
(défendeur)
o Le tribunal de la famille et la jeunesse
Compétent pour
Traiter tous les litiges liés à la via de famille
o Le tribunal correctionnel
Compétent pour
Traiter des délits
Traiter des crimes correctionnaliser
Traiter des appels de jugements rendus par les tribunaux de police
o Le tribunal de l’application des peines
Compétent pour
Rendre les décisions sur l’exécutions des peines privatives de liberté
de plus de 3 ans
Seulement un pourvoi en cassation est possible
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