Class notes
Chapitre 3 - Les personnes
- Course
- Institution
Notes de cours prises portant sur les personnes (physiques et morales) en droit.
[Show more]
Seller
Follow
loic73
Reviews received
Content preview
CHAPITRE 3 : Les personnesI/ La personnalité juridique
Notion : c’est l’aptitude à être sujet de droit c’est-à-dire que la loi accorde à la personne des droits et la
soumet à des obligations
Les personnes sont des acteurs de la vie juridique : leurs actes produisent des effets de droit
Les effets de la personnalité juridique sont que la personne possède :
- Des éléments d’identification
- Un patrimoine
- Une capacité juridique
Deux catégories :
- Les personnes physiques, les êtres humains
- Les personnes morales, groupement d’êtres humains et/ou de biens
II/ La personne physique
Acquisition et terme de la personnalité juridique :
- La naissance de la personne physique vaut acquisition de la personnalité juridique
- Le décès de la personne physique met fin à sa personnalité juridique
Éléments d’identification :
- LE NOM : nom de famille et prénom
- LE DOMICILE : c’est le lieu où la personne a son principal établissement
- LA NATIONALITÉ : lien juridique entre un individu et un État
Un Patrimoine :
- Ensemble des biens et des obligations ayant une valeur pécuniaire et appartenant à une
personne
Capacité et incapacité :
- C’est l’aptitude à être titulaire de droit et d’obligations et à les exercer :
o La Capacité de Jouissance (= la capacité à posséder et acquérir des droits
o + La Capacité d’Exercice (= la possibilité d’exercer soi-même les droits dont on est
titulaire)
= PLEINE CAPACITÉ
o La capacité est la règle, l’incapacité est l’exception
Du fait de leur âge, de leur état de santé physique ou mental, certaines PP ont une capacité restreinte :
§ Mineurs non émancipés
§ Mineurs protégés
Un mineur incapable est une PP âgée de moins de 18 ans non émancipée :
- Capacité restreinte à la capacité de jouissance,
- Représenté par parent/tuteur (capacité d’exercice)
Émancipation : c’est l’acte par lequel une PP âgée au minimum de 16 ans de ne plus être sous l’autorité
parentale ou sous le régime de tutelle. Le mineur émancipé est doté de la pleine capacité pour tous les
actes de la vie civile. En effet, certains actes lui restent interdits car la loi ne les reconnaît qu’aux
personnes âgées de 18 ans (le droit de vote, le permis, ...)
Acquise de plein droit par le mariage
OU
Accordée par décision du juge de tutelles
The benefits of buying summaries with Stuvia:
Guaranteed quality through customer reviews
Stuvia customers have reviewed more than 700,000 summaries. This how you know that you are buying the best documents.
Quick and easy check-out
You can quickly pay through credit card or Stuvia-credit for the summaries. There is no membership needed.
Focus on what matters
Your fellow students write the study notes themselves, which is why the documents are always reliable and up-to-date. This ensures you quickly get to the core!
Frequently asked questions
What do I get when I buy this document?
You get a PDF, available immediately after your purchase. The purchased document is accessible anytime, anywhere and indefinitely through your profile.
Satisfaction guarantee: how does it work?
Our satisfaction guarantee ensures that you always find a study document that suits you well. You fill out a form, and our customer service team takes care of the rest.
Who am I buying these notes from?
Stuvia is a marketplace, so you are not buying this document from us, but from seller loic73. Stuvia facilitates payment to the seller.
Will I be stuck with a subscription?
No, you only buy these notes for CA$8.34. You're not tied to anything after your purchase.
Can Stuvia be trusted?
4.6 stars on Google & Trustpilot (+1000 reviews)
81113 documents were sold in the last 30 days
Founded in 2010, the go-to place to buy study notes for 14 years now