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Fiche 5.b. La responsabilité civile - La responsabilité délictuelle Droit Civil
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Fiche 5.b. La responsabilité civile - La responsabilité délictuelle Droit Civil Chapitre 5 Fiche 2/3
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Chapitre 5 : La responsabilité civileFiche 5.b. La responsabilité délictuelle
Introduction :
La responsabilité délictuelle fait partie de la responsabilité civile et fait référence à la
responsabilité d’une personne pour les préjudices qu’elle cause à autrui. Elle est un moyen
d’obtenir réparation et indemnisation des dommages causés par une personne et non
intentionnellement.
Développement :
La responsabilité délictuelle se définit comme une responsabilité qui ne procède pas d’une
obligation contractuelle. Elle résulte de l’inobservation de l’obligation de ne pas causer de
préjudice à autrui. Elle est donc une responsabilité objective et absolue. Elle peut être engagée
par une personne physique ou morale.
Pour qu’une personne soit responsable délictuellement, il faut qu’il y ait un lien de causalité
entre le comportement fautif et le dommage subi. La faute doit être l’unique cause du
dommage et doit être établie de manière certaine. La faute doit être considérée comme une
violation délibérée ou involontaire des règles imposées par la loi.
La responsabilité délictuelle peut être engagée en matière contractuelle lorsqu’il y a un
manquement aux obligations contractuelles. C’est le cas lorsqu’une personne ne respecte pas
les obligations prévues dans un contrat. La responsabilité délictuelle peut également être
engagée en matière extra-contractuelle, c’est-à-dire lorsqu’une personne ne respecte pas les
règles de droit.
Exemples de règles de droit :
- La responsabilité délictuelle peut être engagée lorsqu’une personne commet une faute
intentionnelle ou non intentionnelle qui cause un préjudice à autrui.
- La responsabilité délictuelle peut être engagée lorsqu’une personne ne respecte pas les
obligations prévues dans un contrat.
- La responsabilité délictuelle peut être engagée lorsqu’une personne ne respecte pas les
règles de droit.
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