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Fiche 5.c. La responsabilité civile - La responsabilité extracontractuelle Droit Civil
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Fiche 5.c. La responsabilité civile - La responsabilité extracontractuelle Droit Civil Chapitre 5 Fiche 3/3
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Chapitre 5 : La responsabilité civileFiche 5.c. La responsabilité extracontractuelle
Introduction :
La responsabilité extracontractuelle est une forme de responsabilité civile qui ne dépend pas
d'un contrat ou d'une obligation découlant d'une relation contractuelle. Elle se produit
lorsqu'une personne subit des dommages ou des préjudices causés par l'action ou l'omission
intentionnelle ou non intentionnelle d'une autre personne. Elle se distingue de la
responsabilité contractuelle en ce qu'elle n'implique pas de promesse ou de contrat entre les
parties.
Développement :
La responsabilité extracontractuelle peut être définie comme l'obligation d'une personne de
répondre des conséquences négatives causées par ses actes ou omissions. Elle comprend
plusieurs types de responsabilité, notamment la responsabilité délictuelle, la responsabilité
quasi-délictuelle et la responsabilité quasi-contractuelle.
La responsabilité délictuelle est la forme la plus courante de responsabilité extracontractuelle.
Elle est engagée lorsqu'une personne porte atteinte à un droit ou à un intérêt légitime d'une
autre personne, et ce, par sa faute ou sa négligence. Cette responsabilité implique une
obligation pour la personne fautive de réparer les dommages causés à la victime, notamment
sous forme de dommages-intérêts.
La responsabilité quasi-délictuelle est une forme de responsabilité délictuelle mais qui
n'implique pas une intention ou une négligence de la part de la personne fautive. Elle se
produit lorsque la personne fautive n'est pas responsable de la faute ou de la négligence, mais
est responsable des conséquences qui en découlent.
La responsabilité quasi-contractuelle est une forme de responsabilité qui peut être engagée
lorsqu'une personne bénéficie des actes d'une autre personne et que cette dernière n'a pas
l'intention de lui faire une faveur.
Exemples de règles de droit :
Pour établir une responsabilité délictuelle, il faut démontrer que le défendeur a commis une
faute et que cette faute a causé un dommage à la victime. Il faut également démontrer que la
victime a subi un préjudice direct, personnel et certain.
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