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Fiche 7.b. Les successions - Les différents modes de transmission des biens Droit Civil
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Fiche 7.b. Les successions - Les différents modes de transmission des biens Droit Civil Chapitre 7 Fiche 2/4
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Chapitre 7 : Les successionsFiche 7.b. Les différents modes de transmission des biens
Introduction:
Le chapitre 7.b. de la matière de droit civil se concentre sur l'étude des différents modes de
transmission des biens en cas de succession. En effet, lorsqu'une personne décède, ses biens
ne sont pas automatiquement transmis à ses héritiers. Il faut que les héritiers soient désignés
par le biais d'un acte de succession et que les biens soient répartis selon des modalités
spécifiques.
Développement :
Il existe plusieurs moyens de transmission des biens dans le cadre d'une succession.
La donation est un moyen très utilisé pour transmettre des biens à la mort d'une personne.
Elle peut prendre la forme d'un legs, qui est un don fait par la personne décédée avant sa mort
ou d'une donation entre vifs, qui est un don fait par la personne décédée à un tiers.
Il existe également le partage amiable, qui est une forme de transmission des biens entre les
héritiers. Dans ce cas, les biens sont répartis entre les héritiers selon un accord entre eux.
Enfin, le partage judiciaire est une forme de transmission des biens qui intervient lorsque les
héritiers ne parviennent pas à s'entendre sur la répartition des biens. Dans ce cas, c'est le juge
qui tranche et qui répartit les biens entre les héritiers.
Exemples de règles de droit :
Les règles de droit concernant la transmission des biens dans le cadre d'une succession sont
contenues dans le Code civil. Par exemple, l'article 814 du Code civil stipule que la donation
est un moyen légal de transmettre des biens à la mort d'une personne et que la donation peut
prendre la forme d'un legs ou d'une donation entre vifs.
L'article 830 du Code civil stipule également que le partage amiable est un moyen légal de
transmettre des biens à la mort d'une personne.
Rappels de questions posées aux examens :
Quelle est la différence entre un legs et une donation entre vifs ?
Quel est le moyen le plus utilisé pour transmettre des biens à la mort d'une personne ?
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