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Fiche 8.b. Le mariage et les partenariats -Les différents types de partenariats Droit Civil
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Fiche 8.b. Le mariage et les partenariats -Les différents types de partenariats Droit Civil Chapitre 8 Fiche 2/4
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Chapitre 8 : Le mariage et les partenariatsFiche 8.b. Les différents types de partenariats
Introduction :
Le partenariat est une forme contractuelle par laquelle des personnes se réunissent pour
mener une activité commerciale ou professionnelle en vue d'obtenir des bénéfices. Les
partenariats sont généralement régis par les dispositions de la loi sur les contrats, qui offrent
aux partenaires une certaine sécurité juridique et la possibilité de développer une entreprise
commune. Il existe différents types de partenariats, notamment les partenariats à
responsabilité limitée, les partenariats en nom collectif, les partenariats en commandite et les
sociétés d'exercice libéral.
Développement :
Les partenariats à responsabilité limitée sont des entreprises qui sont constituées par des
partenaires qui n'ont pas de responsabilité illimitée vis-à-vis des dettes et des actifs de
l'entreprise. Les partenariats en nom collectif sont similaires aux partenariats à responsabilité
limitée, mais les partenaires sont responsables de manière illimitée des dettes et des actifs de
l'entreprise. Les partenariats en commandite sont une forme de partenariat où les partenaires
à responsabilité limitée sont appelés "commanditaires" et les partenaires à responsabilité
illimitée sont appelés "commandités". Enfin, les sociétés d'exercice libéral sont des entreprises
composées de professionnels qui exercent une profession réglementée et sont responsables
de manière illimitée des dettes et des actifs de l'entreprise.
Exemple de règle de droit :
Selon l'article 1844-3 du Code civil, les partenariats à responsabilité limitée sont constitués
par un contrat écrit et doivent être enregistrés au registre du commerce et des sociétés. De
plus, les partenariats à responsabilité limitée sont soumis à des règles strictes et à des
obligations comptables et fiscales.
Rappels de questions posées aux examens :
Aux examens, les étudiants peuvent être invités à discuter de différents types de partenariats,
notamment les partenariats à responsabilité limitée, les partenariats en nom collectif, les
partenariats en commandite et les sociétés d'exercice libéral. Les étudiants peuvent
également être invités à discuter des avantages et des inconvénients de chacun de ces types
de partenariats ainsi que des conditions requises pour les créer.
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