Other
Fiche 1.a. Le mariage - Les principes du mariage Droit de la famille
- Course
- Institution
Fiche 1.a. Le mariage - Les principes du mariage Droit de la famille Chapitre 1 Fiche 1/4
[Show more]
Seller
Follow
bruelambroise
Content preview
Chapitre 1 : Le mariageFiche 1.a. Les principes du mariage
Introduction :
Le mariage est un contrat légal conclu entre deux personnes qui s'engagent à vivre ensemble
et à partager leur vie et leur patrimoine. Les principes du mariage découlent de l'article 143-1
du Code civil, qui énonce que le mariage est fondé sur l'union personnelle des époux et sur
leur égalité juridique.
Développement :
Le mariage est régi par des principes clés qui sont nécessaires pour garantir que le mariage
soit légal et valide. Ces principes sont: le consentement des époux, la liberté et le caractère
volontaire, la capacité des époux, l'absence de lien entre les époux, l'absence d'inconduite,
l'absence de fraudes et le respect des autres règles imposées par la loi.
Les époux doivent être en mesure de donner leur consentement à un mariage légal. Le
consentement doit être libre et non contraint et doit émaner de chacun des époux, ce qui
signifie qu'aucun ne peut être forcé à accepter le mariage.
De plus, les époux doivent être âgés de plus de 18 ans et avoir la capacité juridique pour se
marier. Les personnes qui ne répondent pas à ces conditions ne sont pas en mesure de
contracter un mariage légal.
En outre, le mariage ne peut pas être conclu entre des personnes qui sont déjà liées par le
sang ou par la loi. De plus, le mariage ne peut pas être conclu entre des personnes qui ont déjà
été condamnées pour une infraction grave.
Les époux doivent également s'abstenir de toute fraude, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas
essayer de dissimuler des faits importants à l'autre partie.
Enfin, le mariage doit respecter toutes les autres règles imposées par la loi, par exemple les
règles concernant le mariage religieux ou la publication des bans.
Exemples de règles de droit :
Article 143-1 du Code civil : « Le mariage est fondé sur l'union personnelle des époux et sur
leur égalité juridique. »
Article 144 du Code civil : « Pour être valide, le mariage doit être célébré par un officier d'état
civil. »
The benefits of buying summaries with Stuvia:
Guaranteed quality through customer reviews
Stuvia customers have reviewed more than 700,000 summaries. This how you know that you are buying the best documents.
Quick and easy check-out
You can quickly pay through credit card or Stuvia-credit for the summaries. There is no membership needed.
Focus on what matters
Your fellow students write the study notes themselves, which is why the documents are always reliable and up-to-date. This ensures you quickly get to the core!
Frequently asked questions
What do I get when I buy this document?
You get a PDF, available immediately after your purchase. The purchased document is accessible anytime, anywhere and indefinitely through your profile.
Satisfaction guarantee: how does it work?
Our satisfaction guarantee ensures that you always find a study document that suits you well. You fill out a form, and our customer service team takes care of the rest.
Who am I buying these notes from?
Stuvia is a marketplace, so you are not buying this document from us, but from seller bruelambroise. Stuvia facilitates payment to the seller.
Will I be stuck with a subscription?
No, you only buy these notes for CA$0.00. You're not tied to anything after your purchase.
Can Stuvia be trusted?
4.6 stars on Google & Trustpilot (+1000 reviews)
81849 documents were sold in the last 30 days
Founded in 2010, the go-to place to buy study notes for 14 years now