Summary
Résumé Droit social - conditions de travail
- Course
- Institution
Ce cours résume un cours de droit social sur les conditions de travail suivi en 2018 dans le cadre de la préparation au DCG
[Show more]
Seller
Follow
jordanguillermin
Content preview
LES CONDITIONS DE TRAVAILDurée du travail
Temps de travail effectif : Temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se
conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. S’ils
remplissent ces critères, le temps de restauration et de pause sont considérés comme du temps de
travail effectif.
Il existe des temps gris qui à certaines conditions peuvent être considérés comme du temps de travail
effectif. Certains temps de pauses peuvent être considérés comme temps de travail effectif et
requalifié comme tel et rémunéré comme tel s’ils en remplissent les critères :
- Être à la disposition de l’employeur
- Se conformer à ses directives
- Ne pas pouvoir vaquer à ses occupations personnelles
Attentions, certains temps ne constituent pas du temps de travail effectif mais doivent donner lieu à
des contre parties. Exemple : temps d’habillages et de déshabillages.
- Tenue de travail imposée
- Si le temps consacré se déroule sur le lieu de travail
- Ce temps doit faire l’objet de contrepartie
Contrepartie soit sous forme de repos soit sous forme de prime ou assimilée à du temps de travail
effectif et payé comme tel. Même chose pour le temps de trajet s’il dépasse le temps normal de
trajet.
Trajet domicile / travail :
Le trajet domicile travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif mais le temps de
trajet qui dépasse le temps habituel entre le domicile et le lieu de travail donne droit à des
contreparties. Ce n’est pas pour autant des temps de travail effectif.
Le temps de trajet entre 2 lieux de travail est considéré comme du temps de travail effectif et doit
être rémunéré comme tel. Un temps de trajet peut devenir un temps de travail effectif si les
conditions de cette qualification sont réunies. C’est le cas si le salarié est à la disposition de
l’employeur et exécute une prestation commandée par lui.
Le trajet de départ et le trajet entreprise domicile n’est pas du temps de travail effectif. Mais dès que
le salarié passe par l’entreprise pour récupérer un camion ou ses collègues pour les conduire sur le
chantier est en temps de travail effectif et peut obtenir une rémunération.
Astreinte : Période pendant laquelle le salarié sans être sur son lieu de travail et sans être à la
disposition permanente immédiate de l’employeur doit être en mesure d’intervenir pour accomplir
un travail au service de l’entreprise.
Exception fait de la durée d’intervention qui est du travail effectif et qui doit être payé comme tel. La
période d’astreinte est une période de repos. Elle est donc prise en compte pour le calcul des durées
minimales de repos quotidiens et hebdomadaires.
SI une intervention a lieu pendant une période d’astreinte, le repos intégral doit être donné à la fin
de l’intervention. Si son intervention intervient avant que le salarié ait bénéficié de son repos, le
compteur repars à 0.
Temps de pause, dès que le travail quotidien atteint 6H, le salarié doit bénéficier d’un temps de
pause minimale de 20 minutes consécutives.
Durée légale : Travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. 151.67
par mois et 1607H par an (aménagement différent possible prévu par négociation collective, si
l’accord de branche le prévoit, max 3 ans).
, L’employeur peut mettre un aménagement du temps de travail sur :
- 9 semaines dans les entreprises de moins de 50 salariés
- 4 semaines dans celles de plus de 50 salariés
Durée maximale 10H (max 12H par accord) par jour 48H par semaine (circonstances exceptionnelles
60H avec avis CSE et autorisation inspection du travail) et 44H (46H par négociation collective ou
autorisation inspection du travail) par semaine sur une moyenne de 12semaines consécutives.
Heures supplémentaires : Se décomptent par semaine. Dépassement du contingent annuel de 220H,
donne droit à un repos compensateur. Sauf dispositions contraires, 25% pour les 8 premières heures
et 50% pour les suivantes. (Pas possibles de descendre en dessous de 10 par négociation collective)
Horaires collectif
Etabli par l’employeur, adressé par l’inspection du travail et affiché dans l’entreprise. Dispositions
particulières possibles (relais, roulement, équipes)
Horaires individualisées
Plages fixes et plages variables où le salarié choisi librement ses horaires. Ne sont pas considérées
comme heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la limite légale car elles résultent
d’un choix libre du salarié
Récupération d’heures
Possibilité de récupérer les heures perdues suite à une interruption collective du travail pour :
- Causes accidentelles
- Inventaire
Pas possibles de les uniformiser sur l’année, max 1H par jour et max 8H par semaine.
Travail de nuit
Période d’au moins 9H consécutives comprenant l’intervalle minuit à 5H. Elle commence au plus tôt à
21H et s’achève au plus tard à 7H.
Travailleur de nuit si au moins é fois par semaine au moins 3H de nuit.
Durée quotidienne d’un travailleur de nuit max 8H.
Sur 12 semaines consécutives max 40H (44H max par négociation collective) en moyenne.
Incompatibles avec des obligations familiales, le refus ne constitue donc pas un motif de
licenciement.
A défaut de disposition contraires, qualification du travailleur de nuit à partir de 270H sur une
période de référence de 12 mois consécutifs.
Travail à temps partiel : Salarié dont la durée de travail est inférieure :
- A la durée légale du travail ou durée conventionnelle
- Durée mensuelle résultant de l’application, sur cette période, de la durée légale du travail
- A la durée annuelle résultant de l’application, sur cette période, de la durée légale du travail,
soit 1607heures ou la durée conventionnelle.
Heures supp dans la limite de 35H, donnent droit à une majoration.
La durée minimale du travail est fixée à 24H par semaine.
Contrat qui doit être écrit avec un formalisme très particulier.
- Temps de présence correspond à la durée à laquelle le salarié est présent sur son lieu de
travail. L’amplitude correspond à la plage horaire sur laquelle l’employé peut effectuer ses
heures de travail.
Amplitude composée des temps de travail effectif et temps de pauses. Le temps de présence
contient les temps morts (temps de pause, repas, habillage et déshabillage, visite médicale…)
non compatibilisé dans le temps de travail effectif
The benefits of buying summaries with Stuvia:
Guaranteed quality through customer reviews
Stuvia customers have reviewed more than 700,000 summaries. This how you know that you are buying the best documents.
Quick and easy check-out
You can quickly pay through credit card or Stuvia-credit for the summaries. There is no membership needed.
Focus on what matters
Your fellow students write the study notes themselves, which is why the documents are always reliable and up-to-date. This ensures you quickly get to the core!
Frequently asked questions
What do I get when I buy this document?
You get a PDF, available immediately after your purchase. The purchased document is accessible anytime, anywhere and indefinitely through your profile.
Satisfaction guarantee: how does it work?
Our satisfaction guarantee ensures that you always find a study document that suits you well. You fill out a form, and our customer service team takes care of the rest.
Who am I buying these notes from?
Stuvia is a marketplace, so you are not buying this document from us, but from seller jordanguillermin. Stuvia facilitates payment to the seller.
Will I be stuck with a subscription?
No, you only buy these notes for CA$13.17. You're not tied to anything after your purchase.
Can Stuvia be trusted?
4.6 stars on Google & Trustpilot (+1000 reviews)
77973 documents were sold in the last 30 days
Founded in 2010, the go-to place to buy study notes for 14 years now