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Les politiques structurelles
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Les politiques structurellesI. Politique fiscale.
A- La politique fiscale : objectifs et contraintes
Définition et objectifs de la politique fiscale.
Fiscalité = Comprend les prélèvements obligatoires : impôts et taxes payés par contribuables sans contreparties directes + cotisations sociales.
Mais on y ajoute les prestations et transferts, monétaires ou en nature (= impôts « négatifs »).
Système socio-fiscal français se compose de différents éléments :
- Impôts directs : Impôts sur le R (Impôt sur le R des personnes physiques = IRPP, CSG, CRDS = Contribution au remboursement
de la dette sociale) + Impôts sur le patrimoine (impôt de solidarité sur la fortune = ISF, taxe foncière = TF, droits de mutation à titre
gratuit et onéreux = DMTG/DMTO) + Impôts sur le K (impôt sur les sociétés = IS, cotisation foncière des entreprises) + Taxe
d’habitation (TH).
- Impôts indirects : TVA, taxe intérieure de C° sur les Pts énergétiques (TICPE), droits d’accise (sur les tabacs, l’alcool).
- Cotisations sociales et taxe sur les salaires : cotisations sociales salariales et patronales que l’on distingue des impôts
puisqu’elles ont une contrepartie (assurantielle) + Taxe sur les salaires due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur
la totalité de leur CA (elle est affectée aux organismes de sécu sociale en compensation des allégements de cotisations sociales.
- Prestations et transferts monétaires et en nature : prestations maladie, familiales, allocations chômage, retraites…
NB : Cotisations sociales financent la protection sociale mais il y a aussi la CSG qui représente environ 1/5 des recettes du régime de sécurité
sociale.
Politique fiscale = utilisation du système socio-fiscal à des fins de pol éco. Objectif ultime = maximiser le bien-être de la population.
Objectifs intermédiaires :
1. Financer les dépenses pour produire des B&S publics : pour assurer les f° régaliennes (police, justice, défense) + le libre jeu du
marché ne permet pas de fournir les B publics en quantité suffisante, ces B&S sont consommés collectivement, ils sont sans rivalité
et sans exclusion (pas payant, donc entreprises privées ne veulent pas produire) = pouvoirs publics doivent financer leur P° ou créer
des institutions pour cela.
2. Favoriser une meilleure allocation des ressources et inciter à l’efficacité éco : fiscalité modifie les Px relatifs. Peut réorienter le
comportement des agents = meilleure efficacité éco. Ex : allègements de charges sociales sur les bas salaires pour réduire chômage
des peu qualifiés. Fiscalité utile en présence d’externalités : fiscalité corrective pour égaliser les coûts marginaux privés et sociaux si
externalités négatives (ex : TICPE). Etat peut subventionner si externalités positives pour inciter à augmenter cette activité (ex : crédit
impôt recherche créé en 1983). Ce sont des taxes ou subventions pigouviennes. Fiscalité peut aussi corriger les « internalités »
(notion de l’éco comportementale) = les agents prennent souvent à CT des décisions qui ne maximisent pas leur utilité sur tt le cycle
de vie (ex : jeunes ne pensent pas tjs à l’importance d’avoir une S leur garantissant protection contre des risques, donc mise en place
de la sécurité sociale financé par cotisations et impôt vise à corriger ce problème, idem taxes sur tabac ou alcool) = dimension
paternaliste, tutélaire = suppose que l’Etat a une meilleure info que l’agent qui prend ses décisions.
3. Contribuer à la stabilisation éco : face à un choc conjoncturel de D, la pol fiscale de stabilisation agit sur la D globale (ménage, I,
D publique, D externe et X). Si surchauffe, hausse des PO réduit D par ex. Efficacité de la pol dépend du multiplicateur fiscal d’autant
+ élevé que la propension marginale à consommer et forte ou que les agents anticipent une hausse de la D et n’anticipent pas une
hausse future des impôts. Pour atteindre les obj, pouvoirs publics doivent combiner pol fiscales, budg, monétaires et de change. Peut
aussi avoir pour obj stabilisation ou hausse du trend de croissance potentielle (LT).
Théorie de la croissance endogène = ce n’est pas le volume des PO mais la nature des dépenses qu’elles financent qui joue un
rôle essentiel.
4. Assurer une redistribution des richesses : lutte contre les inégalités. Ampleur des mesures dépend de la conception de la justice
sociale partagée par la société.
SEN = condamnation de certaines inégalités s’accompagne du consentement à d’autres inégalités.
John ROEMER = théorie fondée sur la responsabilité et les circonstance, distingue un individu qui choisit de travailler peu car
préfère le loisir d’une personne qui dispose d’un R faible car dégradation du marché du L (victime des circonstances et pol publique
doit alors agir).
Différentes formes de redistribution = peut être verticale (corriger inégalités dues à différences de R primaires, donc les impôts
doivent être progressifs, tx moyen d’imposition doit croitre avec le R). En F, 3 éléments contribuent à la redistribution verticale = impôt
sur le R, transferts sociaux (effets immédiats), impôts sur le K et patrimoine limitent accumulation de richesses et reproduction
d’inégalités intergénérationnelles. TVA a un régressif car propension à consommer diminue avec le R (poids plus important pour les
R faibles). Système français globalement peu progressif, devient même régressif sur les derniers centiles de la population (les 1%
des plus riches payent moins de taxes sur les salaires et de cotisations sociales, moins d’impôt sur le R et IRPP que les classes
moyennes).
Peut aussi être horizontale (corriger les risques sociaux, risques peuvent être compensés par assurance ou par solidarité grâce à
des transferts de ressources financés par l’impôt).
Peut aussi être une redistribution géographique, spatiale entre zones riches et zones pauvres. Ex : zones franches urbaines
bénéficient d’aides spécifiques sous forme d’exonérations sociales et fiscales (mises en place depuis 1996).
Objectifs multiples mais nombre d’instruments limité : il faut hiérarchiser les obj et opérer des arbitrages.
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