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NOTES COMPLÈTES COURS DRT-3505

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Course
DRT-3505

Institution
Université De Montréal ( )

NOTES COMPLÈTES POUR LE COURS DRT-3505 (PÉNAL 3 : PREUVE ET PROCÉDURE PÉNALE) UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL 3ÈME ANNÉE LL.B. BACCALAURÉAT EN DROIT CIVIL

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Number of pages 81
Written in 2015/2016
Type Class notes
Professor(s) Nicolas bellemare
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1

DROIT PÉNAL 3 (PREUVE ET PROCÉDURE )

Les phases et procédures préalables à la présentation de la preuve-1

A- La remise en liberté préalable à la comparution

Béliveau, P. et Vauclair M., paragraphes no1699 à1704

1- Par quels moyens procéduraux un policier peut-il ordonner à une personne qui a été remise en liberté suite à
son arrestation de comparaitre devant le tribunal compétent?

 Le fonctionnaire responsable ou autre agent de paix lui fera parvenir une sommation de comparaitre, li remettra une
citation à comparaitre ou lui fera signer une promesse de comparaitre (art. 497 (1), 498 (1)a) et b) Ccr.)

1) Citation à comparaitre : 497(1)b)

2) La promesse : art 498 (1) b)

3) L’engagement ; art 498 (1) c)

 La sommation a comparaitre est un ordre donné par le tribunal (497 (1)a) – ça émane du tribunal – et non pas du
policier)

 Il peut aussi exiger une caution max de 500$ avec dépôt d’$ si la personne ne réside dans les 200km (art 498 (1) c) et d)
Ccr.)

2- Lorsqu’il remet un individu en liberté suite à son arrestation, comment le policier peut-il restreindre sa
liberté et s’assurer de préserver la sécurité publique?

 Art 499 Ccr : donne un pouvoir a un policier de remettre en liberté un individu lorsqu’il a été arrêté par mandat; art 499
(2) –lui permet dans un promesse d’ajouter des conditions; les conditions de remise en liberté vont restreindre la
liberté d’un individu en préservant la sécurité public. Le prévenu peut en sus être assujetti aux conditions énoncés
dans une promesse remise à l’agent de la paix ou fonctionnaire responsable. Il peut se voir imposer de demeurer dans
un ressort donné, d’aviser l’agent de tout changement d’adresse ou d’emploi, d’abstenir à communiquer avec la
victime, un témoin ou autre personne ou d’aller dans un lieu donné, de remettre son passeport, de s’abstenir à
posséder armes à feu, de se présenter à un agent de paix à certains moments donnés, s’abstenir d’alcool ou drogues et
toute autre mesures pour assurer la sécurité de la victime ou témoin. Cette promesse est d’application immédiate,
pas besoin d’être confirmé par un juge

 Si l’accusé ne respecte pas les conditions : conséquence = accusation criminelle

, 2

B- Le recours à des mesures préventives (les articles 810 et ss)

Béliveau, P. et Vauclair M., paragraphes no 1712 à 1717

JURISPRUDENCE :

R. c. Lacerte : Une audition pour l'obtention d'une ordonnance en vertu de l'article 810 C.cr. oppose donc des intérêts et des droits
différents: le droit à la sécurité du demandeur et le droit à la liberté du défendeur. Pour assurer l'équilibre, la loi prévoit que le juge ne
peut rendre l'ordonnance que s'il est convaincu de l'existence
 d'une crainte subjective
 fondée sur des motifs raisonnables
que le défendeur cause des lésions personnelles au demandeur ou à un membre de sa famille immédiate ou des dommages à leur
propriété
La jurisprudence, très largement majoritaire, reconnaît que le fardeau de preuve requis et auquel réfèrent les termes « convaincu »
dans la version française et "satisfied" dans la version anglaise est celui de la preuve prépondérante- Si le témoignage du demandeur
permet au juge de connaître ses raisons subjectives d'avoir des craintes, c'est en examinant l'ensemble de la preuve que la décision
doit être rendue. Ainsi, la preuve peut porter sur des faits postérieurs à la dénonciation ou sur des faits qui ne sont même pas à la
connaissance du demandeur, par exemple la propension à la violence du défendeur. De même, la preuve apportée par le défendeur
peut jeter un éclairage différent sur la perception subjective des événements relatés par le demandeur. Cette preuve est pertinente et
peut aider le juge à déterminer si la crainte est fondée sur des motifs raisonnables.
[83] En ce qui concerne la recevabilité de la preuve, les règles sont souples. La preuve par oui-dire est admissible tout comme la
preuve de caractère dans la mesure où la preuve est crédible et digne de foi.
L'atteinte à l'intégrité physique ou psychologique redoutée doit donc être suffisante pour constituer
une infraction si elle se réalisait. Une atteinte à l'intégrité psychologique constitue une infraction
criminelle lorsqu'il y a, par exemple, menace de mort ou de lésions corporelles, harcèlement criminel
ou intimidation
En conclusion, la crainte que Pierre Lacerte représente un risque pour la sécurité des biens ou de la
personne du plaignant ou d'un membre de sa famille, si elle est sincère, n'est pas fondée sur des
motifs raisonnables. La demande d'ordonnance est, par conséquent, rejetée.

http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?
liste=73568796&doc=F0CAE53FDA937AE7752711B09F48426F0F849DEB7AA8CB17ADD5118B8868EA05&pa
ge=1

3- Si un poursuivant décide de ne pas porter une accusation alors qu’il a des motifs de croire qu’un individu
risque de causer des lésions personnelles à une victime, quels sont les moyens légaux à sa disposition pour
tenter de prévenir la commission de certaines infractions ?

 Déposer une dénonciation devant un juge de paix en vue de forcer cettre personne à signer une un engagement de garder
la paix et de se plier a certaines conditions (810 ss. Ccr. See articles)

 Il existe en droit crim certains mésures preventives -810 en est une. Lindividu qui est objet de 810 nest pas un accusé ;

 Mesures utilisés pour déjudiciarisé ; contracter mesure preventive en vertu de 810 instead of procédures crim. Utilisé pr
contracter retrait des accusations criminelles.

, 3

 Lésion personnelle : il faut que la personne craigne des blessures – on n'a pas a prouver la commission de l’infraction.

 810 : duré de vie limité -12 mois ; le fardeau est plus facile à rencontrer donc conséquences sur individu est bcp moins
grand.

4- Identifiez la procédure dont l’objet est d’interdire à un individu la possession d’arme à feu ?

Réponse : art. 111 C.c.r. prévoit un mécanisme un peu semblable à 810 C.c.r. mais uniquement en ce qui concerne
les armes à feu. *remember ce ne sont pas des accusations, same as 810.

C- Le pouvoir discrétionnaire du poursuivant

Béliveau, P. et Vauclair M., paragraphes no 1733 à 1737, 1768-1769

5- Quels sont les pouvoirs du poursuivant relativement au dépôt et à l’arrêt des procédures ?

Poursuivant a un pouvoir discrétionnaire de décider d’intenter ou non des procédures – et prendre la décision finale.
En cas de désaccord fondamental avec la police – r v. regan, poursuivant peut ordonner arrêt de procédure en vertu
de 579 et il devient alors une décision politique dont il devra répondre

Il peut aussi conclure ententes en échange d’infos ou garantie de témoignage contre l’accusé.

Couronne à le discrétion de retirer accusations en retirant la dénonciation avant l’enregistrement d’un plaidoyer
(suffit aussi de ne pas inscrire au rôle)

579(1) C.c.r. : le PG peut à tout moment après le début des procédures et avant prononcé du jugement ordonner arrêt
de procédure. Un arrêt de procédures est comme un acquittement sur le plan pratique.

 Mesures de rechange : art 717-717.4 : bien qui ça existe dans ccr, ce n’est pas sen vigueur au Qc. Il n’existe pas de
programme de mesures de rechange au Qc.

D- Le droit à l’assistance d’un avocat pour le processus judiciaire

Béliveau, P. et Vauclair M., paragraphes no 1611 à 1620, 1627

, 4

6- Quelle est la portée et quelles sont les limites du droit d’être représenté par avocat lors des procédures
judiciaires ?

 650 (3) C.c.r : droit pour tout accusé de présenter personnellement*, ou par un avocat. Il existe certains mesures de
protection des témoins, une de ces mesures c’est art 486.3 ccr qui prévoit que dans certains circonstances l’accusé ne
peut pas interroger lui-même le plaignant ou la victime, dans cas de 650 (3) and accusé representing himself le juge
va designer un avocat pour l’interroger.

 L’avocat a le loisir d’accepter ou non de représenter un individu

 10b) de la charte garantit a tout personne arrêté ou détenu le droit à un avocat. Droit a avocat pendant l’audience
découle de l’art. 7(on considère que c’est un principe de justice fondamentale) et 11d) (procès équitable). Ce droit =
principe de justice fondamentale.

 Accusé peut être assisté par avocat de son choix. défaut, de ça et aide juridique, peut présenter à la cour une demande
d’intervention. Ce droit a avocat peut pas être abusé pour créer des délais.

 2 restrictions : avocat peut se retirer si conflit d’intérêts & l’avocat doit être capable d’agir dans délai raisonnable (if
cant, accusé has to choose another one)

 Art 11d) et 7 de la charte garantissent a l’accusé indigent le droit à un avocat dont les frais seront assumés par l’état. Il
peut présenter un requête dite ROWBOTHAM lorsqu’un son cas n’est pas couvert par aiude juridiuqe et qu`un
avocat est essentiel a un procés équitable. (before according this, the court looks at person to see if they are i.e.
educated enough to represent themselves). Wen looking to see if lawyer is ESSENTIAL: they examine gravité de
l’infraction, complexité de laffaire, longeur du procs. La seule possbilit.; d’emprisonement doesnt satisfy conditions.
i..e dans un affaire complexe de 12 mois, impliquant plusieurs accusés –jugé que conditions de art 7 and 11d sont
satisfaites

 En vertu de l’art 7 et arrêt G.D.B. l’accusé a le droit à l’assistance effective (compétant) d’un avocat.

E- Les pouvoirs de régie des tribunaux

Béliveau, P. et Vauclair, M. paragraphes 152 à 171

7- Dites ce qu’est la juridiction inhérente en matière de régie d’un tribunal et dites comment le Parlement est
intervenu afin d’en limiter la portée ?

 3 composantes : regir la procédure, sanctionner les outrages, et contrôler abus de procedure

 La juridiction inhérente des tribunal en matière de régie permettait le tribunal de gérer l’instance et réglementer les
procédures générales devant la cour.* Il s’exprimait par la voie des règles de pratique ou d’ordonnances ponctuelles.
L’avènement de la charte, modifications législatives et décisions de la csc on complexifié et allonger le procès. Ex :
le parlement a prévu au 482 ccr que tout CS de juridiction criminelle peut adopter des règles de pratique qui ne sont
pas incompatibles avec ceux de parlement.

8- En faisant les distinctions nécessaires, donnez quelques exemples d’ordonnances ponctuelles pouvant être
rendues par une cour de juridiction criminelle en vertu de son pouvoir inhérent.

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