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NOTES DROIT BANCAIRE (DRT-3404)
- Course
- DRT-3404
- Institution
- Université De Montréal ( )
NOTES DROIT BANCAIRE UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL BACCALAURÉAT EN DROIT CIVIL LL.B. MICHEL DESCHAMPS PROFESSEUR
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2e partie : Les opérations bancaires Mar 21, 28Chp 1 : Les comptes en banque
1. Le dépôt en banque
1.1 Nature juridique du dépôt bancaire
Le dépôt en banque est un K de prêt d’argent et non pas un K de dépôt au sens du CcQ. Un dépôt en
banque est incompatible avec le K de dépôt pour 2 raisons :
(1)Dans un K de dépôt au sens du CcQ, le dépositaire (celui à qui le dépôt est fait – la
banque) est tenu de rendre exactement le même bien qui a fait sujet du dépôt – 2286CcQ.
o Dans le cas d’une banque, la banque ne peut pas s’engager à remettre exactement
l’argent (avec le même numéro de série) que le déposant (celui qui a déposer l’argent
– le client) a déposé dans son compte.
o La remise identique des sommes déposées est impossible lorsque ces sommes sont
représentées par des chèques ou proviennent d’un virement électronique de fonds. Le
dépôt bancaire implique que la banque doit remettre l'équivalent de la somme
déposée et non la somme déposée elle-même.
o En réalité : La banque s’engage à remettre au déposant un bien semblable à celui
qui a été déposé initialement. Cette obligation parallèle l’obligation prévue dans un
K de prêt.
(2) Dans un K de dépôt au sens du CcQ, le déposant (le client) a un droit de revendiquer
le bien déposé, peu importe s’il y a un terme ou non. Pour ce faire, le déposant doit être en
mesure d’identifier la chose qui est déposé – 2282CcQ.
o Dans le cas d’une banque, le client ne peut pas identifier parmi les actifs de la
banque, la somme qui lui sera remboursée.
Le dépôt en banque est un prêt d’argent entre le client et sa banque. Particulièrement, le dépôt en
banque est un simple prêt.
« Simple prêt » : Le prêt des choses qui se consomment par l’usage qu’on en fait.
Principe : L’emprunteur (la banque) devient propriétaire, à condition qu’elle rend
l’équivalent (pas l’exacte monnaie) au client.
Dans le cas d’un prêt, une créance est créer en faveur du client, où la banque doit payer le
montant d’argent que le client lui prête.
o La création d’une créance implique que le dépôt en banque n’est pas un bien corporel
et ne peut pas être revendiquer.
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, De plus, un compte de banque ne peut pas être saisi. Cependant, si on veut rendre
jugement, on peut saisir la créance dû à son débiteur (dans ce cas, ce que la banque doit au
débiteur). Procédé par une saisie-arrêt.
1.2 Le dépôt bancaire et la compensation Not on Exam
« La compensation » : Lorsque deux personnes physiques ou morales sont mutuellement créanciers et
débiteurs un par rapport à l’autre et les créances sont tous les deux exigibles, ils s’éteignent en hauteur de
la créance le moins élever.
En droit bancaire : Le fait que le K bancaire est un prêt implique que la compensation
peut s’effectuer entre le client et la banque, lorsque les conditions de la compensation se
réuni. Habituellement, la compensation s’effectue entre les fonds déposés par le client et
les sommes que le client peut devoir à la banque.
o Cependant, un ou l’autre des parties peuvent y renoncer à la compensation.
Ex : Si je doit 5K$ à X & X me doit 10K$. les créances s’éteignent à l’hauteur de 5K$ &
X me devrait 5K$.
2. Les obligations de la banque
2.1 L’obligation de la banque à l'égard du client(l’obligation de la banque de rembourser les dépôts) :
Les formalités de l’obligation de la banque de rembourser les dépôts :
La banque doit toujours rembourser son client (ou un tiers autorisé) de l’argent mis en
dépôt par ce dernier.
Justification : Un paiement doit être fait au créancier pour être valable (le créancier étant
le client & la banque étant le débiteur de l’argent en dépôt) – 1557CcQ.
La prescription de la créance résultant d'un dépôt (page 6 du texte du prof) :
La prescription d’un dépôt en banque est de 3 ans (si on applique le CcQ).
La Loi sur les banques indique qu’une prescription en banque d’un montant de 1K$ est au
moins 30 ans & s’il est de plus de 1K$, c’est de 100 ans. (pour recourir contre la Banque
du Canada). Donc 1K ou plus, 110 ans délai de prescription-
Si la banque n’est pas poursuit dans les 10 ans, elle doit remettre l’argent à la Banque de
Canada, et la banque originelle est acquitté de sa responsabilité. Il y a substitution du
débiteur. Si on a un compte inactif pendant 10 ans, on oublie notre $ dans ce compte, 10
ans après la banque envoi $ à banque du Canada.
COURS 9-Put the new notes
Exception : 4 cas où une banque ne peut pas rembourser les dépôts ou honorer les chèques de son client :
(1) Le contrordre de paiement :
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, o Lorsque une banque paie un chèque émis par son client, elle se trouve à lui
rembourser ses dépôts au moyen de paiements fait à des tiers indiqués par lui. Le
CcQ assimile l’autorisation de la banque de payer les chèques du client à un mandat
(2157CcQ).
o Dans le cas d’une banque, la révocation du mandat se fait par le contre-ordre de
paiement (le client met fin à cette autorisation).
o Le contrordre de paiement indique que la banque cesse d’avoir le pouvoir payer les
chèques de son client &cesse d’honorer le chèque. Le mandat de la banque de payer
un tiers est annulé (167LLC).
(2) Le décès du client :
o Le mandat de la banque cesse lorsqu’elle est notifiée du décès du client (167LLC).
o Précision : Si la banque paie un chèque après le décès, mais avant sa notification, le
chèque a été fait de bonne foi et doit être honorer (2162CcQ).
(3) La faillite du client :
o La banque cesse d’avoir le pouvoir d’honorer les chèques tirés par son client
lorsqu’elle apprend que son client a fait faillite (l’article 78 de la Loi sur la faillite).
o Justification : Lors d’une faillite, le syndic devient créancier à la place du failli. Le
syndic devient créancier de la banque, alors la banque doit rembourser les dépôts au
syndic (et non pas à son client – car ce dernier ne peut pas donner une quittance
valable pour les créances) pour avoir un paiement valable.
La banque est tenu de transmettre les biens & les fonds du failli à son syndic
seulement après avoir pris connaissance de la faillite.
o Précision : Si la banque paie un chèque après la faillite, mais n’a pas pris
connaissance de la faillite, le chèque a été fait de bonne foi et doit être honorer.
(4) La saisie du compte du client :
o Une saisie du compte du client empêche la banque de rembourser au client les dépôts
visés par la saisie et la banque ne peut non plus utiliser ces dépôts pour honorer les
chèques du client.
o Précision : L’obligationde la banque de rembourser le client prend fin au moment du
saisie-arrêt du compte du client (article 462 de la Loi sur les banques).
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