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Résumés les plus vendus pour DCG 4 - Droit fiscal - Manuel et applications - Millésime 2021-2022

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Territorialité de l'impôt société Territorialité de l'impôt société Très apprécié
  • Territorialité de l'impôt société

  • Notes de cours • 17 pages • 2023 Très apprécié
  • Droit Fiscal (DCG4) : Chapitre 2 : Territorialité et principes généraux. Ce cours vous permettra d'appréhender de façon succincte les principes entourant la territorialité de l'imposition des sociétés françaises. A savoir, dans quels cas une société française est-elle soumise à l'IS ?
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