Droit Fiscal (DCG 4)
Chapitre 1 : Principe et champ d'application.
Ce cours récapitule les notions à connaître et appréhender dans le cadre de la préparation de l'épreuve du DCG numéro 4. Il s'agit d'une synthèse détaillée des éléments à connaître pour répondre aux questions t...
FISCALITE DES SOCIETES
LICENCE MÉTIER DE LA COMPTABILITÉ ET DE LA FISCALITÉ
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,CHAPITRE 1 : PRINCIPE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’IS
PLAN DU COURS :
I- PRINCIPE DE L’IMPOT SOCIETE
II- CHAMP D’APPLICATION DE L’IS
A- Personnes imposables de plein droit
B- Personnes imposables sur option
III- SOCIETE DE CAPITAUX : OPTION POUR L’IR
A- Régime applicable aux jeunes SA, SARL et SAS
B- Régime applicable aux SARL de famille
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, CHAPITRE 1 : PRINCIPE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’IS
I- PRINCIPE DE L’IMPOT SOCIETE
Article 205 du CGI : « Il est établi un impôt sur l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres
personnes morales désignés à l’article 206 du CGI »
Article 206 du CGI : ce qu’il faut retenir
L’assujettissement dépend de la qualité de la personne morale réalisant les bénéfices
Ne dépend pas de l’activité de la personne morale (activité commerciale ou civile)
Absence de distinction entre les revenus d’activité commerciale et civile au sein d’une structure soumise à l’IS
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