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Institutions européennes
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PRESENTATION* Qu'est-ce que le droit constitutionnel moderne ? Il comporte le droit des institutions, le droit
normatif et enfin le droit substantiel (droits et liberté des citoyens).
* Il ne faut pas confondre l'Europe des droits de l'Homme et l'UE. Leurs traités et objets sont
différents.
Europe des droits de l'Homme : Conv. Européenne des Droits de l'Homme (qui incorpore des
droits et libertés tels que droit à la vie, impartialité, droit à un procès, interdiction de la
torture...), une juridiction supranationale en mesure de sanctionner un État membre (CEDH
qui siège à Strasbourg); le Conseil de l'Europe qui est une organisation internationale (Londres
en 1949). 47 États composent cette Europe des droits de l'Homme.
UE : elle est composée d'un marché unique et commun, une logique politique forte. A
l'origine, la CECA en 1951, puis la CEE en 57 devenue CE en 1992 et enfin UE en 1999. La
juridiction de l'UE est la CJUE qui siège à Luxembourg. Les traités qui la composent sont le
TUE de 1992 et le TFUE de 1957. Les différents institutions de l'UE sont : - la commission
défend les intérêts de l'UE, comme par exemple lors de l'affaire des Roms en France,
- le Conseil de l'UE composé de MAE des
pays,
- le Parlement Européen qui siège à
Strasbourg,
- le Conseil Européen réunit tous les chefs
d'État.
* L'Europe libérale sur le plan économique ne date pas de 1992, elle remonte à 1957 avec le
Traité de Rome. Cependant l'UE encadre les marchés avec la prohibition des ententes,
l'interdiction des abus de position dominante, l'interdiction des aides d'État aux entreprises, le
contrôle de concentration des entreprises...
* La Hongrie a récemment modifié sa Constitution et de fait, elle est plus restrictive sur les
libertés et méconnait les valeurs contenues dans le TUE (dignité, liberté, démocratie, État de
droit, respect des droits de l'Homme...). Des procédures sont donc prévues en cas de non-
respect. On observe le constat de risques clairs de violations graves (art.71) et la procédure
en cas de violations graves et persistantes (art.71). En cas de simples risques, la Commission
peut être à l'origine de la procédure (art.17), ainsi que les États (1/3) et enfin le Parlement
Européen. C'est ensuite le Conseil qui va constater le risque, à la majorité des 4/5. En cas de
violations, la Commission, les États (1/3) peuvent avoir l'initiative. Le Conseil Européen va
voter à l'unanimité puis, le Conseil de l'UE va, à la majorité qualifiée, prononcer une sanction.
* L'UE est partout mais prévisible, de plus elle est mal ou peu connue par les citoyens
européens. Il y a donc une défiance à l'égard de l'UE.
Partout ? A relativiser. Un mythe tendrait à croire qu'environ 80% de la législation
française est une conséquence du droit de l'UE. En pratique, cette influence est plus
modérée. En 2009, 41 lois ont été adoptées : 6 lois organiques dont aucune n'est
influencée par le droit de l'UE; 35 lois dont seulement 11 en rapport avec le droit de l'UE;
donc seulement 31,7% des lois adoptées sont influencées par le droit de l'UE. En 2011,
c'est 42% des lois adoptées qui étaient influencées. Sur l'ensemble du droit français, de
2005 à 2007, 11,25% des lois sont influencées par le droit de l'UE.
Cette influence est d'autant plus visible dans les domaines où l'UE est compétente. Par
exemple, concernant l'environnement, 49 directives et 116 règlements sur l'environnement
ont été voté par le droit de l'UE. Un rapport français de 2007 montre que 85% du droit
français sur l'environnement a pour origine le droit de l'UE. Les OGM sont régies par la loi
de juin 2008 qui est la transposition d'une directive sur le maïs. On observe d'autres
incidences du droit de l'UE sur le droit français telles que la libéralisation des marchés
(SNCF), la libéralisation du secteur postal.
Notion de citoyenneté européenne ? Elle apparaît en 1992 avec le traité de Maastricht. Le
5eme rapport de la commission sur la citoyenneté européenne montre que 85% des
citoyens européens continuent d'ignorer l'existence d'une citoyenneté européenne. Il y a
une baisse constante de la participation à l'élection du parlement européen. En 2004, dans
seulement 7 États de l'UE le taux de participation, à l'élection du parlement européen, a
, dépassé 50% (dont 3 États où le vote est obligatoire). Beaucoup ignorent les droits qu'ils
peuvent avoir en tant que citoyens européens : libre circulation, libre séjour, protection
diplomatique et consulaire, initiative populaire....
* On observe différentes causes de cette méconnaissance et de cette désaffection :
contexte politique et médiatique de la France n'aide pas le citoyen à se penser dans l'UE;
l'UE est un moyen pour les hommes politiques de se déresponsabiliser;
en 2007, la France est l'État européen en tête des procédures de manquement des
transpositions des directives européennes, c'est une sorte de mépris vis à vis de l'UE;
connotation exclusivement économique de l'UE, les citoyens ne se sentent pas concernés.
L'UE est le symbole d'une conception libérale de l'économie en Europe. Encadrement juridique
du marché économique → retrait de l'État dans des secteurs économiques et concurrence
secteurs privé/public;
Complexité du droit de l'UE :
Textes fondateurs du droit primaire : traité sur l'UE (TUE); traité sur le fonctionnement de l'UE
(TFUE) ; Charte des DF de l'UE;
Même valeur que les traités : 37 protocoles; 2 annexes; 67 déclarations de traité.
A cet ensemble s'ajoute le droit dérivé de l'UE (conforme au droit primaire)
La séparation des organes ne correspond pas à une séparation des pouvoirs : pas d'exécutif,
législatif, judiciaire correctement définis. En effet, plusieurs organes détiennent un même
pouvoir. Exemple: le législatif appartient au parlement européen ainsi qu'au conseil des
ministres; l'éxécutif appartient à la Commission, au Conseil Européen et au Conseil des
ministres;
Les actes (exemple: règlement, directives) sont adoptés au moyen de différentes
procédures;
les actes produisent des effets différents : Chacun des actes possède des modalités
différentes, ils peuvent être directement applicables ou nécessiter une transposition;
Du fait de l'élargissement de l'UE, il y a une dilution du droit de l'UE car il est difficile de
décider à 27. La principale difficulté réside dans l'adoption d'un traité lisible, il faudrait
concilier les interet de chacun.
difficulté par la différence des niveaux de développement; il existe une Europe à deux
vitesse avec les pays de la zone euro et les autres ou encore le couple franco-allemand et les
autres...
Introduction
L'UE est une « institution » (Hauriou), une organisation sociale qui dirige la destinée de plus
de 500, 000,000 d'habitants, en intégrant des intérêts parfois contradictoires entre les
membres qui est due aux différences de développement et au poids démographique
(exemple : malte 400,000 habitants).
L'UE est un moyen technique, juridique de gérer « le vouloir collectifs » (Renan) de ces
différents États.
Le droit de l'UE est le droit constitutionnel des États membres et des citoyens
européens. Le droit de l'UE peut-il être le droit constitutionnel de demain ?
I.Qu'est-ce que l'UE?
A. Composition.
1.Textes fondateurs.
TUE (1992 Maastricht);
TFUE (1957 Rome);
Ces traités ont fait l'objet de nombreuses modifications. La dernière en date est celle faite par
, le traité de Lisbonne (13 décembre 2007) entré en vigueur le 1er décembre 2009, qui intègre
en son sein la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Ils sont la « Constitution » de l'UE. Ils
forment le droit primaire. Ce sont des accords conclus entre les États pour parvenir à la
réalisation de certains objectifs communs. Ils ne peuvent être adoptés/modifiés que par
l'ensemble des États qui ont signé et ratifié le traité. Si l'on souhaite modifier le droit primaire,
il faut l'accord des 27 États.
Exemple : le traité établissant une constitution pour l'Europe (2004 à Rome) est un échec car
la France et les Pays-Bas ont refusé de la ratifier cas les États disposent collectivement de la
compétence de la compétence, ils ont le dernier mort, sont maitres des traités.
1.Droit dérivé de l'UE
Il est prévu par les T et est produit par des institutions et selon les procédures propres à l'UE.
Les règlements, directives, décisions et recommandations sont des actes du droit dérivé de
l'UE. On trouve ces sources au Journal Officiel de l'UE et sur Euroleg.
B. Origine.
L'article 1 du TUE dispose que « Par le présent traité, les hautes parties contractantes
instituent entres elles une UE, a laquelle les états membres attribuent des compétences pour
atteindre leurs objectifs communs ». Cet article met en avant une logique d'attribution de
compétences par les états.
L'article 88-1 de la constitution de 1958 concerne l'appartenance de la France à l'UE « La
république participe à l'UE constituée d'états qui ont choisi librement en vertu des traités qui
les ont institués d'exercer rang commun certaines de leurs compétences ». Cet article répond
à une logique de délégation de compétences, il marque la liberté des états de participer ou
non à l'UE. De plus, celui-ci fait référence aux traités.
La décision du conseil constitutionnel du 19 novembre 2004 portant sur le traité établissant
une constitution pour l'Europe qualifie l'UE comme « une organisation européenne
permanente dotée de la PJ et investie de pouvoirs de décisions par l'effet de transfert de
compétences consenties par les états membres ». Cette décision marque un transfert de
compétence, l'existence de la PJ et l'existence d'un pouvoir de décision de l'UE.
C. Nature
* C'est une organisation internationale crée par des traités internationaux. Cependant, elle a
vocation régionale (à la différence des traités à vocation universelle) car elle ne regroupe
qu'une partie des états membres de la communauté internationale.
* Cette organisation possède la PJ depuis le traité de Lisbonne (1er décembre 2009). Cela résulte
implicitement de l'article 1 al 3 du TUE et de manière explicite de l'article 47 du même traité.
Implicitement car l'article 1 stipule que l'union se substitue et succède à la communauté
européenne (qui possédait la PJ).
* L'UE a des compétences qui lui sont attribuées par les états : c'est un transfert. Des
compétences sont transférées à l'UE, ce transfert est parfois total (une fois transférée l'état
n'a plus de compétences dans ce domaine, exemple : la monnaie est une compétence
exclusive de l'UE). Ce transfert peut aussi être partiel : transfert à l'UE mais pas en intégralité,
l'état garde certaines de ses compétences comme pour ce qui est de l'environnement.
* Ce transfert est contrebalancé par une participation des états aux institutions de l'UE et à la
prise de décisions au sein de l'UE. Il y a une démocratisation du processus décisionnel :
au conseil des ministres, les ministres des états membres prennent les décisions;
autre moyen de représentation: le parlement européen qui représente les citoyens;
* L'UE n'est pas un état car celle-ci ne dispose pas de la compétence de la compétence : elle
ne maitrise pas ses textes institutifs, ce sont les états qui disposent de ce pouvoir de manière
collective. Cependant, les qualificatifs pour la qualifier sont divers :
Objet Juridique Non Identifié (OJNI) ou encore « une fédération d'états et de peuples » par
Louis Dubouis;
Objet Politique Non Identifié (OPNI) par J. Delors;
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