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Droit Judiciaire Privé S5
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- Droit Judiciaire Privé
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- Lyon III - Université Jean-Moulin
Cours de Droit Judiciaire Privé S5
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Thème 1 - De quoi parle-t-on ?Droit judiciaire privé = procédure civile :
- rapport avec le juge
- rapport avec le droit privé
↪ peut se concevoir sans juge et pas forcément dans le privé :
- arbitrage = système opérant devant les juridictions étatiques ➞ droit judiciaire privé sans juge
< clause compromissoire a pour objet de ne pas recourir au juge, qui pourra quand même
intervenir grâce à la force exécutoire
- droit judiciaire privé recouvre la théorie générale de la justice = droit des institutions
juridictionnelles (droit public)
I. Définition initiale
Exemple : Jean vends un livre à Paul pour 10. Il apprend que ce dernier l’a revendu 50. Il considère
s’être fait arnaqué par Paul, qui ne lui a pas révélé la véritable valeur du livre.
< art 1112-1
< art 1137 al 3 = réticence dolosive sur la valeur
➞ peut se faire justice lui-même en passant par la force
➞ parlementer pour trouver une solution amiable (médiation, procédure participative,
transaction) mais Paul peut opposer une fin de non-recevoir à la négociation < les deux parties
estiment être dans leur bon droit, leurs positions sont inconciliables
L’échec de la réalisation non-contentieuse amène la réalisation contentieuse du droit :
intenter une action
➞ question de compétence matérielle : TJ
On rédige une assignation par un avocat, envoyée à l’huissier qui l’adresse à la personne visée.
➞ obligation de prendre un avocat = ministère obligatoire
Droit judiciaire privé = discipline juridique qui se donne pour objet la réalisation contentieuse du
droit privé ➞ règles intéressant l’organisation juridictionnelle, l’introduction de l’instance, le déroulé
du procès, la pratique des voies de recours, l’obtention d’un éventuel titre exécutoire et sa mise à
exécution forcée > matière qui intéresse le dénouement contentieux d’un litige de droit privé
II. Définition enrichie
A. Première observation
Notion de litige ➞ épithète contentieux
↪ centrale dans le CPC :
- art al 4 = l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties
- art 8 = le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu’il estime nécessaire à
la solution du litige
- art 12 = le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables
1
,2 difficultés non-résolues
1/ La définition de litige
Difficulté : distinction de la notion de litige avec d’autres notions voisines < contestation,
différend, désaccord = foisonnement lexical autour de la notion, sans définition formelle posée
par le législateur
Doctrine : litige = désaccord juridique : les parties sont en désaccord sur les droits qu’elles
détiennent, sur les devoirs qui leur incombent, sur la situation juridique dans laquelle elles se
trouvent
↪ un désaccord sur la couleur d’un meuble n’est pas un litige < pas de dimension juridique
↪ un désaccord sur l’ancienneté du livre vendu : le vendeur aurait dû le dire avant de contracter et
ne pas l’avoir fait engage sa responsabilité civile, pouvant conduire à la nullité de la vente ➞
litige < incidence juridique avérée ou supposée
Le droit judiciaire privé intéresse aussi la matière gracieuse < art 25 = le juge statue en matière
gracieuse lorsqu’en l’absence de litige, il est saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de la
nature de l’affaire ou de la qualité du requérant, qu’elle soit soumise à son contrôle
↪ pendant longtemps, le divorce par consentement mutuelle était judiciaire en raison de la gravité de
l’acte ➞ passage devant le juge nécessaire
➞ le droit judiciaire privé intéresse aussi la réalisation non contentieuse du droit privé
Il y a d’autres données remettant en cause la définition du droit judiciaire privé comme discipline
traitant du dénouement contentieux d’un litige de droit privé :
- émergence des modes amiables de règlement de conflits (MARD) = transaction, médiation,
conciliation : rechercher une issue amiable au litige par la discussion
➞ intégrés dans le droit judiciaire privé < 3 raisons :
> préalable obligatoire à la saisine du juge = il arrive souvent que les parties doivent rechercher
une issue amiable avant tout procès, sous peine d’irrecevabilité de leur demande en justice
> renvoi du juge < art 21 = il est de la mission de juge de concilier les parties
> mouvement contemporain, dont le but est d’éviter le surengorgement des juridictions
➞ interroge la conception de la justice civile : droit judiciaire privé = matière qui intéresse
principalement le dénouement contentieux d’un litige de droit privé, défini comme un désaccord
dont la résolution affecte potentiellement la situation juridique des parties, et par exception la
réalisation non-contentieuse du droit privé, soit en l’absence de litige (matière gracieuse), soit à
raison de la mise en oeuvre d’un processus amiable
B. Deuxième observation
Définition qui ne rend pas compte de la diversité des matières couvertes par le droit judiciaire
privé : droit des institutions juridictionnelles / procédure civile / droit des procédures civiles
d’exécution
Le droit des institutions juridictionnelles :
2
,= description des juridictions et de leur fonctionnement
Cour de cassation ➞ droit privé et civil)
- 1ère chambre civile : famille & personnes
- 2ème chambre civile : responsabilité civile / procédure civile
- 3ème chambre civile : droit immobilier / droit des transports
- chambre commerciale : litiges de nature commerciale
- chambre sociale : droit du travail
- chambre criminelle
- chambre mixte : divergence de jp entre deux arrêt de la Cour
- AP : hypothèse de la rébellion / affaire nécessitant une prise de position
Cour d’appel ➞ droit et fait
Tribunaux de commerce ➞ commerçants & commerces (pas de magistrat pro)
Conseil de Prud’hommes
Tribunal judiciaire ➞ TGI + TI
Matière pénale :
- cour d’assise
- Tribunal correctionnel
- Tribunal de police
Matière admin :
- CE
- CAA
- TA
↪ CJUE / CEDH / CC
Rapport avec la procédure civile :
La procédure civile est une partie du droit judiciaire privé, la plus importante.
Procédure civile = ensemble des règles permettant de procéder devant les juridictions civiles au
sens large ➞ discipline qui permet la réalisation contentieuse du droit civil
Le droit des procédures civiles d’exécution :
= discipline permettant la mise à exécution forcée d’un titre exécutoire (saisie de biens / expulsion)
C. Troisième observation
Distinction de matières également contentieuses :
- procédure pénale = branche du droit pénal permettant de le mettre en action
- contentieux admin = branche procédure du droit admin permettant de le mettre en action
devant les juridictions admin (Code de Justice Admin)
3
, Point de convergence : préoccupation procédurale = droits servants permettant de réaliser les
droits de façon contentieuse, de les sanctionner ➞ droits sanctionnateurs (opposé au droit
substantiel qui énonce des droits et des obligations comme le fait le droit civil) ➞ droits de forme,
dont l’étude relève du droit processuel
Différences :
- avec la procédure pénale : dénouement contentieux d’un litige public ou semi-public imposant
l’Etat (mp) et me mis en cause ➞ pas intégré dans le droit judiciaire privé
- avec le contentieux admin : dénouement contentieux de litiges publics
↪ ne pas ignorer les emprunts, échanges et influences entre ces matières : possibilité de trouver
des sources d’inspiration conceptuelle et technique dans ces disciplines voisines
Litiges de droit privé international avec difficultés procédurales ➞ application des règles du droit
international privé (DIP) : droit des conflits de juridictions + droit des conflits de lois
Acteurs :
- juges :
- huissiers de justice
- parties
- greffiers
- avocats
- professeurs / universitaires
- législateur
Thème 2
Distinction acteurs / sources aussi commode que poreuse : parler des acteurs = parler des
sources ➞ acteurs façonnent la procédure civile + rôle créateur de premier plan
I. Les acteurs du DPJ
Pratique occasionnelle de la procédure civile :
- législateur : lorsqu’il édicte la matière ➞ pas un réel acteur
- justiciable : figure centrale autour de laquelle gravite le DPJ ➞ pas un acteur : usager
Acteurs de la procédure civile = ceux qui mobilisent la procédure civile au quotidien dans leur
pratique pro :
- juges
- greffiers
- huissiers de justice
- avocats
> commissaire priseur
> universitaires
A. Le juge
- assujéti à des règles de procédure civile qu’il doit observer sous peine de sanction :
obligation positive = devoirs ou obligation négative = interdictions
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