Notes de cours
Fiche de révision : Droit Civil - Les Contrats pt1
- Cours
- Droit Civil
- Établissement
- Toulouse I - Université Capitole
Ce document est une fiche de révision de droit civil sur les contrats.
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Fiche 0 – Le contratI. Le contrat
A) La notion de contrat
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes dans le but de créer, une
ou des obligations juridiques. C’est aussi la relation juridique qui découle de cet accord.
Article 1101 du Code Civil : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs
personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Article 1128 du Code Civil : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat :1° Le consentement
des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. »
Le consentement fait référence à la volonté, l’accord, des contractant. L’Homme ne peut
s’engager que parce qu’il l’a voulu.
Article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu à ceux qui les ont
faits »
La capacité est le fait de pouvoir contracter, en effet, une personne sous tutelle ou sou curatelle
ou une personne mineur, n’est pas capable de contracter.
Le contenue du contrat fait référence à ce sur quoi les parties ont consenti.
B) La liberté contractuelle
Les contractant sont libres de contracter ou non, et sont libres de choisir leurs cocontractant.
Article 1102 du Code Civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir
son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixés par la
loi »
Il y a cependant une limite d’ordre public.
Article 1102 alinéa 2 du Code Civil : « La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux
règles qui intéressent l’ordre public »
C) La bonne foi
La bonne foi est d’ordre public. C’est un principe qui s’applique à la formation et à l’exécution
du contrat. La mauvaise foi est sanctionnée car la bonne fois est toujours présumée. On peut
penser qu’il s’agit d’un comportement loyal, une attitude d’intégrité, d’honnêteté, un esprit de
droiture. C’est aussi l’absence d’intentions malveillantes.
Article 1104 du Code Civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne
foi. Cette disposition est d’ordre public »
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