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Fiche introduction du droit des contrats L2 3,99 €   Ajouter au panier
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Notes de cours

Fiche introduction du droit des contrats L2
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Ce sont mes fiches de révisions (faites à l'ordinateur sur canva) de cette année. Il y a l'introduction + le cours sur le droit des contrats effectué cette année (dans un autre document). En espérant que cela puisse vous aider autant que moi :))) Bon courage à tous !

Aperçu 1 sur 3  pages

Infos sur le Document

  • 16 novembre 2022
  • 3
  • 2022/2023
  • Notes de cours
  • Mme moreil
  • Cours de droit civil de l2

Sujets

École, étude et sujet

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salombonte

Aperçu du contenu

INTRODUCTION
Le droit des contrats
Définition

Article 1101 du CC : "Le contrat est un accord de volonté entre deux ou
plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre
des obligations".



Pour appréhender le droit des contrats, il s'agira de définir dans un
premier temps ces notions :

Fait juridique (article 1100-2 du CC) : Un fait quelconque auquel la loi
attache des faits juridiques qui n'ont pas été spécialement voulus par les
intéressés.


Acte juridique (article 1100-1 du CC) : Une manifestation de volonté
destiné à produire des effets de droit.


Convention : Acte juridique formé par l'accord d'une ou
plusieurs personnes : c'est un accord de volonté.
(EX : le contrat)


Acte unilatéral : Acte juridique formé par la volonté
d'une seule personne (EX : le testament).
Définition : Manifestation de la volonté qui émane d’un
seul individu et qui est destiné à produire des effets de
droits.


Accord non obligatoire : Actes d'accord de volonté par lesquels les
partis n'ont jamais eu l'intention de se lier juridiquement (le droit des
contrats ne s'y applique pas).
(EX : acte de courtoisie, acte de complaisance, engagement d'honneurs,
etc...)

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