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7.a. Droit de la voie de recours et du contentieux administratif - Recours administratif préalable
7.a. Droit de la voie de recours et du contentieux administratif - Recours administratif préalable Chapitre 7 Fiche 1/3
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Chapitre 7 : Droit de la voie de recours et du contentieux administratifFiche 7.a. Recours administratif préalable
Le droit de la voie de recours et du contentieux administratif est un domaine important en
droit administratif qui concerne les différents moyens de contestation des décisions
administratives. Le recours administratif préalable est un des moyens les plus courants de
contestation d'une décision administrative.
Développement : Le recours administratif préalable est un moyen de contestation qui permet
à une personne qui conteste une décision administrative de la faire annuler ou modifier. Il est
souvent utilisé avant de saisir les tribunaux administratifs pour obtenir une solution plus
rapide et moins coûteuse.
Les conditions pour introduire un recours administratif préalable varient selon les pays, mais
généralement, une personne doit avoir un intérêt légitime à la décision administrative
contestée, et la décision doit avoir une incidence sur ses droits ou obligations.
Il est important de noter que le recours administratif préalable ne suspend pas l'exécution de
la décision administrative, mais il peut empêcher son exécution si la décision est annulée ou
modifiée.
Exemples de règles de droit :
• Le code de l'administration publique français prévoit que toute personne peut
introduire un recours administratif préalable contre une décision administrative qui lui
est défavorable et qui lui porte une atteinte directe et personnelle.
• La loi allemande sur les recours administratifs prévoit que les personnes peuvent
introduire un recours administratif préalable contre les décisions administratives dans
un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Rappels de questions posées aux examens :
• Définissez le recours administratif préalable et ses conditions.
• Quels sont les effets du recours administratif préalable sur l'exécution de la décision
administrative ?
• Donnez des exemples de règles de droit relatives au recours administratif préalable
dans différents pays.
Conclusion : En conclusion, le recours administratif préalable est un moyen important de
contestation des décisions administratives qui peut permettre de les faire annuler ou modifier
avant d'avoir recours aux tribunaux administratifs. Il est important de connaître les conditions
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