Notes de cours
Fiche de révision : La preuve
- Cours
- Droit Commercial
- Établissement
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Fiche de révision pour la thématique "La preuve" en relation avec le cours du droit commercial.
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Aperçu du contenu
❖ La preuve des droitsQui doit prouver ? Que faut-il prouver ?
• Le principe : le demandeur : celui qui Les faits au centre du litige et non le droit
réclame l ‘exécution d ‘une obligation concerné.
doit la prouver.
• Réciproquement, celui qui se
prétend libéré doit justifier le
paiement ou le fait qui a produit
l ‘extinction de l ‘obligation.
Comment prouver ? Quels sont les moyens de preuve ?
• Preuve des faits juridiques : preuve • Les preuves parfaites :
libre, c’est à dire par tous les moyens - l’écrit (acte authentique, acte sous
(preuves parfaites ou imparfaites) seing privé)
- l’aveu judiciaire
• Preuve des actes juridiques : actes - le serment décisoire
civils d’un montant supérieur à 1500
euros : écrit (acte authentique ou seing • Les preuves imparfaites :
privé), sauf : - le témoignage
- pour les commerçants : preuve libre - les indices
(par tous les moyens) - le serment
- pour tout acte de moins de 1 500 € - le commencement de preuve par écrit
- en cas d’impossibilité d’avoir un écrit (écrit à qui il manque un élément
- en cas de perte de l’écrit par force comme la signature ou la date)
majeure
- en cas de possession d’un
commencement de preuve écrit
❖ La procédure et la preuve
• La procédure accusatoire, en
droit privé :
• L’évolution des moyens de
- les parties apportant les éléments preuve :
de preuve
- le juge peut leur demander de Admission de l’authentification par
produire certaines pièces moyen électronique
- un recours aux constations, aux
consultations et aux expertises
est possible
• La procédure inquisitoire, en
droit administratif et en droit
pénal : le juge organise la
recherche des preuves
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