0. INTRODUCTION
Patrimoine : vient de pater, associé au père. Théorisé par Aubry et Rau. Deux
conceptions :
- Patrimoine classique : universalité de droit composé de tous les droits et
obligation d’un individu ayant une valeur pécuniaire (somme du passif et
de l’actif). Lié à la personne (Ccas, 2004).
- Patrimoine d’affectation : suppose le cumul d’un patrimoine personnel et
d’autres patrimoines distincts en vertu de différentes destinations.
Animaux : 515-14 Cciv, juste avant 516 Cciv (tout bien = meuble ou immeuble)
et après 515-13 Cciv (relatif aux violences sur la personne) = volonté du
législateur de placer l’animal entre la personne et le bien, régime
intermédiaire ; « être vivant doué de sensibilité ». Demeure soumis au régime
du droit des biens (ex : immeubles par destination). Pour UE, animal =
lévitation juridique : ni un bien, ni une personne ;
Meubles et immeubles : 516 Cciv ; compétence territoriale : immeuble = lieu
de l’immeuble & meuble = lieu du défendeur (44 CPC + Fresques de Casenoves,
Ccas, 15/04/1988).
- Immeubles : 517 -> 526 Cciv ; par nature, par destination, par objet
auquel il s’attache ;
o Par nature = 518 Cciv : fonds de terre (sol, sous-sol et volume du
dessus) + tout ce qui y est incorporé (attache matérielle avec le
fonds ; bâtiments, arbres, etc.). Accessoire du bâtiments également
immeuble par nature (canalisations, etc.). Art. 520 Cciv : fruits =
meubles lorsque désolidarisation de l’immeuble.
o Par destination : 524, 525 Cciv : fiction juridique ; conditions =
même propriétaire meuble et immeuble + lien de destination ;
destination légale = lien d’affectation (économique : civile,
commerciale, agricole et animaux) + attache à perpétuelle
demeure (matériel = tout attache empêchant une séparation sans
détérioration + intellectuel = aménagement de l’immeuble pour le
meuble) + destination conventionnelle.
o Par l’objet auquel il s’applique : 526 Cciv : droits réels immobiliers
+ actions réelles immobilières (revendication) + créances
immobilières ;
- Meubles : 527 Cciv -> 532 Cciv ; par nature, par anticipation, par
détermination de la loi
o Par nature : 528 Cciv : biens pouvant se transporter par leur propre
force ou celle d’autrui ; X animaux mais meubles meublant,
véhicules, matériaux de démolition (532 Cciv), ornements.
o Par anticipation : fiction juridique ; biens sont meubles car destinés
à le devenir dans un avenir proche : volonté réelle et sérieuse des
parties + séparation effective dans un délai court et déterminé.
o Par détermination de la loi : 529, 530 Cciv : droits et actions
portant sur un meuble, créances, parts et actions de sociétés.
Autres distinctions : fongibles ou non ; dans le commerce ou non (licéité de
l’objet du contrat, 1128 Cciv) ; biens privés ou publics ; corporels ou
incorporels ; choses appropriées ou non ; consomptibles ou non ;
, I. DROIT DE PROPRIETE
Eléments constitutifs du droit de propriété : 544 Cciv
- Droit d’usage, usus : droit d’user ou non de la chose dont on est
propriétaire ;
- Droit de jouissance, fructus : percevoir les fruits et d’user comme on le
souhaite des fruits industriels, naturels ou civils (production de la chose
avec périodicité ET sans altération de sa substance ; produits =
production sans périodicité OU avec altération) ; produits reviennent au
détenteur de l’abusus (582 Cciv) ;
- Droit de disposition, abusus : pouvoir d’accomplir discrétionnairement
tous les actes matériels entrainement la dégradation partielle ou totale du
bien ; pouvoir de conserver la substance du bien = l’inverse (exception =
expropriation, mais indemnité préalable + cause d’IP, 545 Cciv).
o Limites au droit de disposition : légales = CU et autres normes,
cession de mitoyenneté d’un mur (PPv), expropriation (PPu) = X
liberté de choix du cocontractant ; volontaires = clauses
d’inaliénabilité : pas de cession ou de saisi du bien = temporaire +
intérêt légitime et sérieux (moral ou pécuniaire) ; si valable, bien
indisponible dans la durée prévue, si non valable, réputée non-
écrites (donations et testaments) ; si publicité foncière, opposabilité
= restitution du bien ; sinon, conservation du bien.
Caractères du droit de propriété : 544 Cciv ; absolu, exclusif, perpétuel
- Absolu : limites à ce caractère = ce que la loi ou le règlement prohibe ;
peu d’exception à l’absolutisme du droit de propriété, qui s’impose sur
d’autres (droit au logement).
- Exclusif : monopole du propriétaire sur le bien ; permet la sanction de
l’empiètement d’autrui sur la propriété ; exclusivité difonctionnelle si
indivision ou démembrement.
- Perpétuel : transmission par succession (droit héréditaire) + X extinction
si non-usage. Ccas, « Etang Napoléon », 23/06/1972. 2227 Cciv ;
Assiette du droit de propriété : 552 Cciv
- Propriété du sol = bornage : 646 Cciv, lignes séparatives entre deux
fonds contigus et manifestation matérielle des lignes par l’installation de
bornes aux coins du fonds. Bornage amiable = convention ; bornage
judiciaire = décision du juge après expertise ; C° : X bornage antérieur,
propriétaires différents, propriétaire d’un démembrement au minimum,
contiguïté des fonds, fonds de droit PV, par de délimitations
préexistantes ; clôture : droit 647 Cciv : délimite le fonds + protège des
intrusions ; C° = X atteinte aux servitudes, limites du CU selon le lieu, X
abus de droit. Obligation 663 Cciv : C° = fonds d’habitation, 3m20 si
>50k habs, 2m60 sinon, fonds dans villes/faubourgs.
- Dessus : propriétaire dispose du droit d’utiliser l’espace aérien au-dessus
de son fonds (constructions, plantations, perception des fruits,
interdiction d’usage par autrui) ; limites = légales 552, al 2 Cciv :
servitudes stricto sensu, charges et obligations voisinages, intérêt général
+ volontaires : servitude de ne pas bâtir + droit de superficie.
