Voici une fiche sur la novation et la solidarité, adaptée à un niveau L3. Elle synthétise l'ensemble des notions, ainsi que leur régime, sans pour autant être parfaitement exhaustif. Elle est à jour des dernières innovations du législateur et de la jurisprudence.
Elle rappelle également ...
TD 3 : LA SOLIDARITE
I.LA SOLIDARITE
♦ Principe : art 1309 pose la divisibilité
♦ Exceptions : article 1309 al 3
▫ La prestation indivisible : ne peut pas être exécutée partiellement
▫ La solidarité : art 1310 (ex : art 220 sur la solidarité des dettes ménagères)
➢ Solidarité express : mentionnée dans le contrat
➢ Solidarité tacite : Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 26 janvier 2005 + article
1202
=> la solidarité ne se présume pas = appréciation souveraine des juges avec un arrêt de la 3ème chbre.civ 11
juillet 2012.
!!! Exception à la non présomption de solidarité = valable uniquement en matière commerciale
=> présomption de solidarité passive : pour obtenir le paiement de la dette de ses débiteurs, le créancier
peut exiger un usage contra legem (daté de 1807 et X remis en cause par l’ordonnance de février 2016)
II. EN CAS D’OBLIGATION SOLIDAIRE
♦ Article 1313 : chaque débiteur est tenu de la dette dans sa totalité
▫ Paiement par l’un des deux débiteurs libère toute la dette
▫ Le créancier peut poursuivre plusieurs de ses débiteurs
♦ Article 1314 :
▫ Le créancier peut demander des DI moratoires dans le cas d’un retard de paiement sollicité
au paiement de la dette
▫ Opposabilité possible aux coobligés
♦ Article 1315 : exceptions
▫ Nullité + résolution = exceptions communes
▫ Vice de consentement + incapacité = exceptions personnelles
♦ Article 1316 : le créancier peut consentir une remise de cause à l’un des débiteurs
▫ Exclusion du débiteur bénéficiant de la remise de solidarité et le créancier conserve sa
créance envers les autres débiteurs
♦ Article 1318
▫ Dernier alinéa : en cas d’insolvabilité de l’un des débiteurs solidaires, sa part se répartie
entre les débiteurs
▫ Lorsque la solidarité résulte de dispositions conventionnelles, celle-ci peut prévoir la
répartition des parts de chacun. A défaut de stipulations expresses, la répartition se fait à
parts égales.
→ L'admission d’une créance :
▫ Arrêt 1ère chbre.civ 20 janvier 1993 :
Exigibilité en cas de liquidation judiciaire ?
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