Resume

Résumé Introduction au droit privé - Caractères règle de droit + tableau spécialités

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Cours
Introduction Au Droit Privé L1

Établissement
Toulouse I - Université Capitole

Document de 2 pages sur les caractères de la règle de droit + tableau sur les différentes spécialités

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Publié le 21 octobre 2024
Nombre de pages 2
Écrit en 2024/2025
Type Resume

Thème 1 : Les caractères de la règle de droit

La règle se définit comme « ce qui est imposé ou adopté comme ligne
directrice de conduite ». La société est organisée autour de différents types de
règles : la règle de droit, la morale, les codes de conduite, la religion.
Cela dit il y a lieu à s’interroger : qu’est ce qui différencie la règle de droit de
toutes les autres règles ? Qu’est ce qui en fait sa singularité ?
Pour cela, il faut s’attarder sur ses caractéristiques.
 La règle de droit est une norme générale et impersonnelle
Cela signifie qu’elle concerne tous les citoyens et n’en désigne aucun en
particulier. Toutefois il ne faut pas croire que le droit ne prenne pas en
considération la situation des individus. Cela signifie que le droit va traiter
également les individus placés dans une même situation.
Par exemple : le code civil édicte les droits et les devoirs des époux. Tous les
citoyens ne sont pas mariés et ne seront donc pas soumis à ces droits et devoirs.
Pour autant, la loi sera la même pour l’ensemble des personnes mariées.
 La règle de droit a une finalité sociale
Le droit a pour objectif de pacifier les relations entre les individus. Il organise les
interactions entre ces derniers. Son but est la cohésion sociale et le maintien
du groupe (ce qui ne sera pas toujours le cas de la morale par exemple).
 La règle de droit est extérieure à l’individu
Elle est indépendante de la volonté du citoyen qui doit respecter le principe
qu’elle édicte, bien qu’il soit en désaccord avec celui-ci. Ce ne sera pas le cas de
la religion ou de la morale qui dépendent du bon vouloir de l’individu.
Toutefois cette dernière remarque est à nuancer : en effet, dans le système
juridique français, la règle est élaborée par un organe composé de représentants
des citoyens (parlement). Par conséquent, le citoyen participe indirectement à la
mise en place de la norme dans la mesure où, par son vote, il pourra décider qui
adoptera les règles applicables au groupe.
 La règle de droit est une règle sanctionnée
Le non-respect du principe édicté par la règle de droit conduit à une sanction
pour le citoyen. Celle-ci peut prendre diverses formes : on pense
immédiatement à la punition, comme l’amende ou la peine d’emprisonnement,
en droit pénal. Mais il pourra s’agir également d’une obligation d’indemniser une
personne pour un dommage que l’on a causé (principe de la responsabilité) ou
bien d’une exécution forcée (par exemple, lorsque l’individu ne s’acquitte pas de
sa dette).
Bien que le critère de la sanction fasse débat, il s’agit pour beaucoup du critère
distinctif de la règle de droit.
Toutefois, il faut relever qu’il existe effectivement des normes qui ne sont pas
sanctionnées et qui sont pourtant qualifiées de règle de droit. Ce sera le cas pour

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