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fiche de révisions sur la procédure de divorces
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La procédure de divorceLes règles procédurales relatives à l’action en divorce
(art 248 à 249-3).
§1. Les titulaires de l’action en divorce
L’action est une action attirée : seul l’un ou l’autre des époux ou les deux conjointement peuvent
demander leur propre divorce
Chacun d’eux devra se faire assister d’un avocat, sauf lorsque le divorce engagé est un divorce par
consentement mutuel judiciaire. Les avocats doivent conclure avec leur client une convention
d’honoraires (devis, document écrit par lequel l’avocat informe à l’avance son client de ce qui va lui
couter la procédure).
Les héritiers des époux ne peuvent pas agir à leur place ou poursuivre l’action en divorce
Les créanciers des époux ne peuvent jamais agir à la place de ces époux
Les tiers ne peuvent jamais s’immiscer dans un procès en divorce
L’exception
1) Le majeur protégé est demandeur à une action en divorce
• Lorsque le majeur est sous tutelle , il ne peut pas exercer l’action lui-même. Sa demande en divorce
devra être demandée par son représentant, et son tuteur ne pourra agir en divorce que si lui-
même a obtenu l’autorisation du juge des tutelles.
• Lorsque le majeur est placé sous curatelle , il pourra exercer lui-même l’action, mais simplement il
devra se faire assister par son curateur.
• Lorsque le majeur est placé sous sauvegarde de justice , l’art 249-3 du Code civil indique que sa
demande en divorce ne peut être examinée « qu’après organisation d’une tutelle ou d’une curatelle
». On a pratiquement une interdiction de divorcer.
2) Le majeur protégé est défendeur à une action en divorce
• Lorsque le majeur est sous tutelle, l’action en divorce devra être dirigée contre son tuteur.
• Lorsque le majeur est placé sous curatelle , l’action en divorce sera dirigée directement contre lui,
mais il ne pourra se défendre qu’avec l’assistance obligatoire de son curateur.
• Lorsque le majeur est placé sous sauvegarde de justice , l’organisation préalable d’une tutelle ou
d’une curatelle sera nécessaire. Aucune action en divorce ne peut jamais être dirigée contre un
majeur placé sous sauvegarde de justice.
§2. La compétence pour connaitre de l’action en divorce
, . Art 1084 du CPC.
Sous-section 2 : Les règles procédurales relatives à l’instance en
divorce
Les règles procédurales relatives à l’instance en divorce ne sont pas les mêmes selon que le juge
est saisi d’une demande de divorce par consentement mutuel ou d’une autre demande de divorce.
§1. L’instance en divorce par consentement mutuel
Lorsqu’un des enfants communs du couple demande à ê entendu par le juge. Ils devront mettre au
point une convention devra ê transmise au juge, juge qui in fine va décider de l’homologuer ou non.
A) La convention de divorce
Cette convention de divorce doit indiquer au juge toutes les conséquences que les époux
souhaitent introduire à leur divorce (personnelles et patrimoniales).
Cette convention de divorce n’est pas rédigée personnellement par les époux mais pas leurs avocats
(ou leur avocat) psq pour ce type de divorce peut avoir le même avocat. Elle devra ê datée et signée
par chacun de ces époux, et à partir de là, la convention pourra ê transmise au JAF.
B) La transmission de la convention de divorce
il faut annexer la convention de divorce à la requête initiale en divorce et ces deux documents
doivent ensemble ê transmis au greffe du TGI. La convention de divorce n’est pas le seul document
que les époux doivent annexer à cette requête initiale formulaire d’information par lequel l’un des
enfants communs du couple a demandé à ê entendu par le juge.
Art 249-4 du Code civil la requête initiale en divorce ne peut jamais émaner d’un époux placé sous
un régime de protection légale car cet époux est incapable d’exprimer une volonté saine. L’article
1090 du CPC indique que la requête initiale ne doit jamais contenir les causes du divorce. ->
certain nb de mentions obligatoires. Ces mentions figurent à l’article 1090 du CPC et cette requête
initiale doit ê datée et signée par les époux et par le ou les avocats.
Lorsque toutes ces conditions sont réunies, la requête initiale et ses annexes doivent ê déposées au
TGI et à cette date précise, le juge sera déclaré valablement saisi. Il pourra dc valablement
intervenir.
C) L’intervention du juge
Lorsqu’il est valablement saisi, le juge va d’abord se prononcer sur la demande d’audition de
l’enfant commun du couple, ensuite convoquer les époux à une comparution obligatoire, et va
statuer sur la demande de divorce.
1) La demande d’audition faite par l’enfant commun du couple
Lorsqu’un JAF est saisi d’une requête initiale de divorce, il doit d’abord se prononcer sur la demande
d’audition qui émane de l’enfant commun du couple.
• Soit le juge considère à l’inverse des parents que l’enfant qui demande à être auditionné n’est
pas capable de discernement, dans ce cas, il ne sera pas auditionné mais la procédure se
poursuivra néanmoins devant le JAF
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